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Dit que le contrat à durée déterminée requali'é s'est poursuivi au-delà du terme initialement fixé entre les parties et que sa rupture est intervenue le 4 février 2022 ; En conséquence a : - Condamné la société Sarl [1] au versement de la somme de 3 372,00 euros à titre de salaire du mois de janvier 2022 et de 337,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence ; - Dit que ladite rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence a : - Condamné la société Sarl [1] à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 6 744,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 674,40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés en incidence, * 11 800,00 euros d`indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 000,00 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - Ordonné la remise à M.

Rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 2 283,97 €, - Rappel au titre du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : 17 854,96 €, - Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi : 8'000 €, - Remboursement des avances sur salaires indûment prélevées : 4 862,29 €, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 €, A titre subsidiaire, - Indemnité conventionnelle de licenciement : 4 447,11 €, - Indemnité compensatrice de congés payés : 2 210,09 €.

Le 19 janvier 2022, il s'est présenté à l'entretien préalable. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2022, Monsieur [A] a été licencié pour faute grave pour absence injustifiée du 31 décembre 2021 au 17 janvier 2022. Par requête en date du 24 février 2022, Monsieur [A] a saisi le conseil de prud'hommes de MELUN afin de contester son licenciement. Par jugement en date du 17 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : - Débouté Monsieur [U] [A] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SARL [2] de ses demandes reconventionnelles. Monsieur [U] [A] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mai 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué dans les termes suivants : 'Requalifie le contrat de prestation de services de Mme [R] [U] en contrat de travail à durée indéterminée; Dit que la prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamne les sociétés [1], [2] et [3] en leur qualité de co-employeur à payer à Madame [R] [U] les sommes suivantes : -7890,99 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement -3182,00 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement ; -7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception…

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 20 juillet 2023, Monsieur [L] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, - JUGER bien fondée la demande de requalification du CDD sur la période du 4 février 2021 au 31 août 2021 en un CDI avec toutes les conséquences de droit y afférentes, - JUGER que la cessation des relations contractuelles au 31 août 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - JUGER que l'ancienneté est acquise au 1er juin 2020, date de commencement du CDI ayant précédé le CDD, En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [O] [N] les sommes suivantes': -16 666 € à titre d'indemnité de requalification, - 25 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 500 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5 000 € à titre d'indemnité conventionnelle de…

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de réceptionniste dans l'hôtel [2], à laquelle il n'a pas donné suite. Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. Le salarié a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de chef de rang petit déjeuner dans l'[2], à laquelle il n'a pas donné suite. Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. Le salarié a adhéré le 27 décembre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle.

Elle a été promue gouvernante, échelon 3, niveau 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en janvier 2019. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , elle a reçu une offre de reclassement sur un poste de femme de chambre dans l'[2], à laquelle elle n'a pas répondu. Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 26 décembre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle.

, restaurants. Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société, devenue [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de réceptionniste dans l'hôtel [2], à laquelle il n'a pas donné suite. Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. Le salarié a adhéré le 15 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , elle a reçu une offre de reclassement sur un poste de 'chef de rang petit déjeuner' dans l'[2], à laquelle elle n'a pas répondu. Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

de reclassement sur un poste de chef de rang petit déjeuner dans l'hôtel [3], à laquelle elle n'a pas répondu. Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société, devenue Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 28 décembre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle.

2019, à laquelle elle n'a pas donné suite. Par courrier du 18 décembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable, ayant eu lieu le 27 décembre 2019, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] - dont l'effectif était de vingt-six personnes - lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 13 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , elle a reçu une offre de reclassement sur un poste de femme de chambre dans l'[2], à laquelle elle n'a pas répondu. Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée, devenue épouse [T], a adhéré le 28 décembre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle.

A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie. Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamnation de la Société à une indemnité compensatrice de préavis (15 444,00 €), à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1 544,40 €), à une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (75 000,00 €), à des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000,00 €), à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10 000,00 €), au versement de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à la remise de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par…

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 30 mars 2021, à un entretien préalable fixé au 12 avril 2021, M. [E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant courrier recommandé du 16 avril 2021. Invoquant l'existence d'un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale le 1er avril 2022. Par jugement du 12 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [E]. Par déclaration du 24 août 2023, M. [E] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 28 juillet 2023.

nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 7 octobre 2021, à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021, M. [A] a été licencié pour insuffisance professionnelle suivant courrier recommandé du 27 octobre 2021. Contestant son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2022. Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. [A]. Par déclaration du 24 août 2023, M. [A] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 25 juillet 2023.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte, au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables, - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022, à titre principal, - requalifier sa démission intervenue le 13 juillet 2022 en une prise d'acte, - dire que la prise d'acte repose sur des manquements graves commis par l'association [1] et qu'elle devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association [1] à lui payer…

[U] a été engagé par la société [2], par contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2014, en qualité de directeur général délégué de la filiale [4]. Il percevait un salaire annuel brut de 120 000 euros. Par lettre du 1er juin 2018, M. [U] a démissionné. Par lettre du 7 août 2018, M. [U] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 24 août 2018 pour faute grave. Le 24 décembre 2018, M. [U] a créé une société [5] avec de deux autres salariés des sociétés [2] et [6]. Par ordonnance du 13 février 2019, le conseil de prud'hommes en sa formation des référés, a pris acte de l'acquiescement de la société [2] à la levée de la clause de non-concurrence à la date du 17 décembre 2018.