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mais également sur les demandes nouvelles de dommages-intérêts qu'il a formées devant elle et dont il a été débouté au titre : - du manquement de l'employeur à son obligation de conserver les comptes rendus du CHSCT, - du manquement à l'obligation de conservation du dossier personnel, - du défaut de communication de pièces, - du manquement de la SNCF à son obligation de sécurité, - du manquement à l'obligation d'appliquer le statut RH0001, - du manquement à l'obligation de formation. Le pourvoi en cassation de M. O... contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 5 mars 2014. En l'état, toute nouvelle demande de pièces ne peut concerner que des prétentions dont le fondement serait né ou aurait été révélé postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Metz et ce, en application du principe de l'unicité de l'instance énoncé à l'article R.

; que la société Kone est par ailleurs fondée à invoquer une réitération de tels faits, M. A... ayant été sanctionné pour des faits identiques par le biais d'une mise à pied disciplinaire en date du 10 avril 2012, soit moins de trois ans avant la convocation à entretien préalable au licenciement survenue le 9 janvier 2015 ; que ce nouvel et important excès de vitesse constitue un manquement réitéré à l'obligation de sécurité reposant sur le salarié en matière de conduite d'un véhicule de service, détaillée à l'article 9 du règlement intérieur de la société Kone, intervenu de surcroît après une seconde mise à pied disciplinaire pour des faits afférents à la conduite du véhicule de service ; que cette faute rendait ainsi à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en second lieu et au surplus, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment de l'avis de…

par vos soins, d'une remise en cause permanente de leur professionnalisme et donc d'un manque de sérénité au travail. Plus grave encore, certains professionnels témoignent d'un mal-être psychologique de votre fait, et avouent venir travailler « la boule au ventre », ce qui porte atteinte à la qualité de l'accompagnement des résidents et met en cause notre obligation de sécurité à leur égard. Enfin, malgré nos demandes réitérées, et nos nombreux rappels sur les échéances à respecter, vous n'avez pas établi certains plans d'accompagnement personnalisé dans les délais impartis, d'autres n'ont pas été réactualisés dans les temps. De même, vous n'avez pas réalisé 22 entretiens professionnels sur les 35 devant être réalisés.

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, à l'appui de ses demandes de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par dépassement des durées maximales de travail, de complément des primes de fin d'année et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le salarié intimé présente les décomptes qu'il a opérés à partir de calendriers qu'il produit et sur lesquels il a mentionné, jour par jour, ses heures de début et de fin de travail. Ces éléments précis mettent l'employeur en mesure d'y répondre et ils étayent donc les prétentions du salarié intimé.

Il indique en outre que malgré son alerte sur le milieu professionnel pathogène, lequel a été constaté par les médecins, l'employeur n'a pas pris des mesures pour améliorer ses conditions de travail, comme organiser un entretien pour aborder les problèmes soulevés et a, au contraire, porté atteinte à sa santé durant ses arrêts maladie qui ont duré plus de 31 mois. La société Experis répond qu'elle a respecté son obligation de sécurité de résultat et de santé par l'acceptation de transfert conventionnel du contrat de c'est sûr que c'est par travail de M. M... et l'organisation d'une visite médicale d'aptitude le 27 juin 2011. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, par la mise en oeuvre de mesures conformes aux dispositions de l'article L. 4121-2 du même code.

Afin de compléter le rapport précédemment transmis, je peux vous préciser que les procédures liées à la sécurité des personnes pour ce type d'intervention ont été respectées par les acteurs présents...'. Au regard de ces éléments il apparaît que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence de manquements de la part de Monsieur S... relatifs au non-respect de son obligation de sécurité au sein de la STEP, la collectivité ne démontrant pas par ailleurs avoir mis en place les actions qui lui incombaient à ce titre. Au titre du troisième grief, la communauté de communes du Beaufortain reproche à Monsieur S... d'avoir vendu 11 containers de 1000 litres appartenant à la collectivité, pour son compte personnel et sans autorisation.

; qu'aucune des parties ne conteste la régularité de la procédure mise en oeuvre par l'employeur dans le cadre de la mise à pied disciplinaire prononcée le 19 janvier 2015 ; que la procédure suivie pour la sanction notifiée à Mme Y... a respecté les dispositions légales prévues à l'article L.1332-2 du code du travail ; que la sanction notifiée à Mme Y...

; que la convention collective applicable ne permet pas d'autre licenciement disciplinaire que celui fondé sur la faute grave lorsque le salarié n'a pas fait l'objet de sanction antérieure ; que sur la remise en cause de sa conscience professionnelle l'association s'est contentée de lui reprocher des éléments factuels ; que l'enquête diligenté par l'Association, faisait partie de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur et du devoir de protection de ses salariés, l'association était dans l'obligation de procéder à ces investigations. Ce qui a permis au Dr A... Q... d'exposer ses arguments ».

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n° D 18-25.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 L'Office du tourisme du Choletais, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.743 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a perçu une allocation de retour à l'emploi de 2.070 euros suite à son licenciement et était toujours au chômage en août 2015 ; qu'elle ne justifie pas de sa situation financière depuis cette date ; que compte tenu de ces éléments, la société Arcs-Fidusero sera condamnée à payer à Mme F... la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Mme F...

est établie par les arrêts maladie qu'elle produit, dont la communication régulière à l'employeur n'est pas discutée et qui mentionnent un épuisement professionnel, des troubles dépressifs, état de santé qui lors de la contre-visite du 6 mars 2014 sollicitée par la société a conduit le médecin à estimer l'arrêt de travail justifié. Il s'en déduit que les agissements de harcèlement moral sont établis. -Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, qui l'impose après un arrêt de travail de trente jours, ce qui était le cas, cette visite devant être organisée dans les huit jours de la reprise, soit avant le 31 mars suivant, ce dont l'employeur ne justifie pas.

. Le 27 juillet suivant, il a été licencié, dans les mêmes formes, pour inaptitude. Ultérieurement, devant le conseil des prud'hommes, il a sollicité notamment la nullité de son licenciement pour harcèlement moral outre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et à son obligation de sécurité de résultat. Par jugement du 18 mai 2018, le conseil de prud'hommes, section encadrement, statuant en formation paritaire, a : - débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, - condamné le salarié aux dépens ainsi qu'à verser à l'employeur la somme de 800€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration transmise par voie électronique le 21 juin 2018, le conseil de M. [O] a interjeté appel ce jugement, dans des conditions qui ne sont pas discutées par les parties.

[T] [V] la somme de 42.338,57 euros d'indemnité de licenciement et celle de 45.608,20 euros d'indemnité de préavis outre 4.560,82 euros d'indemnité de congés payés y afférents. Ces sommes de nature contractuelle porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'association Interlogement 93 devant le bureau de conciliation, soit du 9 décembre 2016. Sur la demande de dommages-intérêts du salarié pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral M. [T] [V] se plaint d'un harcèlement moral traduit par une cabale de la part de salariés qu'a laissé s'installer volontairement l'association, malgré sa motivation professionnelle et son dévouement, alors qu'il devait affronter un climat délétère installé dès son embauche. L'employeur répond que le salarié n'apporte aucun élément précis à l'appui de sa prétention.

À titre principal, de juger que le licenciement qui lui a été notifié le 6 novembre 2015 est nul, subsidiairement, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, de juger que la société Métropole Télévision a violé les dispositions légales applicables en lui octroyant le statut de cadre dirigeant et en ne lui payant pas les heures supplémentaires travaillées, qu'elle a manqué à son obligation de sécurité à son égard, qu'elle a été victime de harcèlement moral en sa qualité de cadre de Métropole Télévision, de condamner la société Métropole Télévision à lui payer les sommes et indemnités suivantes : - rémunération variable 2016 (du 1er janvier au 8 février 2016) : 2 920 euros, - rappels de salaire au titre des heures supplémentaires : 263 548,07 euros, - congés payés afférents aux heures supplémentaires: 26 354,80 euros, - contrepartie obligatoire en repos : 183…

condamner enfin Monsieur [F] aux entiers dépens, en ceux compris les frais et honoraires éventuels de l'exécution. Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 11 juin 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, Monsieur [F] demande à la cour de : - constater que l'employeur a commis des manquements à l'origine de l'inaptitude du salarié, et donc de sa perte d'emploi, en ne respectant pas l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et sécurité des travailleurs lui incombant ; - constater que l'employeur a également été de mauvaise foi dans le cadre de son obligation de reclassement et que ce manquement est à l'origine de la perte d'emploi du salarié ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de l'employeur et la compétence du conseil de prud'hommes de Bordeaux ; En…

juger que la prise d'acte de rupture de Madame [T] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la Société Immodonia à régler les sommes suivantes à Madame [T] : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 70.000,00 € * indemnité légale de licenciement : 7.512,42 € * indemnité compensatrice de préavis : 17.721,03 € * congés payés afférents : 1.772,10 € * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 10.000,00 € * rappel d'heures supplémentaires : 30.972,19 € *congés payés afférents : 3.097,19 € * rappel de salaire au titre des repos compensateurs : 4.054.38 € * congés payés afférents : 405,43 € * indemnité pour travail dissimulé : 35.442,06 € * rappel de prime variable : 1.903,00 € * congés payés afférents : 190 ,30 € - juger la clause de non concurrence stipulée au contrat de Madame [T] est…

3 015,00 € à titre de rappel de salaires (paiement heure de pause - travail effectif) d'avril 2013 à octobre 2015, -301,50 € au titre des congés payés afférents, -145,00 € au titre du rappel de salaires (indûment retenus) d'avril 2015 et 14,50 € liés aux congés payés y afférent, -20 000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la préconisation de la médecine du travail statut travailleur handicapé et obligation de sécurité, - 20 000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la modulation du temps de travail.

2015 et de l'inspection du travail du 24 septembre 2015 mettant l'accent sur l'exposition aux produits polluants, au bruit ainsi qu'aux vibrations des salariés de la Sas OXYMONTAGE qui, pour contester pareille demande, rappelle avoir réalisé de nombreux investissements pour améliorer les conditions de travail de son personnel, satisfaisant en cela à son obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 du code du travail. La société appelante verse aux débats de nombreuses pièces - nos 34, 35, 41, 47, 48, 51, 54 à 56 -démontrant qu'elle a déjà pris diverses mesures en matière de prévention des risques au travail, cela dans le respect de son obligation de sécurité rappelée aux articles L. 4121-1 et L.

; 11 149,81 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la CCN SYNTEC); 5 973,19 euros au titre de la prime de vacances (d'août 2013 au 15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail); 10 000,00 euros au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (articles R.4624-1 et suivants du code du travail); 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire (article 1240 du code civil anciennement 1382 du code civil ); -condamner la société Logware Ingenierie à la somme de 13 356,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - juger que toutes les sommes allouées M.

préserver sa santé et sa sécurité et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail par son ancien employeur. Elle demande également à la cour, statuant à nouveau, de : condamner la SAS Exco Valliance FP à lui verser la somme de 37 200 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dire que la SAS Exco Valliance FP a manqué à son obligation de sécurité, dire que la SAS Exco Valliance FP a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, condamner la SAS Exco Valliance FP à lui verser les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation de sécurité, - 1 500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, confirmer le jugement en ce qu'il a…