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CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10492 F Pourvoi n° Q 17-18.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Angelina Y..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 3 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Granrut, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° U 16-21.563 V 16-21.564 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 16-21.563 et n° V 16-21.564 formés par : 1°/ M. Mesut Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.

7CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10457 F Pourvoi n° M 17-23.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...] [...], [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10914 F Pourvoi n° N 17-13.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Esma, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marlène Z..., domiciliée [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10912 F Pourvoi n° S 17-10.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agro service 2000, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Agro service développement, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Financière Agro service 2, ayant toutes deux leur siège La [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1099 FS-D Pourvoi n° W 17-17.107 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° A 16-27.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° S 17-13.653 et Pourvoi n° T 17-13.654 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 17-13.653 et T 17-13.654 formés par : 1°/ Mme D... Y..., 2°/ M. Z... Y..., tous deux domiciliés [...] [...] , contre deux arrêts rendus le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la Société de transport interinsulaires maritimes (STIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° Y 17-15.982 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., domicilié [...] [...], [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Trivella, contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvois n° Z 16-21.844 à Z 16-21.867 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 16-21.844, A 16-21.845, B 16-21.846, C 16-21.847, D 16-21.848, E 16-21.849, F 16-21.850, H 16-21.851, G 16-21.852, J 16-21.853, K 16-21.854, M 16-21.855, N 16-21.856, P 16-21.857, Q 16-21.858, R 16-21.859, S 16-21.860, T 16-21.861, U 16-21.862, V 16-21.863, W 16-21.864, X 16-21.865, Y 16-21.866 et Z 16-21.867 formés par M.

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi n° C 17-11.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société La Voix de la paix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ l'association LVP auditeurs de radio shalom, dont le siège est [...] , également domiciliée [...] , 3°/ M. Roger Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° U 17-13.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., domicilié [...] de l'Ortet, [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fer et Déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 14-26.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ à l'AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Patricia A..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Nadège C..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° W 14-26.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est [...] (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Samuel Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. T... B... , domicilié [...] , 3°/ à M. Yohan Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Jean-Paul A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 5°/ à l'AGS CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM. Y..., B... et Z...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 14-26.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, société de droit italien, dont le siège est (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Cyrille Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Jean-Paul A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 4°/ au CGEA AGS d'Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM. Y... et Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme T..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° Q 14-26.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, société de droit italien, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Traversa Galbani, 81020 San Nicola la Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ au CGEA AGS Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet MmeGOASGUEN,, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° B 17-17.342 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10824 F Pourvoi n° U 17-10.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'association SOS habitat et soins, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° G 17-19.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un site pôle juridique, CS [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Becker industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Becker industrie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique…