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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° G 19-12.756 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. K... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.756 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société DPD France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° D 18-18.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Free infrastructure, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-18.130 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Q... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° H 17-26.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société New Style, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 17-26.524 contre l'arrêt rendu le 2 août 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme S... A..., domiciliée chez M. et Mme C..., [...] , défenderesse à la cassation. Mme A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

contestation à leur égard avant la présente instance ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces développements que le maintien en poste du salarié n'était plus possible et, en conséquence, que le licenciement de ce dernier a été prononcé sans aucun lien avec les faits de harcèlement moral qu'il a subis ; que M. E... est donc débouté de sa demande nouvelle de nullité du licenciement de ce chef. ; que sur le bien-fondé du licenciement, selon l'article L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10255 F Pourvois n° Z 18-25.578 A 18-25.579 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 I - M. C... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.578, II - Mme R... B..., veuve L..., en sa qualité d'ayant droit de M... L...

. A défaut de tout élément sur une découverte tardive de leur commission, les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient donc prescrits lorsque la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire a été initiée, et ne peuvent donc justifier le licenciement pour faute grave. Dans ces conditions, il y a donc lieu de prononcer la nullité du licenciement. Le jugement sera donc réformé de ce chef et en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires et de rappel de salaire au titre de la mise à pied formées par le salarié. M. C...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° E 18-23.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Les Rapides du littoral, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.651 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme U... I..., épouse Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à défaut de justification objective, la discrimination est établie, et la nullité du licenciement subséquemment encourue ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour écarter à tort la nullité du licenciement subi par M.

que sa candidature potentielle doit être considérée comme hypothétique et non imminente ; qu'il s'en déduit que de ce chef M. R... U... ne peut pas davantage revendiquer le bénéfice d'un statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure de licenciement qu'il conteste ; que dans ces conditions il ne peut qu'être débouté de sa demande principale en nullité du licenciement prononcé à son encontre sans l'avis préalable de l'inspecteur du travail et de ses demandes subséquentes en réintégration et paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration AUX MOTIFS adoptés QUE M. U... R...

sa convocation à l'entretien préalable, alors qu'il résulte de la lettre de mise en demeure du salarié en date du 17 février 2014 que l'employeur avait clairement été informé dès le 4 février 2014 de l'intention de M. G...

reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'entreprise justifiait de l'impossibilité d'une réintégration effective (du salarié) a privé sa décision de base légale au regard des (sic) et violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° E 18-19.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Scandinavian Airlines System, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° E 18-19.120 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... V..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° G 19-12.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 1°/ la société MMA vie assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, 2°/ la société MMA vie, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-12.687 contre deux arrêts rendus les 16 octobre 2018 et 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. O... W..., domicilié [...] , 2°/ à Mme D... W..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Legeps, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme B...-R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B...-R... de sa demande de nullité du licenciement pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme M... B...-R...

; qu'affirmant que l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, dont elle avait constaté la conformité aux exigences légales, ne pouvait caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme S...

; qu'affirmant que l'accord de mobilité interne du 21 octobre 2015, dont elle avait constaté la conformité aux exigences légales, ne pouvait caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Mme J...

travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission ; QUE c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur ; QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvoi n° E 18-22.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société La Signature de la propreté, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société FPS propreté, a formé le pourvoi n° E 18-22.455 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme N... S..., épouse O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10240 F Pourvoi n° Z 18-22.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Groupe PHR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-22.979 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10239 F Pourvoi n° A 18-22.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Acanthe développement, société européenne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-22.566 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme N... D... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Acanthe développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme D...