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que la situation s'est envenimée, alors que l'employeur a découvert que celui-ci avait téléchargé frauduleusement 670 fichiers confidentiels, ce qui a d'ailleurs entraîné la condamnation du salarié par le tribunal correctionnel, aux termes d'un jugement devenu définitif ; qu'il résulte de ces explications que Monsieur C... doit être débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat dc travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des demandes financières en découlant (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), étant observé que la rupture anticipée du préavis à l'initiative de l'employeur pour faute grave ne fait l'objet d'aucune contestation par le salarié ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur B... C...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

a conclu des contrats de mission avec les sociétés de travail temporaire Manpower et Vedior Bis et a été mis à la disposition du GIE GAT en qualité d'avitailleur sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. 6. La relation de travail a pris fin le 31 octobre 2005 au terme du dernier contrat de mission. 7. M. H... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes formulées contre la Sasca et la société Total. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi n° N 19-11.955, pris en ses quatrième à huitième branches Enoncé du moyen 11. La société BP France fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2003 et de la condamner au paiement de sommes, alors : « 4°/ que les juges doivent respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de requalification, M. R...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 2019), Mme V... a été engagée par la société Flaujac Portet à compter du 1er septembre 2012 en qualité de coiffeuse. 2. Le 4 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

société Yves Rocher laisse subsister entre ces deux personnes distinctes l'existence de relations commerciales ; qu'en considérant, pour écarter la nullité pour dol des contrats de vente de marchandises intervenus entre la société Yves Rocher et Mme I... que celle-ci ne pouvait sans contradiction exciper de la nullité d'un contrat dont elle avait demandé la requalification et l'exécution une fois requalifié devant la juridiction sociale, la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il apportait la preuve que son contrat de travail a été modifié de façon substantielle et sans son accord par la société MAJ, modifications qui l'ont conduit à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de sa demande au titre de la requalification de son licenciement pour faute grave, postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. W... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. W...

; qu'infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par V... Q... à l'encontre de son employeur aux sommes de 42.626,91 € à titre de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 et de 4.262,69 € au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE ; que par voie de conséquence, la demande de V... Q... en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet présentée à titre subsidiaire est sans objet ; qu'ensuite, infirmant le jugement déféré, la cour ordonne à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître S... et Maître B... en qualité de mandataire liquidateur de la société MOLD AJUSTAGE de remettre à V... Q...

Mme Monge, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de requalification de ses contrats à temps partiel en temps plein et de ses demandes de rappel de salaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR requalifié les contrats à temps partiel en contrats à temps plein, et d'AVOIR condamné la société TV PRESSE PRODUCTIONS à verser à Madame F... les sommes de 63.910,80 € à titre de rappel de salaires à temps plein, 6.391,08 € au titre des congés payés y afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Sur les périodes travaillées : L'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR requalifié les contrats à temps partiel en contrats à temps plein, et d'AVOIR condamné la société TV PRESSE PRODUCTIONS à verser à Madame V... les sommes de 83. 417,96 € à titre de rappel de salaires à temps plein, 8. 341,79 € au titre des congés payés y afférents, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la relation de travail en travail à temps plein : la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Sur les périodes travaillées : L'article L.

du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant concernant l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis, et celles afférentes au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la violation de la procédure légale de licenciement.

de sa demande tendant à ce son contrat de travail à temps partiel à 25 heures soit requalifié en contrat de travail à temps partiel sur une base de 29 heures à compter de septembre 2009 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que la Société COLLEGE PRIVE SAINTE MARIE soit condamnée à lui payer la somme de 1955,90 euros au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel pour la période allant de septembre 2010 à août 2011; AUX MOTIFS QUE : « II résulte des éléments versés aux débats et il n'est pas contesté qu'entre septembre 2010 et septembre 2011 M. E... a travaillé 29 heures par semaine. M.E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés CRIT, Val Horizon et RSI Nord à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'application de mauvaise foi de son contrat de travail ; AU MOTIF QUE le préjudice résultant de l'application de mauvaise foi du contrat de travail ne se distingue pas de celui dont la réparation est demandée au titre de la requalification du contrat de travail ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que M. K...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Clamart-cars PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer M. Q... les sommes de 1.201 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, 2.359 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.359 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235,90 euros pour les congés payés afférents, D'AVOIR ordonné à la société Clamart cars de remettre à M. Q... une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de mission du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 1990 à l'égard de la société Total Marketing France et à l'égard de la société Sasca par suite du transfert du contrat de travail, condamné in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié une somme à titre de l'indemnité de requalification, dit que la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, condamné in solidum in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté, condamné la société Sasca à réactualiser à la date de l'arrêt et à régler au salarié les sommes dues au titre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de mission du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 aoûtt 1987 à l'égard de la société Total Marketing France et à l'égard de la société Sasca par suite du transfert du contrat de travail, condamné in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié une somme à titre de l'indemnité de requalification, dit que la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, condamné in solidum in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté, condamné la société Sasca à réactualiser à la date de l'arrêt et à régler au salarié les sommes dues au titre de…