Rechercher une décision

; tale FORCE OUVRIERE ont fait opposition à cet accord-qui ne leur a pas été notifié dans les termes de l'article L 132-2-2 IV du code du travail devenu L 2231-5, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2007 ; l'Union des Syndicats CGT et UGICT-CGT DE LA DEFENSE qui a recueilli les voix de plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en novembre 2005 est recevable en son opposition, contrairement à l'Union Départementale FORCE OUVRIERE ; du fait du droit d'opposition régulièrement exercé par l'Union des Syndicats CGT et UGICT-CGT DE LA DEFENSE, non signataire, cet accord est réputé non écrit ; il s'ensuit que la demande des deux syndicats tendant à voir annuler cet accord ou l'article 3 de celui-ci est sans objet » ; 1. ALORS QU'un accord collectif a pour objet, aux termes de l'article L.

du 18 juin 2009 et par suite de son droit à désigner au sein de l'unité économique et sociale, composée des sociétés SFR SA, SFR SERVICE CLIENT SA, NEUF CENTER, NEUF ASSISTANCE, LD COLLECTIVITES SA, LTB-R, SRR, GUET @ LI HAUT DEBIT, notamment, des délégués syndicaux dans les conditions définies dans la note intitulée « Le dialogue social au lendemain des élections professionnelles » et D'AVOIR par suite déclaré régulière la désignation de madame Nawal X... le 12 janvier 2010 en qualité de déléguée syndicale pour le compte de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT sur l'établissement Opérateur. AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la désignation de Nawal X... le 12. 01.

; que le syndicat FO des cheminots de Lyon Mouche est intervenu volontairement dans cette procédure pendante devant le Conseil d'Etat et qu'il a donc qualité pour demander un sursis à statuer ; qu'aux termes de l'article 3 du statut approuvé par l'acte du 6 mars 2009, chaque organisation syndicale représentative au niveau d'un comité d'établissement peut désigner des délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de ce comité d'établissement ou des délégués du personnel du périmètre correspondant, et ces délégués syndicaux peuvent être positionnés au niveau du comité d'établissement, de chaque établissement au sens de l'accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements du 11 janvier 1996, de chaque direction Fret et de chaque…

au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants ; qu'en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux, outre les conditions d'âge, de travail dans l'entreprise, d'ancienneté et de capacité électorale fixées par les articles L.

Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance qui, après avoir constaté que le délai de quinze jours prévu par ce texte pour contester la régularité d'une élection de délégués du personnel expirait le 17 juillet 2009 à minuit et que le salarié avait posté sa lettre ce même jour, déclare recevable le recours en annulation introduit par ce dernier

la désignation de monsieur Yann X... effectuée le 12 janvier 2010 en qualité de délégué syndical CGT d'établissement sur le site d'AIX EN PROVENCE. AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel…un ou plusieurs délégués syndicaux ; qu'il n'est pas contesté que monsieur X..., désigné par la Fédération Nationale des Salariés du Secteur des Activités Postales et de Télécommunications en qualité de délégué syndical CGT d'établissement sur le site d'AIX EN PROVENCE a obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier…

Attendu que la société Voyages Cordier fait grief au jugement de dire que le syndicat CFDT bénéficie du maintien de la présomption de représentativité en application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 et d'annuler en conséquence la dénonciation du mandat de délégué syndical de M.

2324-4-1 du code du travail, que la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats ;…

des services d'indemnisation et de placement des demandeurs d'emploi ; qu'en application de l'article L. 5312-9 du code du travail, selon lequel les relations collectives des agents de cette institution sont régies par le code du travail, un comité central, des comités d'établissement (CET) et des CHSCT, d'abord provisoires puis définitifs à l'issue des élections professionnelles tenues en décembre 2009, ont été mis en place ; que, conformément aux objectifs fixés par la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections professionnelles de la société HSBC qui se sont déroulées dans ses quatre établissements en février 2009, la fédération UNSA des banques, assurances et établissements financiers (la fédération), a présenté des candidats au premier tour des élections des titulaires du seul comité d'établissement de Paris et a obtenu 17, 04 % des suffrages exprimés de cet établissement, représentant plus de 10 % des suffrages exprimés dans l'ensemble de l'entreprise : que par lettre du 19 novembre 2009, la fédération a désigné M. et Mme X... comme délégués syndicaux nationaux et M. Y... ainsi que Mme Z...

d'Epargne de Bourgogne et de la Caisse d'Epargne de Franche Comté et disposant depuis lors d'un effectif de près de 1.800 collaborateurs, répartis entre des services administratifs et le réseau commercial s'étendant sur huit départements et couvrant deux régions administratives - la société demanderesse a exposé qu'elle avait été conduite à organiser des élections professionnelles aux fins de procéder à l'élection des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et dans un second temps des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ; dans ce cadre, le premier tour des élections étant programmé pour le 15 avril 2009, la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté (CEBFC), rappelait que si un accord d'entreprise était conclu le 25 février 2009, avec les seules organisations syndicales signataires FO, SNE-CGC, SU et CFTC relativement au…

27°/ le Syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse d'épargne Ile-de-France, dont le siège est chez M. [X], résidence Limousin, appartement 1411, Vaux, 77120 Coulommiers, 28°/ le syndicat Sud de la caisse d'épargne Ile-de-France, dont le siège est 35 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, contre le jugement rendu le 6 avril 2010 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse d'épargne Ile-de-France, dont le siège est 19 rue du Louvre, 75001 Paris, 2°/ à Mme [R] [YR], 3°/ à M. [V] [GE], 4°/ à Mme [U] [KF], 5°/ à M. [Y] [EP], 6°/ à Mme [C] [BS], 7°/ à M. [AN] [GP], 8°/ à M. [E] [A], 9°/ à M. [NV] [D], 10°/ à M. [N] [FB], 11°/ à M.

Vu leur connexité, joint les pourvois Y 10-60.229, Z 10-60.230, A 10-60.231, B 10-60.232 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la Fédération des services CFDT : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R.

en qualité de délégués syndicaux centraux ; AUX MOTIFS QUE les sociétés Axa France Vie et Axa France Iard font valoir que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière ne pouvait, en vertu de l'article L. 2143-5 du code du travail, procéder aux désignations litigieuses dès lors qu'elle a recueilli moins de 10 % des suffrages (9, 81 %) au premier tour des élections professionnelles qui ont été organisées dans l'entreprise le 14 mai 2009 ; que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, Daniel X..., Eric Z... et Didier Y...

'élu au sein de cette organisation ainsi que cela est prescrit par l'article L. 2324-2 du Code du travail, et que la situation du syndicat SUD ne peut être comparée avec celle du syndicat CGT qui a vu la nomination d'un représentant syndical au comité d'entreprise acceptée par la société AXA Assistance à titre exceptionnel et jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles aux motifs que ce syndicat avait plusieurs élus au comité d'entreprise de la société DELTA Services, absorbée par la société AXA Assistance le 1er janvier 2009 ; que si l'employeur entend voir écarter la désignation de Monsieur X... sur le fondement des dispositions de l'article L.

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement qui, ayant relevé que les élections avaient donné lieu à des votes successifs, entre lesquels les salariés étaient informés des résultats des votes précédents, a annulé les élections des représentants au comité central d'entreprise

Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité

la liste présentée par la fédération autonome des transports UNSA (l'UNSA), qui comportait une candidature surnuméraire ; que l'UNSA a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections ; qu'elle a parallèlement désigné un délégué syndical, désignation contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance ; que celui-ci a dit régulières les élections professionnelles et a annulé la désignation par l'UNSA d'un délégué syndical ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'UNSA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, que méconnaît l'article 14 du code de procédure civile le jugement qui se prononce sur la question de l'annulation des élections professionnelles sans avoir mis en mesure les candidats dont la candidature a été remise en cause de…

Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.

l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT ; que le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; Attendu, ensuite, que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à…