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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° B 19-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 M. [E] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-18.247 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marseille Provence restaurants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° U 19-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ le comité social et économique ADSEA 06, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise ADSEA 06, 2°/ le syndicat Sud santé sociaux 06, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ l'union départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.401 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06), dont…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvoi n° A 20-12.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-12.431 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° P 19-25.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.250 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 27 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant au Comité social et économique de l'établissement Ranstad Ile de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CHSCT Randstad Ile-de-France, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° Z 20-14.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Le syndicat SUD Solidaires groupe Eiffage Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat SUD Solidaires BTP, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-14.017 contre le jugement rendu le 25 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes-Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat CGT, dont…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvoi n° C 20-12.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société SAP France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-12.847 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SAP France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10677 F Pourvoi n° J 20-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-16.510 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Keolis Roissy Airport, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10670 F Pourvoi n° F 20-13.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Paillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-13.862 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10658 F Pourvoi n° J 19-24.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [X] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-24.809 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BT France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BT Group PLC, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 3], Royaume-Uni, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° J 19-23.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [T] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.475 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° T 19-23.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Logirem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-23.552 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 11 octobre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Logirem, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Logirem, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° U 20-60.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-60.242 contre le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selecta, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation en présence de : 2°/ Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 3], .Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° N 20-10.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [Q] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-10.832 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 889 F-D Pourvoi n° V 20-16.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 20-16.497 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Lesieur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 888 F-D Pourvoi n° C 19-15.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Aéropiste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-15.948 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Aéropiste-Inter pistes, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes, 2°/ à la société Sofrageco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 887 F-D Pourvoi n° A 19-15.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Inter pistes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est aéroport [Établissement 1], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-15.946 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'UES Aéropiste-Inter pistes, venant aux droits du comité d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10635 F Pourvoi n° U 20-14.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La société CPV+, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-14.403 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [E], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi d'Arpajon, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° P 20-16.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10619 F Pourvoi n° W 20-15.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Syndicat général des journalistes Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-15.647 contre le jugement rendu le 13 mars 2020 par le tribunal de proximité de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération Communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Plurimedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.