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cette somme et ce qui pourrait rester à devoir par Monsieur [K] à Madame [G]. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 3 août 2023, Madame [G] demande à la cour de': - CONFIRMER le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Madame [G] de sa demande de 8 000 € de dommages-intérêts formulée au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail ; Et statuant à nouveau, - CONDAMNER la partie appelante à payer à Madame [G] les sommes suivantes : - Rappel au titre du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : 17 854,96 €, - Dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi : 8 000 €, - Article 700 du code de procédure civile : 2 500 €, - DEBOUTER la société appelante de ses demandes reconventionnelles, A titre subsidiaire, - CONDAMNER la PHARMACIE [K] à verser à Madame [G] les sommes qu'elle reconnaît lui devoir aux termes de son solde de tout compte : - Indemnité…

débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celui-ci n'étant pas démontré au vu des éléments exposés. Sur les demandes subsidiaires de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour faute simple Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat du salarié, sans indemnité. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Signée par Guillemette Meunier magistrat en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher Gastal, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] est entré au service de la société [2], devenue [1] le 1er juin 2020, dans le cadre d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité de Directeur Adjoint [Adresse 3]. L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020. Selon courrier en date du 20 novembre 2020, la société décidait de mettre un terme à la période d'essai de Monsieur [N], la rupture du contrat étant annoncée pour le 19 décembre 2020. En accord entre les parties, le salariée allait finalement jusqu'au terme de la période d'essai prévue au 31 janvier 2021.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [S] [H] [Y] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014 par la société [1] en qualité d'employé polyvalent, valet de chambre. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de réceptionniste de nuit polyvalent, échelon 1, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [F] [A] [V] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 septembre 1998 par la société [1] en qualité de barman. Au dernier état de la relation de travail, il bénéficiait de l'échelon 3, niveau 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de chef de rang petit déjeuner dans l'[2], à laquelle il n'a pas donné suite.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [M] épouse [H] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 1997 par la société [1] en qualité de cafetière - femme de ménage. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée au poste d'aide-gouvernante. Elle a été promue gouvernante, échelon 3, niveau 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en janvier 2019.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [S] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 26 novembre au 6 décembre 2009 par la société [1] en qualité de femme de chambre polyvalente. Le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises dans le cadre de l'absence de salariées. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 26 juillet 2011. Elle bénéficiait, en dernier lieu de l'échelon 3, niveau I de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [D] épouse [U] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993 par la société [2], exploitant l'Hôtel Opéra Cadet en qualité d'aide-gouvernante. Elle a été promue gouvernante en septembre 2008, et bénéficiait de échelon 2, niveau IV, statut agent de maîtrise, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [G] [J] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2008 par la société Hôtel [1] en qualité de barman/réceptionniste. Au dernier état de la relation de travail, il bénéficiait de l'échelon 3, niveau 3 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de réceptionniste dans l'hôtel [2], à laquelle il n'a pas donné suite.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [A] [G] née [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 novembre 2008 par la société [1] en qualité de femme de chambre polyvalente. Elle a été promue aide-gouvernante, échelon 3, niveau 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en févier 2019.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [I] épouse [P] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 février 1994 par la société [2], exploitant l'Hôtel [1] en qualité de femme de ménage. Elle a été promue aide-gouvernante, échelon 3, niveau 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en octobre 2010.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [G] épouse [W] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 février 2000 par la société [1] en qualité de femme de chambre polyvalente. Par contrat du 6 janvier 2001, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de contractuelle, elle bénéficiait de l'échelon 3, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

La salariée fait valoir qu'elle a perçu une indemnité de congés payés de 1 728,19 € à son départ de l'entreprise alors que toute la période de 22 mois d'arrêt pour accident du travail (de janvier 2018 à octobre 2019) a engendré des congés payés et qu'il lui reste donc dû la somme de 3 078,80 € à ce titre. La société fait valoir que la demande doit être rejetée dans la mesure où les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail sont considérées comme périodes de travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. À titre subsidiaire, elle fait valoir que la demande doit être limitée au montant de 2 169,30 €, soit 30 jours de congés payés pour une année. Les parties s'accordent sur une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail du 7 janvier 2018 au 31 octobre 2019.

En septembre 2021, Madame [Q] a exprimé son souhait d'obtenir une rupture reconventionnelle, demande réitérée par courrier en date du 21 octobre 2021. Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 août 2011, M. [X] [E] a été engagé en qualité de monteur électricien par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. Après avoir été victime d'un accident du travail le 20 septembre 2016, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 24 septembre 2019 motivé par un surcroît temporaire d'activité, puis contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2008, Mme [A] [X] [M] a été engagée en qualité de comptable par l'association [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

1.301,91 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de non-concurrence au bénéfice de M. [U] ; 11.666,69 euros au titre des rappels de salaires des mois allant d'octobre 2017 à d'avril 2018 au bénéfice de M. [U] ; 1.166,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente au rappel de salaire. Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : - L'objet de son contrat de travail conclu avec la société [2] était d'exercer un mandat de Directeur Général Délégué au sein d'une filiale ([6]) : il avait donc la qualité de salarié au sein de la société [2]. - D'octobre 2017 à avril 2018, M. [U] a subi une perte de salaire ; en lieu et place de la rémunération mensuelle de 10.000 euros prévue à son contrat de travail, il a perçu une rémunération mensuelle de 8.333,33 euros. -M.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [J] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2013 par la société [1] d'employée polyvalente femme de chambre, échelon 1, niveau 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel, elle a reçu une proposition de reclassement sur un poste de femme de chambre au sein de l'[2], le 13 décembre 2019, à laquelle elle n'a pas donné suite.