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Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité au titre du non-paiement de la totalité des salaires, de la violation des dispositions conventionnelles et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées au débat que Monsieur U...

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société Equadom à payer à M. W... la somme de 41 362,23 euros à titre d'heures supplémentaires, la somme de 4 136,22 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 20 964,32 pour le repos compensateur et celle de 2 096,43 euros pour les congés payés afférents, la somme de 18 774 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'avoir déclaré que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme de 81 550 euros à titre indemnitaire ; aux motifs propres que « sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents, selon les dispositions de l'article L.

ait été tenue de rester à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Vortex aux dépens et à payer à Mme B... la somme de 9 098,34 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le décompte du temps de travail et sur le travail dissimulé, s'il résulte de l'article L.

17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'Economat des armées à lui payer une somme au titre de travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M. F... sollicite une indemnité de travail dissimulé au motif que les fiches de paie établies par l'employeur ne correspondent pas à la réalité du travail effectué et réclame une somme de 35.706 euros ; qu'en application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

les sommes de 24.839,31 euros au titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2007 au 1er janvier 2010, outre 2.483,93 euros au titre des congés payés, de 2.774,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 277,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.618,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 8.322,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 5.000 euros à titre de dommagesintérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, compte tenu de l'articulation des demandes, il s'agit pour la cour d'apprécier si M. J...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun décret n'a instauré un régime d'équivalence dans le secteur du sport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif critiqués par les troisième et quatrième moyens déboutant la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, et par voie de dépendance nécessaire, l'annulation des chefs de dispositif relatifs aux indemnités de rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre des majorations des heures de nuit, des repos compensateurs et contreparties en repos, des heures supplémentaires majorées à 25 et à 50 % et du travail dissimulé et en ce qu'il limite à certaines sommes…

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à voir condamner la société Rives G... Pony à lui payer les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d'un temps de travail effectué et non rémunéré, de 17 700 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif l'existence et au nombre et d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, l'importance des astreintes réalisées par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-5 ancien du code du travail, alors applicable au litige ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. Q...

cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre du travail dissimulé et du dépassement de la durée hebdomadaire de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. F... produit aux débats un tableau informatique établi par ses soins faisant mention des heures supplémentaires réalisées par lui de mai 2011 à octobre 2012 ; que ce tableau n'est étayé par aucun autre élément, tel que par exemple des attestations ou des agendas ; que la seule production des relevés de péage d'autoroute n'apparaît à cette égard pas pertinente ; qu'il s'avère par ailleurs que M. F...

; que le même jour, cette société a signé une convention de mise à disposition à titre non lucratif du salarié avec la société Ambulances Moulin Burel ; que le 29 septembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et en conséquence de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et exécution déloyale du contrat de travail, à l'encontre de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies et de la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies, venant aux droits de la société Moulin Burel, alors, selon le moyen : 1°/ que si les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif…

complet (premier moyen de cassation) entraînera par voie de conséquence la cassation du chef des indemnités accordées au salarié en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et calculées sur la base d'un contrat à temps partiel. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. V... du chef du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE faisant valoir que ses bulletins de salaire indiquent des durées forfaitaires de piges sans mentionner les temps de trajet, M. M... V...

Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 février 2011. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2011, M. [Y] a été licencié pour faute grave. Le 5 avril 2011, M. [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester son licenciement. Le 12 octobre 2011 M. [Y] a déposé plainte contre son employeur pour travail dissimulé. Par jugement en date du 13 avril 2012, le Conseil de Prud'hommes de Libourne a sursis à statuer sur les demandes formulées dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Par jugement en date du 24 juin 2016, le Conseil de Prud'hommes de libourne a : dit que le licenciement de M. [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; condamné la SAS Cricket à payer à M.

un aveu judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TPB à verser à M. T... Y...

; que le 28 janvier 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. Jean-Jacques B..., père du salarié, se présentait à l'employeur comme étant son représentant, et reprochait à l'employeur de l'avoir employé illicitement à compter de novembre 2006, rappelait à la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA les dispositions légales en vigueur relatives au travail dissimulé, et lui proposait de trouver une solution transactionnelle à défaut de quoi le conseil des prud'hommes serait saisi et les faits signalés au Procureur de la République ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars, mais reçue par l'employeur le 10 mars 2008, M. S... B...

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

obligations qui incombaient à Monsieur Q... à l'égard du salarié dont le contrat de travail a subsisté, y compris de la créance de dommages et intérêts résultant de leur manquement par l'ancien employeur. Indépendamment du recours qui lui est ouvert à l'encontre de Monsieur Q..., Monsieur L... est donc tenu de la créance de dommages et intérêts résultant du travail dissimulé de Monsieur P.... Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point [ ] L'article 1242 du code civil anciennement 1384 dispose en son alinéa 5 que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il ressort expressément des contrats d'engagement conclus par la société devenue Lagardère Travel Retail France avec respectivement Monsieur Q... et Monsieur L...

pour 2012, 991.068,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 165.178 euros à titre d'indemnité de licenciement, 247.797 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 24.776 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires dus et 495.534 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. L...

leur a extorqué leur déclaration ou leur a fait croire qu'elle était destinée à être communiquée à Pôle emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur S... à payer à Madame O... une somme de 8.026,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que : « L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé tel qu'il est défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité et exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.

a fait citer la SAS Transports Lubac devant le conseil de prud'hommes de Perpignan auquel il a demandé de requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS Transports Lubac à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur repos compensateurs non pris, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 30 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Perpignan a ordonné une expertise et désigné Monsieur A... en qualité d'expert avec mission de : 'procéder à la lecture des disques chronotachygraphes et/ou des cartes pour les années 200, 2009, 2010, 2011; 'en tirer toutes conséquences sur l'existence ou non d'heures supplémentaires, repos compensateur, heures de nuit, dépassement de l'amplitude, repos hebdomadaire.