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l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT ; que le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en…

X... et Evelyne Y... en qualité, respectivement, de déléguée syndicale et déléguée syndicale supplémentaire conventionnelle, par le syndicat national CFTC POLE EMPLOI ; AUX MOTIFS QU'aux termes des l'article L.2143-3 du Code du travail chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ; qu'en application de l'article L.2122-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sont celles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; que les requérants font valoir que, selon l'article 11-1 de la Convention EDH, « foute personne a droit à la liberté de réunions…

à la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat et présidant au choix d'un salarié en qualité de délégué syndical ; que cependant, bien loin de constituer une restriction inadmissible à la liberté syndicale, le critère de l'audience, consistant à ce que seul un syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour d'élections professionnelles puisse prétendre à la représentativité dans l'entreprise et à la désignation, parmi les candidats ayant obtenu cette audience de 10%, de salariés en qualité de délégué syndical, a pour vocation d'assurer la légitimité de l'intervention des syndicats dans l'entreprise, ainsi que de leurs délégués, et, ainsi, de favoriser la négociation collective ; que l'obligation faite aux syndicats de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne heurte donc aucune prérogative…

Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d'établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s'apprécier au niveau du périmètre de chaque établissement, peu important leur incidence éventuelle sur la qualité représentative de ces syndicats au niveau de l'unité économique et sociale

Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, les informant de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité.

Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage

Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, de sorte que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumis à la conclusion d'un accord unanime. Doit en conséquence être cassé le jugement qui décide que la création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L.

Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste, et à défaut, à parts égales. Il en résulte que, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, la répartition des suffrages doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections.

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

par lettre reçue le 4 janvier 2010 ; que ce même jour, M. X... a déposé des listes de candidatures au nom de l'USSI pour les élections des membres du comité d'établissement de Rueil-Lardy ; que la société Renault a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation et du dépôt de listes par l'USSI ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement d'avoir validé la désignation par l'USSI de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement Rueil-Lardy, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une union de syndicats n'a pas plus de pouvoir que les syndicats qui la composent, que dès lors, en constatant en l'espèce que l'USSI n'avait pas de syndicat adhérent dont le champ couvre

dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière, ce qui était le cas s'agissant de l'établissement de Rueil-Lardy au jour du dépôt de la liste de candidatures litigieuse ; que par ce seul motif, il en a exactement déduit que le dépôt de la liste de candidatures aux élections professionnelles de l'établissement de Rueil-Lardy par l'USSI était régulière ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Renault fait encore grief au jugement d'avoir dit régulier le dépôt de la liste de candidatures par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union ; qu'à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues quelques jours après, l'USSI, qui n'avait pas obtenu au moins 10 % des voix, a désigné comme nouveau représentant de la section syndicale M. Y... le 27 avril 2010 ; que la société Renault a contesté cette désignation ; Attendu que pour valider la désignation de M. Y...

; qu'en statuant comme il l'a fait alors que Monsieur Z..., élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au Comité Central d'Entreprise de la société HONYWELL, était recevable à intervenir devant la juridiction de renvoi après cassation dans le cadre du litige portant sur la désignation de membres du comité central d‘entreprise, le Tribunal a violé l'article 625 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE toute personne intéressée est recevable à contester le résultat des élections professionnelles ; que le Tribunal a considéré que « Monsieur Sylvestre Z..., es qualités d'élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au CCE ne justifie d'aucun intérêt distinct du CCE par ailleurs partie à la présente procédure à agir également dans le cadre de la présente procédure » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que Monsieur Sylvestre Z..., élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au…

Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de la désignation de M. X... comme représentant syndical au comité d'établissement, le jugement énonce qu'il n'est pas contestable que le syndicat CGT-FO n'est pas représentatif au niveau de l'établissement de Notre-Dame de Gravenchon, et que M. X... n'a pas recueilli 10 % des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui devait se borner à rechercher si le syndicat avait des élus au comité d'établissement, a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X...

en qualité de déléguée syndicale CFDT et prononcé en conséquence l'annulation de cette désignation en date du 30 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE, sur la légitimité de Mme Brigitte X...

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que pendant la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L.

; qu'il est rappelé : "Les motifs de cette mesure sont les suivants : Vous êtes meneur d'un ensemble d'actions s ‘apparentant à une véritable campagne de destruction du climat social de notre entreprise sans intérêt évident pour le personnel : - dénigrement et discrédit apporté à vos collègues délégués du personnel dont le seul tort est de vous avoir précédé aux élections professionnelles, - manoeuvre d'intimidation vis-à-vis de ces délégués du personnel, obstruction au bon fonctionnement de cette institution représentative, - accusation de collusion entre la direction et les délégués du personnel dont le seul but est de provoquer la confusion, - fracture et déstabilisation de l'équilibre social : relais de rumeurs, d'illusions, - provocation vis à vis de la direction : répétitivité et agressivité de vos actes".

2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu'aux articles 1 de la Constitution et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Qu'il est soutenu que "le fait de restreindre les candidatures, au premier tour des élections professionnelles, aux seuls salariés syndiqués, conduit à imposer aux salariés souhaitant se porter candidats à des fonctions de représentants du personnel de se syndiquer et qu'une telle contrainte est manifestement contraire à la liberté syndicale" ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, qui ne…

; tale FORCE OUVRIERE ont fait opposition à cet accord-qui ne leur a pas été notifié dans les termes de l'article L 132-2-2 IV du code du travail devenu L 2231-5, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2007 ; l'Union des Syndicats CGT et UGICT-CGT DE LA DEFENSE qui a recueilli les voix de plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en novembre 2005 est recevable en son opposition, contrairement à l'Union Départementale FORCE OUVRIERE ; du fait du droit d'opposition régulièrement exercé par l'Union des Syndicats CGT et UGICT-CGT DE LA DEFENSE, non signataire, cet accord est réputé non écrit ; il s'ensuit que la demande des deux syndicats tendant à voir annuler cet accord ou l'article 3 de celui-ci est sans objet » ; 1. ALORS QU'un accord collectif a pour objet, aux termes de l'article L.

du 18 juin 2009 et par suite de son droit à désigner au sein de l'unité économique et sociale, composée des sociétés SFR SA, SFR SERVICE CLIENT SA, NEUF CENTER, NEUF ASSISTANCE, LD COLLECTIVITES SA, LTB-R, SRR, GUET @ LI HAUT DEBIT, notamment, des délégués syndicaux dans les conditions définies dans la note intitulée « Le dialogue social au lendemain des élections professionnelles » et D'AVOIR par suite déclaré régulière la désignation de madame Nawal X... le 12 janvier 2010 en qualité de déléguée syndicale pour le compte de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT sur l'établissement Opérateur. AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la désignation de Nawal X... le 12. 01.