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Par ailleurs, à supposer établi l'accomplissement d'heures supplémentaires cela ne constituerait pas des faits répétés qui pris dans leur ensemble ferait présumer l'existence d'un harcèlement moral. Enfin, le constat par le médecin ou le psychologue d'une souffrance qu'il impute à son travail n'est pas non plus à lui seul un élément constitutif de harcèlement moral. Il y a donc lieu de confirmer le jugement qui a rejeté ses demandes de dommages et intérêts et de requalification du licenciement en licenciement nul. III- Sur les demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le salarié soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts et la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

régler à la société Iller la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions d'intimée transmises par voie électronique le 21 mai 2021, l'AGS-CGEA de Nancy demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer M. [X] [P] [N] irrecevable et dans tous les cas mal fondé en sa demande en requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le déclarer mal fondé en toutes ses autres demandes, de l'en débouter, de le condamner aux frais et dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité de 2.000 € au titre de l'instance d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 février 2022.

(la société CAA) dirigée par M.[S]. Par courrier du 3 avril 2015 celle-ci lui a notifié sa mise à pied conservatoire mais la procédure de licenciement n'a pas été menée à terme, le salarié ayant pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2015 avant de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 AVRIL 2022 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP STOVEN PINCZON DU SEL -XA- ARRÊT du : 28 AVRIL 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/00911 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F4NI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 04 Mars 2019 - Section : COMMERCE APPELANTE : SASU KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Pierre Louguet 45800 ST JEAN DE BRAYE représentée par Me Damien CHENU de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉE : Madame [C] [H] épouse [M] née le 05 Juin 1966 à TOURS (37000) (37000) 176 rue d'Olivet 45590 SAINT CYR EN VAL représentée par Me Damien PINCZON DU SEL de la…

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 2 245,11 euros bruts ; Met les dépens à la charge de la SARL Lucas.' M. [S] a interjeté appel partiel de cette décision par déclaration du 18 juin 2019. ' L'appelant présente à la cour les demandes suivantes au dispositif de ses conclusions récapitulatives du 14 janvier 2022 : 'Débouter la SARL Lucas de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 1.- Sur la requalification en contrat de travail à temps plein Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 13 juin 2019 sur ce point et requalifier le contrat de travail à temps partiel de Monsieur [S] en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2010.

Stef logistique Le Plessis, suivant contrat de mission du 28 septembre 2016 au 31 mars 2017. 2. Invoquant l'irrégularité de ce contrat et le bénéfice du statut protecteur au titre de son mandat de conseiller du salarié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 juin 2017, de demandes formées à l'encontre de la société Synergie tendant à la requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et à la nullité de la rupture. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 4.

», diffusé sur la chaîne France 2. 2. Le 6 décembre 2017, le salarié a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable en vue d'une possible sanction pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Le 14 décembre 2017, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave. 3. Contestant cette décision et sollicitant la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont, pour le premier, irrecevable, et, pour le second, pas de nature à entraîner la cassation.

Mme [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice. 3. La tutrice a notifié un changement d'horaire à la salariée, que celle-ci a refusé. 4. Licenciée le 23 avril 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, sollicitant notamment la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, la salariée a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L.

Mme [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice. 3. La tutrice a notifié un changement d'horaire à la salariée, que celle-ci a refusé. 4. Licenciée le 23 avril 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, sollicitant notamment la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, la salariée a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 3123-14 et L.

prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M.

éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments. 7. Le moyen n'est pas fondé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

Un deuxième contrat a ensuite été conclu pour 13 heures par semaine et un dernier le 1er novembre 2014 pour 120 heures par mois. La relation de travail a pris fin par une rupture conventionnelle conclue et homologuée le 17 mars 2017. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet à compter du 28 octobre 2013 ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement des sommes en découlant, alors « que l'employeur n'est pas autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste par contrat de travail à durée indéterminée; que la cour d'appel a relevé que durant la procédure de recrutement" d'un nouveau salarié consécutive au licenciement de M.

, du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, suivi d'un second, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Les deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et de réclamer le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, pour la période du 8 décembre 2015 au 7 décembre 2016. Les deux contrats prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail. 2. La relation de travail a pris fin le 7 décembre 2016. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit et de réclamer le paiement d'heures complémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° E 19-24.920 Y 20-16.224 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ La société Holding mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Mondial protection France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Holding mondial protection, ont formé respectivement les pourvois n° E 19-24.920 et Y 20-16.224 contre deux arrêts rendus les 27 mars et 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges les opposant à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

à durée déterminée du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010. 2. La relation de travail s'est poursuivie en exécution de quatre autres contrats d'accompagnement dans l'emploi dont le dernier a pris fin le 30 avril 2014. 3. Au cours de l'exécution du troisième contrat, le 21 septembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. 4. Par arrêt du 4 décembre 2013, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation. 5.

(la société) dans le cadre de trente-sept contrats à durée déterminée conclus entre septembre 2011 et mai 2016, soit en raison d'un surcroît temporaire d'activité, soit pour des remplacements partiels de salariés absents. La dernière mission de Mme [G] s'est achevée le 2 mai 2016. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la succession de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle de la rupture de la collaboration en un licenciement, et de faire condamner la société à lui payer diverses indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

23 février 2017 à se rendre à une visite de reprise, effectuée le 1er mars 2017, au cours de laquelle le médecin du travail avait indiqué que l'examen était une « visite de reprise » à la suite d'un accident du travail et avait émis un avis d'aptitude, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 4°) que la requalification de contrats de travail en contrat à durée indéterminée n'établit pas l'existence de manquements de l'employeur suffisamment graves à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que le fait d'avoir placé M. [T] dans une situation de précarité durant une dizaine d'années et de ne plus lui avoir versé de salaire à l'échéance du terme du dernier contrat étaient des motifs d'une gravité telle qu'ils interdisaient la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L.