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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 26 mars 2014, pourvoi n° 12-29.397) que Mme M..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 15 juin 2007, la société Factum finance, qui a acquis les actions de la société, a démissionné de ses fonctions et signé un contrat de travail avec la société Factum finance le 26 juin 2007 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 10 décembre 2007 et a, le 1er juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires fondées sur l'existence d'un transfert de son contrat de travail, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte de cession d'actions du 15 juin 2007 comportait comme condition…

Roch Service ; que la société Roch Service fait valoir qu'avant le licenciement de R... J..., l'entreprise comptait 26 salariés en contrat à durée indéterminée et qu'elle en comptait 25 suite au départ de celle-ci, que fin janvier 2012, elle comprenait 26 salariés en contrat à durée indéterminée puis 27 fin mars 2012 ; qu'elle explique qu'à la suite de la démission, le 14 septembre 2011, de Mr A... ; responsable régional du secteur est, Mr O... qui connaissait ce secteur pour l'avoir géré pendant de nombreuses années, a décidé de le gérer lui-même mais que, lorsque les arrêts de travail de R... J..., dont le retour était alors prévu le 16 septembre 2011, ont été prolongés à plusieurs reprises, du 5 septembre au 15 novembre puis du 14 novembre au 31 décembre, il a décidé de recruter une personne sur le secteur est pour pouvoir faire face à la désorganisation du secteur sud de R... J...

chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et débouté le salarié de ses demandes afférentes au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « M. B... E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2015), statuant en référé, que M. G... a été engagé le 8 mars 2010, en qualité de cadre commercial, par la société CPI Global ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une partie variable complémentaire calculée annuellement sur la base du chiffre d'affaires et de la marge brute réalisés par le salarié ; qu'après avoir démissionné, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une provision à valoir sur un rappel d'indemnité de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération…

; que l'une d'elles (Mme [P]) précise même qu'il lui fallait parfois demander l'autorisation pour se rendre aux toilettes ; qu'en cas d'absence, Mme [B] fait état du discours culpabilisant tenu par Mme [X] ; que cette situation entraînait ainsi une démotivation du personnel, des arrêts de travail répétés et des demandes de mutation ou des démissions ; qu'à cet égard, outre le fait que plusieurs employées (Mmes [O], [P] et [V]) indiquent avoir été poussées à démissionner, est produite la lettre de démission de Mme [N] en date du 31 mars 2012 dans laquelle celle-ci annonce à Mme [X] son souhait de mettre une fin anticipée à son contrat de travail (à durée déterminée), en raison de la dégradation de ses conditions de travail, du climat austère, du "plan humain" qui n'est pas respecté ; qu'elle évoque les pressions morales exercées et…

elle parvenait à une telle somme, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Tressol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M.

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement et 4.832,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,26 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société soutient que Monsieur [Q] est à l'origine de la rupture du contrat, ayant démissionné, ce qu'il lui appartient d'établir, la démission ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul comportement du salarié, si celui-ci ne révèle pas clairement l'intention de démissionner. Pour seul élément la société invoque la mention de démission portée par elle sur l'attestation destinée à POLE EMPLOI qu'elle a établie le 31 décembre 2004 ce qui ne saurait suffire.

que ceux avérés ne permettent pas de laisser présumer un harcèlement : - la salariée ne produit aucun document au soutien de son allégation aux termes de laquelle dès la prise de fonction de directeur par M. [V] en 2000 une altercation se serait produite au cours de laquelle il aurait renversé ses dossiers, ni qu'elle aurait alors présenté une démission qui aurait été refusée ; - elle ne justifie pas du comportement « volontairement agressif et inadapté à son égard » de la part de M [V], les attestations des dames [I] et [Q] qu'elle produit évoquant seulement le fait que de façon générale M.

l'emploi et du poste occupé de sorte qu'il n'est pas possible à la lecture de ce document de déterminer le sort réservé aux postes libérés juste avant le licenciement de madame [C] ; qu'à titre d'exemple et sans que cela soit exhaustif, il en va ainsi du poste d'ingénieur libéré le 3 juillet 2009 (page 15 du registre) par une démission, étant précisé que madame [C] était ingénieur de formation ; que dès lors, la cour retient que la société ne justifie pas avoir rempli son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que le licenciement de madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens ; qu'aux termes de l'article L.

; - pièce 36 : une facture « d' Espacs » adressée à SOGEV à l'attention de monsieur [G] ; - pièce 39 : un document non daté intitulé Mémoire Technique au nom de SOGEV contact commercial [O] [G] ; - pièces 45 : les statuts de la SGI ; - pièce 53 : le procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la SOGEV du 23 décembre 2008 au cours duquel monsieur [M] a donné sa démission du conseil d'administration et de sa qualité d'administrateur et a été remplacé par monsieur [U] [I] comme PDG ; qu'en l'état, au vu de ces pièces, il ressort : - que [Z] [M] a été gérant de la société SGI en même temps qu'il était PDG de la société SOGEV jusqu'au 23 décembre 2008 date à laquelle il a été remplacé, la période étant bien contemporaine à l'emploi de monsieur [O] [G] par la société SGI ; - que le nom de monsieur [O] [G] figure au côté de celui de…

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2014), que Mme [U], a été assignée le 21 décembre 2009 en restitution du paiement d'allocations chômage versées par les Assédic, aux droits desquelles vient Pôle emploi Lorraine, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 septembre 2007 statuant sur renvoi après cassation et ayant qualifié la prise d'acte de la salariée du 3 août 1999 de démission, privant d'effet sa demande du 8 septembre suivant en résiliation de son contrat et rendant le licenciement pour faute grave intervenu le 6 octobre suivant, non avenu ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action en répétition d'indu de Pôle emploi et de la condamner en conséquence au paiement de la somme de 30 507,13 euros pour les allocations chômage perçues du 16 novembre 1999…

2006 à [Localité 8] et à [Localité 1]. Il soutient que son employeur, plutôt que de procéder à un licenciement économique suite à la perte du client parisien PARIS LOOK, après avoir sollicité sa mise à la retraite, a mis en oeuvre une stratégie de déplacement à long terme et de délocalisation du lieu de travail à [Localité 2] aux fins d'obtenir sa démission. Il résulte des éléments versés aux débats que le lieu de travail de M. [H] était situé à[Localité 7] lorsqu'il travaillait pour la société PROGECIA et que cette situation a perduré après la reprise du contrat de travail par la société FLOW LINE en 2007 : le siège de la société FLOW LINE est à [Localité 2], près de [Localité 6], mais cette société a conservé son établissement parisien au sein duquel M. [H] continuait à travailler.

dont il pouvait bénéficier s'élevant à 1147,11 euros, que [L] [Z] a opté pour cette allocation le 28 décembre 2005 ; que selon l'article 41 de la loi numéro 98–1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation d'activité présente sa démission à son employeur que le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L.

n'existe pas ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que créent l'apparence d'un contrat de travail la production de bulletins de paie, le versement effectif d'une rémunération soumise à des cotisations sociales salariées, notamment au titre de l'assurance chômage, la démission de Mme R... de ses fonctions d'administrateur concomitante à son embauche en qualité de directeur général pour exercer, dans le cadre d'un salariat, les fonctions auxquelles elle a été désignée par le conseil d'administration ; qu'en faisant grief à Mme R...

[O] fait valoir que les faits qui lui sont reprochés par l'employeur se sont déroulés en dehors du temps de travail et entrent dans le cadre de la vie privée; qu'ils ont été de surcroît mal rapportés dans la lettre de licenciement; que la soirée se déroulait dans un climat amical et qu'il s'est seulement assis sur le bord du lit de Mme [C] pour la réveiller en lui tapotant la main; qu'il ne l'a pas agressée; que la démission de Mme [C] est étrangère à cet événement, qui a été exagéré par l'employeur; que l'employeur voulait en réalité se séparer des VRP qui lui coûtaient trop cher par rapport aux attachés commerciaux; Considérant que la société Dentsply France soutient au contraire que sa décision de licencier M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [N]. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [N] produit les effets d'une démission, et, en conséquence, débouté M. [N] de ses demandes tendant au versement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts en réparations du préjudice subi et pour perte de chance d'utiliser le DIF, et à la remise de documents sociaux rectifiés en conséquence, et d'AVOIR constaté l'inexécution du préavis et condamné M.

; que la société appelante s'avère cependant dans l'incapacité d'établir la réalité de la proposition qu'elle prétend avoir faite à la salariée intimée ; que le courrier du 9 février 2012 n'est qu'une lettre par laquelle la salariée intimée a refusé le renouvellement d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il ne peut être assimilé à une démission ; que la société appelante a elle-même considéré que la rupture de la relation de travail était intervenue le 17 février 2012 au terme d'un contrat à durée déterminée, comme en atteste la mention qu'elle a portée dans le document rectificatif qu'elle a délivré à l'intention de Pôle Emploi ; que dès lors le contrat doit être regardé comme ayant été conclu à durée indéterminée et que la société appelante qui n'a plus fourni de travail à la salariée intimée non démissionnaire au-delà…

novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Monsieur Y... I... de la rupture de son contrat de travail le liant à la Société BWK FRANCE devait produire les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE le reproche majeur formé par Monsieur I...