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et que l'absence de décision claire ne peut être imputée à une stratégie délibérée du directeur général de l'UGECAM Nord-Est. Il apparaît mal venu de venir mettre en cause la responsabilité de l'employeur qui n'a fait qu'appliquer le protocole validé par les partenaires sociaux. Par voie de conséquence, M. [S] sera débouté de ses demandes de requalification de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1/ Alors que le juge, qui, aux termes de l'article L.

IRM (p. 9), faisant ainsi ressortir qu'il avait participé aux économies réalisées par la société et ses associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1873 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté sa demande tendant à la requalification des contrats de remplacement liant M. [W] à M. et Mme [F], à M. [Y] et M. [I], d'avoir condamné in solidum de M. [K] [F], Mme [H] [F], M. [L] [Y] et M.

et le syndicat SNPCA-CFE-CGC PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, au titre du temps plein.

, remboursement de frais professionnels, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail et pour défaut de prise des congés payés annuels ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation en contrat de travail : M. [H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux. L'article L.

; sur les demandes de dommages et intérêts : sur les demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la demande de résolution du contrat de travail ayant été rejetée, il apparaît que la relation contractuelle entre les parties se poursuit et que Monsieur [R] [H] ne peut qu'être débouté de ses demandes d'indemnité en lien avec une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement soit les indemnités au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur les dommages et intérêts pour déloyauté et exécution de mauvaise foi du contrat : les débats ont révélé que Monsieur [R] [H] n'avait pas rapporté la preuve que l'employeur avait exécuté le contrat de travail avec…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° Z 19-24.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Brasserie l'Européen, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-24.754 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après requalification des contrats de travail en contrats de travail à temps plein pour la période du 1er juin 2008 au 31 mars 2009, condamné M. [U] à payer 9 716,99 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juin 2008 au 31 mars 2009 outre 971,69 € de congés payés afférents, et d'avoir condamné M. [U] à remettre à M.

Ayant fait valoir ses droits à retraite à compter du 1er novembre 2010, la salariée a continué à travailler en 2011 et 2012, toujours dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, puis a notifié à l'employeur sa décision d'arrêter toute activité professionnelle et sollicité l'octroi d'une indemnité de départ à la retraite, qui lui a été refusée. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2013 afin d'obtenir notamment la requalification des trente-sept contrats de travail à durée déterminée saisonniers conclus entre les parties depuis 1976 en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.905) M. [W], engagé en qualité de docker occasionnel dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE Manugua, aux droits duquel vient le GIE Arema, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat et de sa rupture. 2. La Confédération générale du travail de la Guadeloupe est intervenue volontairement dans la procédure en cause d'appel sur renvoi de cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés 3.

Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 21 janvier 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.905), M. [L] et trois autres salariés, engagés en qualité de dockers occasionnels dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage par le GIE GSP ou le GIE Manugua aux droits desquels vient le GIE Arema, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification de chaque relation de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ces contrats et de leur rupture. 3. La Confédération générale du travail de la Guadeloupe est intervenue volontairement dans la procédure en cause d'appel sur renvoi de cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés 4.

demandes de rappel de salaire subséquentes, tant au titre du salaire de base que du commissionnement (26.259,06 € correspondant à son statut de responsable d'agence et 14.951,76 € à titre de rappels de commissions de 2011 à 2013) ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification. Le salarié a été recruté comme responsable adjoint à compter de 2011 et demande sa requalification en responsable d'agence. Or il résulte de l'organigramme versé aux débats, du contrat de travail et des courriels échangés que M. [L] assumait seul les fonctions de responsable d'agence, l'appelant n'exerçant que les fonctions de responsable adjoint comme le prévoyait son contrat de travail. En vertu de la convention collective SYNTEC applicable en l'espèce, c'est à juste titre qu'il a été classé à la position 2-1 coefficient 215 correspondant aux ingénieurs ou cadres ayant plus de vingt-six ans.

Il a été promu directeur d'agence et a signé une convention de forfait en jours prévoyant 206 jours de travail annuel le 29 juin 2006. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987. 2. Le salarié a démissionné par lettre recommandée le 11 avril 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2016 aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit, ainsi que le paiement d'une somme au titre des congés payés et le prononcé de la nullité de la convention de forfait en jours. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 2018), M. [U] a été engagé le 1er juillet 2009 en qualité de préparateur physique par la société [1], suivant contrats de travail à durée déterminée successifs. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014 au terme prévu par le dernier contrat. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses primes. 3. La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 5 septembre 2017, la société BRMJ étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[E] irrecevable en sa demande de réintégration au sein du cabinet PwC en qualité de collaborateur par l'effet de l'application de l'avenant du 25 juin 2015, et après avoir déclaré cette demande recevable D'en AVOIR débouté M. [E] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes de M. [E] relatives à l'application à son égard d'un statut de collaborateur par l'effet de la requalification en ce sens de la convention conclue en 2005, non modifiée de ce chef par l'avenant postérieur, ou de son application alternative du fait de celle-ci et les demandes subsidiaires en requalification de l'ensemble des relations professionnelles en relations salariales, M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° P 20-16.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [H] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-16.744 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carrefour Hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

1243-8 du code du travail, au titre du contrat à durée déterminée conclu avec la société MY CONSTRUCTION pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014, la cour d'appel qui retient qu'au terme de ce contrat le salarié « a continué à travailler pour cette société aux mois de janvier, février et mars 2015 de sorte que la relation de travail s'est muée en contrat à durée indéterminée », cependant que l'exposant n'avait pas demandé une telle requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile.

de ceux des exemplaires qu'elle avait précédemment produits et qui étaient par ailleurs conformes aux exemplaires produits par le salarié. M. [W] n'a pas disposé d'un temps utile pour répondre et organiser sa défense. Ainsi, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il convient d'écarter ces pièces des débats. « Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet M.

AUX MOTIFS QU'aux termes d'écritures datées du 15 octobre 2018 et reçues le 16 octobre 2018 au greffe de la cour, M. [O] demande à la cour de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé,- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner l'association Orchestre d' harmonie de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : 57.174 euros bruts au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, 5717,40 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaires, 14.660 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.466 euros nets à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 293,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 3.665 euros nets au titre de l'indemnité…

1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté Mme [W] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes qui y sont afférentes ; 2°) ALORS QU'une contrainte physique opposée sur un salarié par son supérieur hiérarchique justifie en soi la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait produire les effets d'une démission, faute pour la salariée d'établir qu'elle avait fait l'objet de violences de la part de sa…