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[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section agriculture, d'une action visant à contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail Le [1] s'est opposé aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 15 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné le [1] à payer à M. [C] les sommes suivantes : -1 026,66 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, outre 102,66 euros au titre des congés payés afférents, -5 833,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 583,35 euros au titre des congés payés afférents, -58 320 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, Mme [V] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 11 juillet 2002, - rejeté la demande visant à faire reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, - jugé que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle, - jugé que le licenciement n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Par courrier du 29 novembre 2019, la société [F] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave. Le 23 novembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire mensuel moyen de M. [M] à 8 280 euros, - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [F] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2020 : * 11 700 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 170 euros au titre des congés payés y afférents, * 25 767,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté la société [F] de ses demandes, - condamné la société [F] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au titre des congés payés y afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 1 813,82 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1 193,33 euros, subsidiairement 489,83 euros, très subsidiairement 243,68 euros, à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, * 36 420 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à remettre, sous peine d'une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, les…

Par un arrêt en date du 27 octobre 2020, la cour d'appel de Saint-Denis a : - confirmé le jugement en ce qu'il a évalué la prime d'ancienneté à 6 576,65 euros et rejeté les demandes de la salariée à l'exception de l'arriéré de salaire ; - l'a infirmé pour le reste et statuant du chef de l'infirmation ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé les créances salariales de Mme [S] [E] au passif du redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 3 849,67 euros bruts pour le rappel de prime de 13e mois, - 6 300,28 euros bruts pour le rappel de salaire, - 3 854,90 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, - 385,49 euros bruts pour les congés payés en découlant, - 9 293,84 euros pour l'indemnité légale de licenciement, - 6 576.65 euros bruts au titre de la prime…

Par lettre du 5 juillet 2020, il a informé la société qu'il demandait à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2021. Estimant que sa demande de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte de harcèlement moral sans mesure suffisante de la société pour y remédier, M. [P] a saisi le 11 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant en formation de départage et par jugement du 27 juin 2023, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration au greffe du 23 novembre 2023, Mme [O] a formé appel de ce jugement.

confirmer le jugement sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement nul et de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la Mission locale [Localité 5] à lui payer les sommes de 15 000 euros pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité, 55 0000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2025. SUR CE 1) Sur le harcèlement moral Mme [Q] soutient avoir subi les agissements de harcèlement moral de son supérieur hiérarchique M.

Après une première embauche du 23 mai 2018 au 28 janvier 2019, la SAS [1] a embauché, à compter du 1er avril 2019, M. [R] [X], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 16 janvier 2020, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents communiqués par la SAS [1], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [1] à verser à M.

La SAS [2] a embauché, à compter du3 janvier 2019, M. [M] [U], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 26 décembre 2019, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de repas. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.

La SAS [2] a embauché, à compter du 1er avril 2019, M. [H] [P], en qualité de conducteur routier et l'a licencié, le 26 décembre 2019, pour faute. Le 9 décembre 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour contester ce licenciement et obtenir des dommages et intérêts : pour discrimination, pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, pour licenciement vexatoire, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les rapports d'incidents et les relevés de SMS communiqués par la SAS [2], dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la SAS [2] à verser à M.

Le 5 juillet 2022 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour absence de prévention du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour discrimination, de dommages et intérêts pour non-respect de la formation, voir juger son licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts à ce titre.

, de l'indemnité d'aide à la création d'entreprise, de l'indemnité supra légale, obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des indemnités de préavis et de licenciement doublée pour licenciement d'origine professionnelle, du mois de salaire au titre du reclassement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a présenté ultérieurement une demande de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés. Par jugement du 13 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - débouté M. [I] de sa demande de voir juger abusif le rejet de sa candidature au départ volontaire et de ses demandes d'indemnités afférentes - débouté M.

Le 3 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 février 2022, il a pris acte de la rupture. Le 28 février 2022 il a saisi ce même conseil d'une demande tendant à voir juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de la prévention de la santé et de la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se désistant de sa demande initiale de prononcé de la résiliation.

Il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2020. Le 16 novembre 2021 il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger nuls les avertissements reçus les 11 et 15 septembre 2020, obtenir paiement de dommages et intérêts pour sanctions abusives et exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 15 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit les demandes recevables - annulé les avertissements des 11 et 15 septembre 2020 - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à M.

Par courrier du 31 mai 2024, réceptionné le 7 juin 2024 par les services de l'Ordre, Me [B] a saisi Mme la [A] de plusieurs demandes indemnitaires afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail au sein de la société Atlas Avocat.

Suivant déclaration en date du 24 septembre 2025,la société [1] a relevé appel à l'égard de Mme [I] [B] d'un jugement rendu le 28 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a notamment : - dit que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité ayant pour origine l'inaptitude d'origine professionnelle de Mme [B] ; - qu'ainsi, le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société [1] à payer et porter à Mme [B] les sommes suivantes : * 67.642,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [B] a constitué avocat le 3 novembre 2025 et l'appelante a conclu pour la première fois le 23 décembre 2025.

8.125,01 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2023 au 5 mars 2024 et la somme de 812,50 euros au titre des congés payés afférents ; *1.589,50 au titre du préavis et la somme de 158,95 euros au titre des congés payés afférents ; * 850,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; *6.358,00 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ; *1.589,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; *2.000,00 euros au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile ; - dit que les sommes à caractère de salaire devront produire intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - déclaré le jugement opposable à l'AGS dans la…

FIXER au passif de liquidation de la société [3] une somme de 2 640,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Madame [Z], s'agissant des frais exposés en première instance ; Y AJOUTANT, FIXER au passif de liquidation de la société [3] une somme de2 904,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Madame [Z], s'agissant des frais exposés en cause d'appel ; DIRE ET JUGER que la décision à intervenir sera commune et opposable au [7] d'[Localité 1] ; CONDAMNER la société [3] aux entiers dépens de l'instance et d'exécution, dont notamment les éventuels droits proportionnels de recouvrement.

part ». Aux termes d'une lettre du 31 juillet 2023, la Sarl [1] lui a répondu qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle contestait les griefs exposés par ce dernier. Monsieur [O] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires).