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Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond M. Y... invoque comme cause de son inaptitude et du licenciement qui en est résulté, divers manquements de l'employeur à ses obligations, en ce compris des faits de discrimination « à coloration syndicale » et de harcèlement moral outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de loyauté. A titre principal, il demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base de ces graves manquements et, à titre subsidiaire, de déclarer abusif (en réalité nul) le licenciement.

précédent, la cour d'appel a violé l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement de la somme de 20 801,40 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Mme A... soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité dans la mesure o il n'a pas mis en pratique l'avis du médecin du travail qui préconisait qu'elle ait un siège à sa disposition ainsi que des horaires de travail de 9h00 à 17h00.

proches des lieux de l'incident ; qu'au contraire, quatre personnes se trouvaient à proximité ; que l'attestation rédigée par M. S... démontre le caractère excessif et brutal de la vitesse du poids lourd utilisé par M. O... et que le comportement de ce dernier a délibérément mis en danger sa propre sécurité et celle des autres salariés, en violation de son obligation de sécurité ; que M. O... n'a pas contesté avoir été victime d'une crevaison à l'occasion d'un demi tour ; qu'il ressort de l'attestation rédigée par M. S... que « début septembre, E... a démarré rapidement le semi remorque et a juste après éclaté la roue avant droit », ce qui démontre simplement que M. O...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2018), Mme U..., engagée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2013 en raison de manquements à son obligation de sécurité. 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La CDC conteste l'existence de tout harcèlement moral soulignant que les allégations de brimades ou de vexations dont elle se plaint ne sont pas autrement étayées que par ses propres écrits faisant par ailleurs observer que dans l'abondante correspondance échangée avec la CDC elle n'a jamais dénoncé ce qu'elle aurait considéré comme un harcèlement moral. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L.

grave ainsi motivée : « ' lorsqu'il a été porté à notre attention, le 18 juillet 2013, des agissements répétitifs de votre part survenus durant l'année 2013 et constitutifs d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel à l'égard d'une personne avec laquelle vous êtes en contact très régulier en raison de votre travail, nous avons mis en 'uvre notre obligation de sécurité de résultat des salariés. Dans ce cadre, nous avons notamment pris connaissance de messages SMS en date du 14 mai et 28 mai 2013 et de mails en date du 16 mai, 19 mai 2013 et 24 mai 2013 que vous avez adressés à la personne susmentionnée. En outre, vous n'êtes pas sans ignorer qu'un dépôt de plainte a été effectué à votre encontre pour ces mêmes agissements.

L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail

date de la dernière visite dont avait bénéficié la salariée ; que la Cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 du code du travail et 1147 devenu 1217 du code civil ; 2° ALORS QUE le même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en allouant à la salariée deux indemnités à raison d'un même fait, c'est-à-dire un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et protection de la santé de son employé, la Cour d'appel a violé les textes susvisés outre l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en allouant à Mme F...

les sommes de 5 377,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 537,73 € au titre des congés payés afférents, de 17 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : Que la salariée soutient que l'inaptitude fondant son licenciement est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur au regard de son obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, se traduisant par un état dépressif résultant de la dégradation de ses conditions de travail ; Qu'à cet égard, la salariée fait valoir que l'employeur a fait pression sur le médecin du travail pour que ce dernier modifie son avis d'aptitude à la reprise émis en janvier 2014 ; que les conditions de reprise du travail étaient contraires aux préconisations…

AUX MOTIFS QUE Mme X... exerce son action en réparation du préjudice d'anxiété au visa du seul article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et il affirme ne pas relever des règles de droit du travail ; que le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L.

Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter chaque salarié de sa demande en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé que quel que soit son degré d'exposition à un risque créé par l'amiante, il ne…

, qui l'a complété et a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. La cassation prononcée n'atteint pas le chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice, de l'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité visé par les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° Z 19-10.609 et le moyen unique du pourvoi n° X 19-18.634. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le licenciement de M. R...

A mon avis un poste « doux '' (sans date butoir) pour Madame [X] peut convenir et prendre une autre personne dans le service, réglera tous les conflits ;''. Mme [B] indiquait pour sa part que la cause des dysfonctionnements était une mauvaise organisation de la charge de travail : « quand elle est absente, le travail me revient très souvent et ça me fait une surcharge de boulot ». (...) Je vous indique donc que, compte tenu du non-respectde votre obligation de sécurité de résultat, compte tenu de votre harcèlement moral, compte tenu de la discrimination subie, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail. ''. L'employeur a pris acte de la décision de la salariée suivant courrier de cinq pages dactylographiées, en date du 26 février 2014 en répondant point par point aux griefs de la salariée qu'il indique dénués de tout fondement.

confirmer le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau, -juger qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au travail, -annuler son licenciement, -condamner la RATP à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement, la condamner à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, -condamner la RATP à lui verser la somme de 2 264,84 euros au titre des indemnités conventionnelles de licenciement, -condamner la RATP à lui verser la somme de 120 791,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement la somme de 120 791,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la RATP à lui verser la somme de 16 608,83 euros au titre du préavis et des congés payés y…

L'appelante sollicite en outre une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prétentions de M. [L], intimé Par conclusions adressées par voie électronique le 27 mars 2020, M. [L] conclut à la confirmation du jugement entrepris excepté sur le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et demande à la cour d'appel, statuant à nouveau, de : - condamner l'EURL [K]. [I] à lui verser la somme de 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'EURL [K]. [I] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

Contestant le bien-fondé de cette rupture, et exposant avoir été victime de harcèlement moral, M. [WD] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 45 138,05 euros bruts à titre d'indemnisation de ses astreintes, - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, - 6 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, pour exercice abusif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, - 243,46 euros nets en remboursement de ses frais de déplacement, - 2 565,98 euros bruts au titre du solde de ses jours de réduction du temps de travail, - 145 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 31 200 euros à titre d'indemnité pour…

MOTIFS : Sur la nullité du licenciement M.[L] fait valoir que son licenciement est nul pour avoir été prononcé alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie. Il expose que ses conditions de travail se sont dégradées, que la dégradation de son état de santé et ses arrêts maladie sont directement liés au manquement de la société E.MIT à son obligation de sécurité, qui ne pouvait pas invoquer les conséquences de son absence prolongée pour maladie sur le bon fonctionnement de l'entreprise. La société E.MIT conteste les manquements invoqués par le salarié et indique que le licenciement a été prononcé en raison des conséquences des absences prolongées sur le fonctionnement de l'entreprise qui rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice

par la société Distrilec, d'AVOIR condamné cette société à verser à son ancienne salariée les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10 627,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 2 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Distrilec de ses demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QUE "l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment de harcèlement moral ; l'absence de faute de sa part ou le comportement fautif d'un autre salarié de l'entreprise ne peuvent l'exonérer de sa responsable à ce titre ; les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles…

; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge doit exercer son office dans les conditions qui précèdent et ne peut déduire l'existence d'un harcèlement moral de la seule violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a affirmé que l'attitude de l'employeur, qui a consisté à ignorer les préconisations du médecin du travail depuis le 10 décembre 2013 en confiant de manière habituelle au salarié une tâche dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé, met en péril cet état de santé et caractérise un harcèlement moral…