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Ordonné la jonction des procédures résultant de la décision du tribunal de Nantua et de la requête de Monsieur [Y] [X] , suivies sous les numéros RG 19/00091 et 20/00075 et dit qu'elles seront désormais suivies sous le seul numéro RG 19/00091. - Jugé la convention collective de l'immobilier applicable en l'espèce. - Jugé que les S.C.l. [1] et [2] sont co-employeurs de Monsieur [Y] [X]. - Jugé que le licenciement de Monsieur [Y] [X] n'est pas dénué de cause réelle et sérieuse et repose bien sur une faute grave. - Débouté Monsieur [Y] [X] de l'intégralité de ses demandes. - Débouté les S.C.l. [1] et [2] de l'intégralité de leurs demandes. - Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration d'appel du 5 juillet 2022, Monsieur [Y] [X] a interjeté appel de ce jugement.

de vous présenter le 6 novembre 2020 au cours d'un entretien auquel vous vous êtes présentée et auquel assistait également le Docteur [B], Président du CDHS. Nous vous rappelons que nous sommes dans l'obligation de prendre cette mesure pour les griefs ci-après exposés, lesquels consistent en une accumulation et une persistance de carences cornportementales sérieuses. 1/ Pour rappel, vous intervenez en tant que médecin salarié au sein du Centre Médical de [Localité 4], structure du Comité Départemental d'Hygiène Sociale et ce, depuis le 5janvier 2009. [...] Or, nous constatons que vous faites preuve de sérieuses carences comportementales dans l'exercice de vos fonctions et responsabilités. 2/Ainsi, le vendredi 18 septembre 2020 en fin de journée, nous avons appris qu'une patiente du service long séjour avait été testée positive au Covid.

infirmer le jugement du 4 juillet 2022 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave de M. [U] par l'association [1] était fondé ; En conséquence, statuant de nouveau : A titre principal - juger mal fondé du licenciement en ce qu'il dissimule un licenciement économique ; - juger que le licenciement du 21 octobre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'association [1] les sommes suivantes : * 2.927,93 euros bruts à titre de rappels de salaires sur mise à pied du 30 septembre 2021 au 21 octobre 2019, outre 292,79 euros à titre de congés payés afférents ; * 4.581,76 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 12.688,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, outre les congés payés afférents (1.268,80 euros) ; * 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de…

Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Madame [F] [B] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 2022 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Juger que le licenciement de Madame [F] [B] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 2 681,05 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 268,10 euros à titre de congés payés afférents ; - 17 868,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3 750,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 375,06 euros à titre de congés payés afférents ; Condamner la S.A.

Par uniques conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Monsieur M. [G] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 2022 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Juger que le licenciement de M. [E] [G] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à lui verser les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : - 3 073,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 307,39 euros à titre de congés payés afférents ; - 18 815,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 4 739,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 473,98 euros à titre de congés payés afférents. Condamner la S.A.

Par uniques conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, Monsieur M. [O] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 1er juillet 2022 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Juger que le licenciement de Monsieur M. [O] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamner la S.A. [1] à les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal courant à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes : - 3 074,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 18 février au 28 mars 2019 ; - 307,45 euros à titre de congés payés afférents ; - 6 446,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 4 266,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 426,62 euros à titre de congés payés afférents ; Condamner la S.A.

Débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; - Débouté de sa demande au titre du défraiement ; - Débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa demande au titre du défraiement ; A titre subsidiaire, - Juger…

[I] [D] dans une instance opposant à l'association [1] et cela en présence de l'[3] [4], de [Localité 8], partie intervenante. Le dispositif de cet arrêt était le suivant : infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de sur Saône le 22 juin 2020 en ce qu'il a débouté Madame [I] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, statuant à nouveau de ce chef, condamne l'association [1] à payer à Madame [I] [D] la somme de 12'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirme le jugement en ce qu'il a ordonné à l'association [1] de fixer une date de restitution des objets appartenant Madame [I] [D], statuant à nouveau de ce chef, déboute Madame [I] [D] de sa demande en restitution d'effets personnels, infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'association [1] à payer à Madame [I] [D] la somme de 1165 € à…

Débouté Madame [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamné Madame [W] [K] aux dépens. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 4 367,53 € au titre des rappels de salaire correspondants ; - 1 497,31 € bruts au titre du préavis + 1/10ème des congés payés, soit la somme de 149,83 €; - 2 994,62 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 983,86 € pour travail dissimulé ; - La condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à rectifier l'ensemble des documents sociaux par l'employeur. CONDAMNER la SAS [3] au paiement d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en première instance et en appel ; CONDAMNER la SAS [3] en tous les dépens.

Nous ne pouvons accepter qu'un salarié, quel que soit l'éventuel sujet de divergence, commette de tels actes à l'égard de notre société se permette de l'injurier ouvertement. II nous est inconcevable d'accorder la moindre tolérance aux attitudes violentes et insultantes. Ceci d'autant plus au regard de votre récent antécédent sur le sujet. Tous ces éléments remettent totalement et irrémédiablement en cause la confiance que nous pouvons vous accorder, laquelle reste indispensable pour toute relation contractuelle. Ces événements rendent nécessairement inenvisageable tout maintien même temporaire dans notre entreprise. L'extrême gravité des faits qui vous sont reprochés nous contraint en conséquence à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis. (...)'.

1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 1.800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 20 octobre 2016) - M. [I] [Q]: * 2.000 € pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, * 1.200 € pour remise tardive de l'attestation Pole Emploi, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 12 février 2015).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2022, l'appelante demande à la cour de : - déclarer Mme [A] recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - réformer le jugement du 7 juin 2022 du conseil de prud'hommes de Nice : 1/ en ce qu'il n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse et abusif, 2/ en ce qu'il a débouté Mme [A] de ses demandes suivantes : o Heures supplémentaires : 8714,21 euros bruts, o Congés payés y afférents : 871,42 euros bruts, o Contrepartie obligatoire en repos : 191,87 euros bruts, o Indemnité compensatrice de préavis : 4310,82 euros bruts, o Congés payés afférents : 431,08 euros bruts, o Indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros nets, o Dommages et intérêts pour rupture abusive…

[N] à l'appui de sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail et lui a adressé les documents de fin de contrat. Par requête reçue au greffe le 2 juin 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont il s'estime victime ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société [4] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre des heures complémentaires réalisées en 2018, 2019 et 2020 et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des astreintes…

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 août 2021, la société [1] a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 11 octobre 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin de voir annuler l'avertissement du 28 septembre 2020, dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral causé par le manquement à l'obligation de sécurité, un complément d'indemnité spéciale de licenciement, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées de mars 2017 à décembre 2019 et les congés payés afférents, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos et les congés payés afférents, un rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des conditions d'exécution du contrat de travail et pour non-respect des préconisations du médecin du travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, un rappel de salaire au titre de prestations isolées, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le cadre de la visite médicale de reprise du 21 décembre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [V] 'inapte au poste d'assistante de vie ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise ; pas d'aménagement proposable ; peut effectuer une formation en vue d'une reconversion professionnelle'.

Par déclaration du 12 novembre 2024, M. [A] a formé appel de la décision. L'instruction de la procédure a été clôturée le 19 novembre 2025. Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, M.

[X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 4 134,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 413,47 euros à titre de congés payés afférents - 54 443 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 13 032,30 euros à titre d'indemnité de licenciement - 13 610,76 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 361,08 euros à titre de congés payés afférents - 40 832,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [1] à lui communiquer sous astreinte un bulletin de salaire, une attestation France Travail et un certificat de travail conformes - débouter la société [1] de ses demandes.

du 29 décembre 2022. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2023, Mme [G] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 8 août 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir la condamnation de la société à des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par courrier du 14 juin 2019, l'employeur a notifié un avertissement à Madame [K] [M] fondé sur le motif suivant : « nous avons été amenés à organiser une réunion le 10 avril 2019 suite à un constat de la dégradation de l'ambiance de travail au sein de votre équipe due notamment à votre comportement. Vous n'avez pas tenu compte de nos remarques puisque vous avez persisté à ne pas respecter votre supérieur hiérarchique en remettant en cause de manière systématique ses consignes de travail. Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement et d'accomplir les tâches qui vous sont confiées par vos supérieurs hiérarchiques avec professionnalisme. » Madame [K] [M] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 25 mars 2022 au 1er avril 2022. Le 6 avril 2022, Madame [K] [M] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 19 avril 2022, avec mise à pied conservatoire.