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de 2012 à 2014, outre 2850,56 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à leur payer à chacun, une indemnité de procédure de 1000 euros et de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non-salariés en contrats de travail : (?) D'une première part, si l'article 1 fait effectivement mention d'horaires d'ouverture du magasin par référence aux coutumes locales des commerçants, il y a lieu de relever que ces horaires sont fixés non par le mandant mais par les mandataires et que la référence aux usages locaux des autres commerçants est légitime au regard du fait qu'à l'égard des tiers et en particulier de la clientèle, les mandataires gérants non-salariés…

pas un lien de subordination juridique, les gérants restant libres, à la différence des salariés, de l'organisation de l'exercice personnel de leur activité professionnelle (s'agissant notamment de la détermination de leurs propres horaires de travail) ; qu'eu égard à l'ensemble de ces observations, il n'y a pas lieu à requalification du contrat de cogérance en contrat de travail ; que sur la durée du travail et la demande au titre des heures supplémentaires, les époux [Q] soutiennent qu'ils doivent bénéficier de la législation afférente à la durée du travail, tant en application du droit national que des normes internationales et européennes et que notamment eu égard à leurs conditions de travail, ils sont travailleurs au sens de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, statut qui ne se résume pas à celui de salarié de droit commun et…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10557 F Pourvoi n° S 19-26.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ la société Charentes Angoulême diffusion presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [D], [G], [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [U] [G], en qualité de mandataire judiciaire de la société Charentes Angoulême diffusion presse, ont formé le pourvoi n° S 19-26.150 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juin 2011 à janvier 2014, outre congés payés afférents, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues à l'audience ; qu'en l'espèce, Mme [C] a demandé la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un ''contrat-jours'' (convention de forfait en jours) et seulement ''en conséquence'' de cette requalification, la condamnation de la société Apave à lui payer un rappel de salaires de juin 2011 à novembre 2014, les congés payés y afférents ; qu'elle a soutenu dans ses conclusions ''sur la requalification du contrat de travail'' que ''sa demande de requalification en forfait-jours est…

universels (CESU). 2. Estimant ne pas avoir été payé de l'intégralité des heures effectuées pour des travaux dans l'exploitation agricole de l'employeur, le groupement foncier agricole (GFA) Le Petit Pech, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

dans la limite de 1/3 de cette durée. La durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation. 5. Il résulte des textes légaux que, sauf exception résultant de la loi, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 6.

dans la limite de 1/3 de cette durée. La durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation. 6. Il résulte des textes légaux que, sauf exception résultant de la loi, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d'exécution, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu'il devait travailler selon des horaires dont il n'avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 7.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2018), M. [M] a été engagé dans le cadre de nombreux contrats de mission de travail temporaire et mis à la disposition de la société Croustifrance, devenue la société Vandemoortele Reims (la société), jusqu'au 29 juin 2013. 2. Le 27 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2007 et de diverses autres demandes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Par divers avenants, la durée hebdomadaire du travail a été portée à 35 heures, puis ramenée en dernier lieu à 32 heures. 2. La salariée a été licenciée le 5 avril 2013. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[Y] [A] les sommes de 6.192 ? au titre de l'indemnité de préavis, 619,20 ? au titre des congés payés afférents, 1.238,59 ? au titre de l'indemnité de licenciement et de 18.576 ? au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. [A] a adressé à son employeur le 12 avril 2016, une lettre par laquelle il donne sa démission ; que pour remettre en cause sa démission, il évoque les manquements de l'employeur et sollicite sa requalification en prise d'acte ; qu'il se prévaut du non-paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour justifier sa démission ; que M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° F 20-13.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-13.149 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° K 20-13.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.130 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvois n° H 20-13.127 J 20-13.129 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° H 20-13.127 et J 20-13.129 contre deux arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est union locale CGT Blagnac, [Localité 1], défendeurs à la cassation.

-[B] a été réglée de ses salaires sur la période concernée à hauteur de 113,75 heures de travail ; que dès lors, Mme [R]-[B] ne peut prétendre à un rappel de salaire, portant sur 72,50 heures non réglées, en sus des 41,25 heures de vol déjà réglées ; qu'en réalité, la demande de Mme [R]-[B] revient pour celle-ci, alors qu'elle ne sollicite pas une requalification à temps complet de son contrat de travail sur cette période et qu'elle a été déjà remplie de ses droits au vu des salaires perçus sur la période, à réclamer des salaires près de trois fois supérieurs à ceux correspondant à son activité de travail, comme si Mme [R]-[B] avait effectué 113,75 heures de vol au sein de la compagnie ; que la demande de Mme [R]-[B] de rappels de salaire de ce chef sera donc rejetée ; [...] que la demande nouvelle en cause d'appel, dont la recevabilité n'est toutefois pas…

[J] a été réglée de ses salaires sur la période concernée à hauteur de 113,75 heures de travail ; que dès lors, Mme [P] [J] ne peut prétendre à un rappel de salaire, portant sur 72,50 heures non réglées, en sus des 41,25 heures de vol déjà réglées ; qu'en réalité, la demande de Mme [P] [J] revient pour celle-ci, alors qu'elle ne sollicite pas une requalification à temps complet de son contrat de travail sur cette période et qu'elle a été déjà remplie de ses droits au vu des salaires perçus sur la période, à réclamer des salaires près de trois fois supérieurs à ceux correspondant à son activité de travail, comme si Mme [P] [J] avait effectué 113,75 heures de vol au sein de la compagnie ; que la demande de Mme [P] [J] de rappels de salaire de ce chef sera donc rejetée ; [...] que la demande nouvelle en cause d'appel, dont la recevabilité n'est toutefois pas…

Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.

-service et un contrat de mandat portant sur la distribution de carburant avec la société [J], dont Mme [J] était la gérante. 2. Par lettre du 24 novembre 2014, la société a résilié le contrat de location-gérance pour non redistribution de recettes de carburant. 3. Le 27 juin 2016, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sept premières branches et en sa neuvième branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de leur liberté ainsi que leur indépendance, dès lors qu'ils n'effectuaient que des remplacements de courte durée ce qui les contraignait à respecter les pratiques des cogérants qu'ils remplaçaient notamment en termes d'horaires d'ouverture et de recrutement ; que, toutefois, la cour retient que les intimés ne sollicitent pas la requalification de leur contrat de cogérants en contrat de travail mais revendiquent au contraire l'application du statut de mandataire non salarié ; que les limitations à leur liberté et à leur indépendance qu'ils invoquent apparaissent bien réelles et, si elles sont de nature à nourrir un débat de requalification, lequel n'est pas conduit en l'espèce, elles n'apparaissent nullement fautive de la part de l'appelante dès lors que ces limitations sont consubstantielles aux fonctions de cogérant intérimaire…

droit de la SARL LFT ; que, sur les fautes de gestion poursuivies en lien avec l'insuffisance d'actif à l'encontre de [E] [Y], le liquidateur judiciaire visait, dans son assignation initiale, les fautes de gestion suivantes : d'une part non-respect du code du travail notamment travail dissimulé, procédures irrégulières de licenciement et requalification de CDD en CDI avec rappel d'indemnités de congés payés, d'autre part défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, enfin confusion des patrimoines entre la société et celui du dirigeant de fait [S] [Q] ; qu'en cause d'appel, le liquidateur judiciaire reprend l'ensemble des fautes de gestion précitées à l'exception du défaut de déclaration tardif de l'état de cessation des paiements ; que, sur les fautes de gestion liées au non-respect du droit du travail, le…

il lui était demandé, si la sanction ainsi prononcée était proportionnelle à la faute reprochée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande en requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. M. [H] soutient qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire de manière régulière pendant 36 mois, via la société Manpower du 31 juillet 2008 au 3 août 2012 au sein de la société Onyx Méditerranée et ce dans les mêmes fonctions.