Rechercher une décision

[B] est nul, - condamné la société [1] à payer à M. [B] : - la somme de 516,74 euros à titre de rappel de salaires du 8 au 12 janvier 2018, période de la mise à pied disciplinaire annulée, outre 51,67 euros à titre de congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, - la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral causé par la mise à pied annulée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - la somme de 17 510,61 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - la somme de 4 069,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, - la somme brute de 6 200,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, - la somme brute de 620,05 euros au titre des congés payés…

collective nationale des transports routiers. Une mise à pied disciplinaire de 3 jours lui a été notifiée pour trois accrochages survenus les 3 et 4 décembre 2018. Par lettre du 5 mars 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 2 avril 2019, elle s'est vue notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif d'un accident ayant eu lieu le 5 mars 2019. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 6 juillet 2022, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle et a mis les dépens, y compris les frais éventuels d'exécution, à la charge respective des parties. Par déclaration 10 août 2022, Mme [O] a relevé appel de ce jugement.

[R] trois postes de reclassement, qu'il a refusés. Convoqué le 14 septembre 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 27 septembre suivant, M. [R] s'est vu licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 octobre 2018. Le 8 octobre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 juin 2022 notifié le 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixe la moyenne de salaire à 2 299 euros ; - Condamne la société [1] à verser à M.

infirmer le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, statuant de nouveau - constater les manquements contractuels de la société [1] à son égard, - dire et juger que le contrat de travail est rompu aux torts exclusifs de la société, en conséquence - condamner la société [1] à verser à M.[F]: * la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement.

l'accueillir en ses conclusions, l'y déclarer recevable et y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté l'EPIC [2] de sa demande reconventionnelle, statuant à nouveau - fixer son salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 047,45 euros, - dire et juger que la révocation de M. [D] en date du 7 décembre 2020 est infondée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'EPIC [2] à verser à M.

Par courrier du 15 janvier 2020, l'employeur a accusé réception de la lettre du 9 janvier 2020 en précisant la considérer comme « une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ». Par lettre du 30 janvier 2020, la société a indiqué contester tout licenciement verbal et considérer que la prise d'acte s'analysait comme une démission. Le 25 février 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de juger son licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a, en formation de départage, statué en ces termes : - Dit que la rupture du contrat de travail entre les parties s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'une démission ; - Déboute M.

[H] a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant un comportement inadmissible et constitutif notamment d'une insubordination caractérisée envers son supérieur hiérarchique. Le 28 mai 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir annuler sa mise à pied du 18 septembre 2019, obtenir le remboursement de la retenue sur salaires correspondante, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Déboute M. [G] [H] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens. - Condamne M. [G] [H] à verser à la société [2] la somme suivante : 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 août 2020, M.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 19 novembre 2025, M. [A], appelant, demande à la cour de : - le déclarer bien fondé en son appel et y faisant droit, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [K] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, - déclarer nul et à tout le moins privé de cause réelle et sérieuse son licenciement En conséquence, - condamner la société [K] à lui payer : * 3 451,30 euros au titre des compléments d'indemnités journalières pour la période du 5 février 2020 au 10 juillet 2020, * 345,13 euros au titre des congés afférents, * Sur la base d'un salaire mensuel brut de référence de 3 490,41 euros, - condamner la société [K] à lui payer : * 18 527,61 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 6 980,82 euros au titre de l'indemnité de préavis, *…

de 4 184,40 euros - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail En conséquence, - condamner la société SARL [1] a' lui verser a' les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 2 200 euros * congés payés sur préavis : 220 euros * indemnité légale de licenciement : 2 887,50 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 11 000 euros * dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 300 euros * article 700 du code procédure civile : 2 000 euros - débouter la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur a notifié à M. [D] son affectation au poste de superviseur au sein de l'établissement de [Localité 5] à compter du 20 mai 2019. Le 15 mai 2019, M. [D] a refusé cette affectation. Par lettre du 23 mai 2019, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 juin 2019. Le 11 juin 2019, M. [D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 10 juin 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil. Il demandait que le licenciement soit dit nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes. Il demandait également le paiement d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

Par lettre du 11 janvier 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 21 janvier 2020. Le 29 janvier 2020, Mme [E] a été licenciée pour faute grave. Le 8 mars 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle demandait qu'il soit jugé que les sociétés [2] et [1] s'étaient rendues coupables de travail dissimulé et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle réclamait des indemnités au titre du travail dissimulé et du licenciement abusif mais également un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'affiliation à une mutuelle.

Mme [V] a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 7 juillet 2020. Le 30 septembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020. Le 15 octobre 2020, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

[T] a interjeté appel de cette décision dont il n'a pas reçu notification, la lettre recommandée ne l'ayant pas touché. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 février 2026, M. [T], appelant, demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré' en ce qu'il « De'boute M. [T] [S] de l'ensemble de ses demandes » et « Condamne M. [T] [S] aux de'pens. » Statuant a' nouveau : - requalifier la prise d'acte de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence de : - condamner la société [1] a' verser a' M.

Du fait de vos diverses absences, je n'ai pu vous auditionner que ces derniers jours sur ces faits. Si les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête objective ne m'ont pas paru de nature à qualifier de harcèlement moral les faits dénoncés par [F] [G], Il est cependant apparu qu'en dépit de l'avertissement notifié, vous persistez à entretenir à son encontre des relations délétères. En effet, vous remettez en cause de façon à la fois insidieuse et récurrente la légitimité et la qualité du travail de votre collègue alors que nous n'avez aucun rapport hiérarchique vous autorisant à le faire.

Par lettre du 25 juin 2020, Madame [H] était convoquée pour le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 30 juillet suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le jour de l'entretien préalable. Le 2 juillet 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Madame [H] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Madame [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 octobre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Le 19 mars 2021, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 30 mars 2021. Elle s'est rendue à l'entretien assistée de M. [A] membre de la délégation du personnel du CSE. Le 2 avril 2021, l'employeur a notifié à Mme [N] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 12 mai 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement. Elle sollicitait également des dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement en date du 19 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [X] [N] de l'ensemble de ses demandes.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 21 juillet 2025, Monsieur [L] [I] demande à la cour de': -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ' Débouté Monsieur [L] [I] de l'ensemble de ses demandes ; ' Condamné Monsieur [L] [I] aux dépens de l'instance'; Statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués, ' Juger le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Fixer au passif de la société [1] et rendre opposable aux AGS-CGEA la somme suivante au profit de Monsieur [I]': -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80.629,29 € ; -Dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 60.471,96 € ; -Dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi : 30.235,98 € ; -Bonus en cas de rupture de son contrat de travail : 300.000 € bruts ; -Perte de chance d'exercer les actions ordinaires de la société [8] SARL…

la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [1] a contesté l'ensemble des manquements allégués. Le 30 novembre 2021, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir l'employeur condamné à lui verser': -4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -333,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 900 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, et, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 980 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 398 euros, - indemnité légale de licenciement : 7 156,44 euros, - indemnité pour licenciement nul : 25 000 euros - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 885 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 11 940 euros, - rappel de salaire du 14 avril au 11 mai 2020 : 796 euros, - congés payés afférents : 79,60 euros, - ordonner à la société [1] de lui remettre un certificat de travail,…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 537 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 353,70 euros, - indemnité légale de licenciement : 2 897,97euros, - indemnité pour licenciement nul : 15 000 euros, - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 611 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 611 euros, - rappel de salaire du 31 mars au 29 mai 2020 : 707,40 euros, - congés payés afférents : 70,74 euros, - rappel de salaire pour la journée du 26 novembre 2020 : 58,95 euros, - congés payés…