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SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 985 F-D Pourvois n° K 24-17.769 M 24-17.770 N 24-17.771 P 24-17.772 Q 24-17.773 R 24-17.774 S 24-17.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 La Société Sanofi Pasteur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° K 24-17.769, M 24-17.770, N 24-17.771, P 24-17.772, Q 24-17.773, R 24-17.774, S 24-17.775 contre sept arrêts rendus le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° E 24-15.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 Mme [C] [Y], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.280 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Vela Diagnostics Germany, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], Allemagne, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, le second dans celle issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, que le critère objectif mentionné au 3° du second de ces textes doit s'entendre, dès lors qu'il contient une distinction des grands ensembles d'emploi qui y sont identifiés, du premier niveau de classification des salariés, défini par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail, de sorte que tous les niveaux inférieurs, situés immédiatement après ce premier niveau, doivent être considérés comme des sous-catégories relevant du critère n° 4

L'exigence d'un seuil atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, posée par l'article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la détermination du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par l'article D. 242-6-17. En effet, le premier effectif calculé en vue de déterminer le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à une entreprise nouvellement créée ayant bénéficié durant trois années au moins d'un taux collectif décorrélé de son effectif réel ne constitue pas un franchissement de seuil de l'article L. 130-1, II, précité

Il résulte de la combinaison des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, le troisième de ces textes dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les trois derniers de ces textes dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 que, pour rechercher ou constater des infractions de travail dissimulé s'agissant de salariés exerçant une activité en France pour le compte d'un employeur ayant son siège social à l'étranger, les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, agréés à cet effet et assermentés, vérifient les déclarations qui doivent être faites par l'employeur aux organismes de protection sociale et de recouvrement des contributions et cotisations sociales en vertu des dispositions légales en vigueur en recueillant auprès de l'employeur les…

Pour l'ouverture d'un compte personnel de la prévention de la pénibilité, la reconnaissance du facteur de risque professionnel relatif au travail « en équipes successives alternantes », au sens des articles L. 4161-1 et D. 4161-2 du code du travail, implique l'exécution d'activités au sein d'équipes qui se succèdent aux mêmes postes de travail selon un certain rythme entraînant la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines, peu important des chevauchements d'horaires ou des « temps morts ». En cas de litige relatif à l'ouverture de ce compte, il appartient à la caisse, qui se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation de déclaration, d'établir que les salariés ont été exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° T 23-16.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-16.231 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est CPAM de Moselle, Assurance maladie des mines, [Adresse 3], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié aux ministères économiques et financiers, direction des affaires juridiques, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° N 23-17.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.330 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° M 23-16.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en son établissement de Solesmes, et venant aux droits de la société [5], a formé le pourvoi n° M 23-16.570 contre l'arrêt n° RG : 21/00925 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° N 23-16.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en son établissement de Vibraye, a formé le pourvoi n° N 23-16.571 contre l'arrêt n° RG : 21/00926 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° P 23-16.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4] siège, contre l'arrêt n° RG : 21/00927 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° Q 23-16.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4], a formé le pourvoi n° Q 23-16.573 contre l'arrêt n° RG : 21/00928 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° R 23-16.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4] Siège, a formé le pourvoi n° R 23-16.574 contre l'arrêt n° RG : 21/00971 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° S 23-16.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement d'[Localité 4] a formé le pourvoi n° S 23-16.575 contre l'arrêt n° RG : 21/00972 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° T 23-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3], agissant en son établissement d'[Localité 7], a formé le pourvoi n° T 23-16.576 contre l'arrêt N°RG 21/00973 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilé [Adresse 1], [Localité 6], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° C 23-15.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-15.642 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° V 23-16.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-16.003 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° X 23-16.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-16.902 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre civile, pôle social), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° W 23-14.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-14.279 contre l'arrêt n° RG : 19/03557 rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1068 FS-D Pourvoi n° X 22-17.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-17.266 contre l'arrêt n° RG : 20/06459 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.