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avait accepté cette rétraction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant nécessairement de ses propres constatations en violation de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en imputant la rupture des relations à la société YVES ROCHER tout en constatant que c'est Madame Z... qui avait finalement mis un terme aux relations des parties par courrier du 2 octobre 2002 après avoir refusé une modification du contrat de travail que l'employeur n'avait pas mise en oeuvre, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 1235-1 du Code du travail.

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de dactylographe par la société Scati aux droits de laquelle vient la société Segula Technologie Ouest ; que la lettre d'embauche mentionnait Puilboreau comme lieu de travail ; que la salariée a refusé d'exécuter l'ordre de mission l'affectant, à partir du lundi 29 mai 2006 et jusqu'au vendredi 12 janvier 2007, période de recouvrement incluse, à un poste en remplacement d'une assistante en congés de maternité à Blagnac, commune située dans une autre zone géographique que celle où elle exerçait ses fonctions ; qu'une lettre de licenciement pour faute grave tirée de ce refus mentionnant la date du 14 juin 2006 lui a été notifiée ;

recours à des heures supplémentaires, l'employeur ne s'était jamais engagé à garantir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'elle a retenu par ailleurs que la proposition de l'employeur de signer un avenant se bornait à l'attribution d'une prime annuelle de 2 300 euros pour tenir compte d'efforts accomplis précédemment et était sans rapport avec une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X....

un camion à partir de septembre 2004 et a attendu le 25 juillet 2005 pour dénoncer cette situation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réalité du changement de fonctions n'était pas contestée et qu'il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé, si la réduction des attributions et responsabilités était établie et caractérisait une modification du contrat de travail laquelle nécessitait l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue du chef de la prise d'acte entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et a débouté M. X...

par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le 29 février 2008, et non de sa réception ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, et non à la date de sa réception, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il s'ensuit que la

Hervé a par courrier en date du 29 septembre 2003 avisé son employeur que la polyvalence dans les fonctions ne l'intéressait pas et qu'il ne souhaitait pas se soumettre à des activités qu'il estimait dévalorisantes telles que la production FOOD, HANDLY (lire HANDLING) et la maintenance ; qu'il faut rappeler que le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la modification du contrat de travail portant sur un élément essentiel du contrat de travail ne peut aboutir à un licenciement dans l'hypothèse du refus d'un salarié de ladite modification ; qu'il importe de relever au vu du contrat de travail, que les attributions d'un employé de restauration sont évolutives et qu'elles peuvent être complétées modifiées en fonction des besoins de la société ; qu'il apparaît qu'un employé de restauration doit selon le contrat de travail liant les parties,…

la possibilité d'en modifier le périmètre ; ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en décidant que M. Alain Y... ne pouvait pas se prévaloir du refus de M. et Mme X... d'exécuter leurs obligations pour justifier leur licenciement dès lors qu'il ne les avait jamais clairement fixées, et qu'il se réservait la faculté d'en modifier l'étendue, quand ils étaient tenus d'exécuter la tâche qui leur était assignée, quelle qu'en soit la modification par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

par courrier du 20 novembre 2007, Mme Y... a démissionné ; que M. X... a été affecté en qualité de directeur de magasin " mono produit " à Thoiry, en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, son employeur faisant valoir qu'il ne pouvait gérer seul le magasin de Béziers dont l'importance nécessitait qu'un couple soit placé à sa tête ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour considérer que le refus par le salarié de sa mutation n'était pas fautif et condamner la société Vêtir à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'elle ne produit aucun élément sur les difficultés importantes que M. X... aurait rencontré pour assurer, seul, la direction du magasin de Béziers, fin 2005, milieu 2006 ;

par courrier du 4 novembre 2005, la société Charabot a indiqué à M. X... qu'il était affecté au poste de technicien de gestion de la planification compositions sur le site de Mougins ; que par courrier du 10 novembre 2005, le salarié a refusé ce transfert au motif qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, en précisant que lors de son retour de congé le 14 novembre, il reprendrait son poste de travail à Grasse ; qu'ayant été licencié, le 28 novembre 2005, pour faute grave, pour avoir refusé son changement d'affectation, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il importe de savoir si, au moment du licenciement, M.

; qu'en décidant le contraire, au motif au surplus inopérant que la salariée ne s'était pas rendue à l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les principes de loyauté et de respect des droits de la défense, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'O. I. T., ensemble les article s L 1232-2 et L 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE présente un caractère économique le licenciement fondé sur le refus par le salarié de propositions de modification du contrat de travail ou de changement des conditions de travail faites pour des motifs économiques ; qu'en écartant l'existence d'un licenciement pour motif économique, tout en constatant que les résultats de l'entreprise étaient en chute depuis 2003 (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

4°/ qu'en retenant, d'un côté, que "l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés", et d'un autre côté "qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ (subsidiairement) que ne constitue pas une faute grave, s'agissant d'une salariée totalisant cinq ans d'ancienneté, le fait d'avoir à une seule occasion refusé d'émettre des appels sortants depuis son poste de travail et d'avoir réitéré ce refus lors de l'entretien préalable ; qu'en décidant le contraire, la…

5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p. 7 § 1), et d'un autre côté « qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail » (arrêt p.

par Ordonnance en date du 25 février 2003, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 22 octobre 2003 le Tribunal de grande instance de Paris, « ordonne à la société Europe Surveillance de faire application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité en proposant à chacun des 7 salariés avec lesquelles elle n'a pas signé d'avenant au contrat de travail, une affectation sur le site objet du marché résilié, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de trois jours à compter de la signification de la présente ordonnance » ; que dès le 26 février 2003, la société Europe Surveillance se mettait en rapport avec les 7 salariés afin de leur proposer une affectation de

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'après qu'elle ne se soit plus présentée à son travail à compter du 23 janvier 2003 ; qu'une rupture du contrat de travail avant le licenciement notifié le 5 mars 2003 ne peut être imputée à la faute de la société Rio Grande, pas plus qu'un quelconque harcèlement moral (…) ; que la modification de l'horaire de travail proposé n'entraînait pas une modification du contrat de travail, mais relevait des impératifs d'une bonne gestion de l'entreprise et était justifiée ; que le refus par Madame Y...de cette modification de ses horaires de travail, dans le contexte ci-dessus relevé, où aucun reproche ne pouvait être fait à l'employeur, justifie le licenciement sans préavis ni indemnité, Madame Y...refusant de venir travailler ce qui constitue une faute grave de sa part » ; ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui se définit comme le constat de la rupture du contrat…

près de deux ans et de toute preuve de la baisse de rémunération de ce salarié, une résiliation du contrat de travail ; Attendu cependant, d'abord, que le secteur attribué à un VRP ne peut être modifié sans son accord, même si l'employeur estime qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le salarié ; Attendu, ensuite, que l'acceptation par le VRP de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le secteur du salarié s'étendait en février 1997 sur les départements 22, 44, 49, 56 et 72, et, d'autre part que l'employeur indiquait au VRP qu'il recevait l'exclusivité sur les départements 44, 49, 56, 72 et lui proposait, dans une lettre du 22 novembre 2007, de reprendre le département 22, ce dont il résultait que le secteur géographique avait…

1er avril 2005, sur la position de rémunération 7 à compter du 1er avril 2008, et de le condamner à restituer à la SNCF les sommes indûment perçues au titre des salaires et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse de rémunération résultant du changement de grade et de qualification lors de l'intégration à un nouveau poste constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant qu'il devait être replacé, à compter du 1er juillet 2003, date de sa nouvelle affectation, au grade 1 position 5 de la qualification TA, sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'attribution de ce grade n'entraînait pas une diminution du traitement de base perçu antérieurement par l'agent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions du règlement…

la somme de 25.000 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'« Mme X... a été licenciée pour motif économique ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; que dans le cadre de sa réorganisation, celle-ci lui a proposé le 25 septembre 2006 une modification des conditions de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail a une cause économique, lorsqu'elle procède d'une réorganisation de l'entreprise mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques futures et leurs conséquences sur l'emploi, même si celles-ci ne sont pas encore survenues à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, pour justifier du caractère économique de la modification contractuelle proposée au salarié et du licenciement résultant du refus de…