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, après la rupture de son contrat de travail, à visiter la même clientèle; qu'en énonçant que le VRP n'étant nullement soumis à une interdiction contractuelle de concurrence, il lui était loisible de continuer à démarcher la clientèle, cette circonstance étant sans influence sur son droit à indemnité de clientèle, sans constater qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le VRP est certes autorisé à continuer à visiter la clientèle après la rupture de son contrat de travail, mais ne peut, en revanche, faute de préjudice lié à la perte de clientèle, percevoir une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n U 95-41.912 et V 94-41.913 ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er mars 1995) qu'engagé en qualité d'agent technico-commercial le 16 août 1978 par la société Samse, ayant pour activité le négoce des matériaux de construction, M. X...

décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Adris fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... une somme à titre d'indemnité due en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'au moment de son licenciement, Mme A...

Attendu que M. Y... a été engagé en 1964 par la société Z..., devenue ultérieurement la société Pascual France, par contrat de travail lui garantissant notamment le maintien du bénéfice de ses droits de salarié en cas de cessation du mandat de président du conseil d'administration, fonction sociale à laquelle il a été nommé au début de 1982; que le 11 janvier 1989 une clause de non-concurrence était ajoutée par avenant au contrat de travail; que le 7 avril 1992 M. Y... donnait sa démission à la fois de sa fonction de mandataire social et de celle de directeur technique; que M. Y...

En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence, au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, sous les conditions que le texte détermine. La même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence. Il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence. Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L.

par une lettre lui proposant également d'adhérer à une convention de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la présente lettre deviendra sans objet"; que, le 23 novembre 1992, M. X...

du minitel de l'entreprise, lequel constituait un instrument de travail pour le salarié; que la cour d'appel a pu décider que le comportement de l'employeur s'analysait en un licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 153 de la convention collective nationale des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 applicable aux cadres ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas où la rupture d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence résulte d'un licenciement, l'employeur peut se dégager du versement de l'indemnisation prévue en libérant le cadre de l'interdiction de concurrence, à la condition cependant d'en informer l'intéressé par écrit, sous la forme recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, le jour de la rupture effective du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors d'Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils ont acquises, porte atteinte à la liberté du travail des intéressés, et est donc nulle.

Lorsque l'engagement pris par un salarié, lui faisant interdiction de s'intéresser à toute affaire concurrente sur le secteur de travail de la société qui l'emploie, sans autre précision quant à la limitation géographique de ce secteur, a été souscrit pour une durée de 2 années seulement, les juges du fond peuvent décider que cette clause, qui était destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qui ne portait pas atteinte à la liberté du travail de ce salarié, est licite.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 1995), que M. X... a été embauché le 1er octobre 1990 en qualité d'acheteur-agréeur par la société Créno; que son contrat comportait une clause de non-concurrence; que, le 20 décembre 1984, un avenant était signé entre les parties en vertu duquel M. X... était désormais employé par le groupement Créno comme acheteur avec le statut de cadre; que l'avenant comportait une clause de non concurrence au profit du groupement; qu'à partir du 1er avril 1987, M. X...

dans l'entreprise avait été envisagé par les parties, le salarié n'avait souscrit aucun engagement à cet égard et qu'en ce qui concerne son obligation d'assurer "la transition", le directeur général de la société l'en avait dégagé sans solliciter de contrepartie; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait commis aucun manquement à ses obligations ; Attendu ensuite qu'à défaut de clause de non-concurrence, la cour d'appel a justement décidé que l'employeur ne pouvait, pour échapper au paiement de la prime de départ, invoquer des actes de concurrence que n'interdisaient ni le contrat de travail, ni la lettre du 15 mars 1993 qui avait fixé les conditions de la rupture du contrat de travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ateliers Thome Genot services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M. X... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. X...

n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M. Y... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. Y...

pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M. Y... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. Y...

de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1975, en qualité d'ingénieur des ventes, responsable de la division hyperfréquences, par la société Compagnie Deutsch; que son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée; "Au cas où vous quitteriez la compagnie Deutsch, vous vous engagez par la présente à ne point travailler pendant une période de 24 mois, à dater de votre départ, dans une société fabriquant des matériels concurrents aux notres : convecteurs électriques standards et spéciaux, relais, temporisateurs, asservissements électroniques et tout matériel similaire"; que la convention collective applicable prévoit une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence; que le salarié a été licencié le 20…

pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M. X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M. X... a procédé au licenciement des délégués et les a assignés devant différents conseils de prud'hommes afin que soit ordonnée la cessation de leur activité poursuivie au mépris de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de chacun d'eux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de la seule perte par M. X...

Après avoir constaté qu'une société qui n'avait pas renouvelé le contrat de représentation exclusive de ses produits conclu avec un agent commercial, avait repris à son compte l'ensemble des opérations de promotion et de commercialisation des produits de sa marque auprès d'une clientèle qui lui appartenait caractérisant ainsi le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a pu décider de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la reprise par la société des délégués engagés par l'agent commercial.

Monboisse, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des Assurances Daessle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 10 avril 1995), M. X... a été engagé par "les Assurances Daessle" le 1er juin 1994; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; que M. X...

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Pic, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., directeur commercial de la société Pic depuis 1990, a démissioné de ses fonctions le 14 avril 1992; que la société a saisi la juridiction prud'homale afin de le voir condamné au paiement d'indemnités pour non exécution du préavis et non respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...