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Selon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L. 1244-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un employeur ne peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois saisonniers ou pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, pour remplacer l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas constitués; sa demande sera en conséquence rejetée et le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. Sur le licenciement pour inaptitude: A titre liminaire, il convient de rappeler que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. Il convient d'examiner les demandes formulées par l'appelant au titre de l'inaptitude. Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement subi: L'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019) et les productions, M. [U], qui était actionnaire à 50 % de la société Boucherie Baraka, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juin 2015. 2. Soutenant avoir travaillé en qualité de salarié à compter du 9 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de voir juger qu'il était lié à la société par un contrat de travail ainsi qu'au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à sixième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et intégrant en droit français les dispositions de l'article 2.1, b), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne…

En application de l'article L. 2315-94, 3°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Il résulte d'une part de cette disposition, reprise à l'article L. 2315-95 du code du travail que le comité social et économique peut faire appel à un expert afin qu'il apporte aux organisations syndicales en charge des négociations prévues aux articles L. 2242-1, 2°, et L. 2242-17 du code du travail, toute analyse utile dans le cadre de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.

il résulte des bulletins de paie et des documents produits par l'employeur que la prime de logistique mensuelle est payée prorata temporis dans la mesure où toutes les absences « sont décomptées » sauf cas particuliers (RTT, formation, récupération d'heures supplémentaires et délégation) ; que le montant de la prime de logistique est ainsi affecté par la prise des congés payés ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge départiteur a considéré que cette prime de logistique mensuelle constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; Alors 1°) que si la prime étroitement liée à l'activité du salarié et

il résulte des bulletins de paie et des documents produits par l'employeur que la prime de logistique mensuelle est payée prorata temporis dans la mesure où toutes les absences « sont décomptées » sauf cas particuliers (RTT, formation, récupération d'heures supplémentaires et délégation) ; que le montant de la prime de logistique est ainsi affecté par la prise des congés payés ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge départiteur a considéré que cette prime de logistique mensuelle constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; Alors 1°) que si la prime étroitement liée à l'activité du salarié et

il résulte des bulletins de paie et des documents produits par l'employeur que la prime de logistique mensuelle est payée prorata temporis dans la mesure où toutes les absences « sont décomptées » sauf cas particuliers (RTT, formation, récupération d'heures supplémentaires et délégation) ; que le montant de la prime de logistique est ainsi affecté par la prise des congés payés ; que c'est en conséquence à juste titre que le juge départiteur a considéré que cette prime de logistique mensuelle constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; Alors 1°) que si la prime étroitement liée à l'activité du salarié et

la caisse primaire d'assurance maladie le 12 novembre 2015 ; Que Mme T... est fondée à se prévaloir des règles protectrices édictées par les articles L.1226-7 et suivants du code du travail pour un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle ; Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Bouverat industries à payer à Mme T...

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Il y a licenciement oral lorsque l'employeur manifeste au salarié la volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L12342-6 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un entretien s'est tenu entre les parties le 5 février 2014 dont l'objet est débattu, Mme V... soutenant que son licenciement lui a alors été oralement notifié tandis que la société fait valoir que l'objet de cette entrevue était d'étudier une rupture conventionnelle. A l'issue de celui-ci, il lui a été imposé de restituer l'ordinateur portable qui constituait son outil de travail, celui-ci lui ayant été repris de force après que M.

Il résulte des éléments produits au débat que la société Simarex exploite un silo de céréales sur la zone portuaire du port de [...] depuis 1958 et que le travail de manutention consiste à charger exclusivement des céréales en vrac (blé, orge, fourragère, pois fourrager, légumes secs, colza, maïs, avoine). Il est également produit le répertoire des bateaux sur lesquels la société Simarex chargeait le produit de son activité dont il ressort que seules des céréales étaient concernées et il n'est apporté sur la cause aucun élément mettant en cause l'état de ces bateaux générant une exposition à l'amiante permettant la mise en cause de Simarex lorsqu'elle a eu recours au salarié. D'ailleurs, la cour observe que les salariés qui ont attesté sur les conditions de travail n'évoquent jamais la société Simarex.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 juillet 2019), M. U... a été engagé le 2 janvier 2008 par la société Limousin Loctrans, en qualité de conducteur routier manutentionnaire, coefficient 138, groupe 6. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel. À la même date, il a été élu aux fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2016 de demandes concernant tant l'exécution que la rupture du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 2019), M. K... a été engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin le 16 octobre 1978, en qualité de confectionneur moto-VL-PL, occupant en dernier lieu les fonctions de conducteur installation cuisson sur le site de Cholet. 2. Placé en arrêt de travail à compter du 15 mars 2013, le salarié a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. A l'issue de deux examens médicaux des 17 mars et 7 avril 2015, il a été déclaré « inapte définitif à tout poste dans l'entreprise, apte à un poste sans aucune contrainte pour les deux épaules ». 4. Le 30 octobre 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

il résulte de la note de la direction du 21 novembre 2013 relative aux procédures de contrôle et d'intervention, que ces contrôles sont effectués par des binômes ou trinômes de contrôleurs mixtes internes et externes, ces derniers étant placés sous la responsabilité de leur employeur, l'entreprise extérieure ; qu'ils ne sont pas annoncés et que les contrôleurs ne se présentent pas sauf en cas d'intervention et qu'à bord ils agissent comme des clients, commandent, paient et consomment ; que pour étayer le risque grave, le CSE produit de nombreuses attestations de salariés relatifs aux contrôles de route dont ils ont été l'objet, dont ceux de Mme C... et de M. S... ; que le premier juge a retenu à bon droit pour fonder sa décision : la survenance de deux accidents, l'un le 20 décembre 2014 concernant M.

la salariée a divulgué, ce en violation de ses obligations contractuelles des informations confidentielles dont elle avait connaissance, dans le seul but de faire condamner son employeur ; qu'elle estime que la gravité du grief ne fait pas discussion s'agissant d'une infraction passible de sanctions pénales et qu'en outre, la partie appelante ne peut se prévaloir d'une quelconque immunité en la matière, le mail du 5 septembre 2014 ayant été détourné au profit d'un tiers et non pour lui permettre d'exercer ses droits en justice ; Qu'elle expose également que la salariée a relaté des faits mensongers dans son attestation, en premier lieu en déclarant être en arrêt de travail pour des faits de harcèlement de la part de M.

1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 17 octobre 2019), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société SNF (le CHSCT) a décidé le 22 juillet 2019 du recours à une expertise pour risque grave. 2. Le 5 août 2019, la société SNF (la société) a fait assigner le CHSCT, M. R... et M. Q..., en leur qualité respective de secrétaire et secrétaire adjoint du CHSCT, aux fins d'annulation de cette délibération. 3. A l'audience du 26 septembre 2019, les élections au comité social et économique s'étant déroulées au sein de la société au cours du mois de septembre 2019, la société a demandé que soit constatée la caducité de la décision du CHSCT de

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 25 avril 2019), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ADAPEI 04 (le CHSCT) a, par délibération du 8 novembre 2018, voté le recours à une expertise portant sur les risques professionnels graves auxquels les personnels seraient exposés, en particulier les accidents du travail et les risques psychosociaux. 3. L'ADAPEI 04, aux droits de laquelle vient l'UNAPEI Alpes Provence, a saisi, le 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2,

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 2018), Mme J... été engagée par la société Coronis ( la société) à compter du 19 avril 1999, en qualité d'aide nursing puis a occupé les fonctions de garde de nuit lingère. 2. Le 16 juillet 2013, elle s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 juillet suivant. Par lettre du 6 août 2013, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire pour faute grave du 12 au 16 août inclus ainsi qu'un changement d'équipe et d'horaire. 3. Après avoir pris acte, le 26 décembre 2013, de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions et le paiement de diverses sommes à ce titre et au titre de la rupture.

La juridiction administrative ayant jugé que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portaient pas une limitation excessive au principe général d'immutabilité du contrat de travail et étaient légales, un agent n'est pas fondé à demander au juge judiciaire que l'application de ce texte soit écartée

par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 11 septembre 2013, décision dont Mme G... Q... veuve T..., partie civile dès l'instruction, a été informée. Que la cour ne suivra pas les appelants dans l'analyse sémantique au terme de laquelle ils estiment que cette terminologie « s'entendait de l'issue de la phase pénale et non de la seule information judiciaire ». Que la motivation du tribunal du travail « l'instruction pénale actuellement en cours dans laquelle les expertises ont été ordonnées, permettra de connaître avec précision les causes de cet accident. Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'instruction » éclaire en effet sans ambiguïté