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2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE 1999 PROTOCOLE D'ACCORD DECISION MODIFICATIVE N° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO étai t écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

De même, la convocation des délégués du personnel par lettre du 19 septembre 2001 pour la réunion du 25 septembre 2001 ne mentionne pas davantage dans son ordre du jour la question de la dénonciation de l'usage. Seul le compte-rendu de cette réunion mentionne cette déclaration : nous avons dénoncé les accords et usages par courriers individuels et avons validé cette dénonciation avec les membres délégués du personnel et notre délégué syndical ". Mais il ne s'agit là que d'une simple affirmation de l'employeur. En outre, l'employeur verse aux débats un courrier recommandé adressé à M. X...et daté du 31 juillet 2001, portant dénonciation de l'usage relatif aux primes, mais aucun avis de réception n'est versé aux débats. La preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié aurait été mis en mesure de prendre connaissance de ce courrier alors qu'il conteste l'avoir reçu.

a fait part de sa position sur ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail tandis que l'employeur parle de simple modification de ses conditions de travail ; que la Cour relève que ce qui est reproché à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 octobre 2000 par la société TCMG en qualité de conducteur routier ; qu'il a été désigné délégué syndical le 30 mai 2005 ; qu'ayant été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail le 5 décembre 2005, il a été licencié pour ce motif le 26 janvier 2006 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, en application de l'article L.

entamé des procédures de consultation interne et de discussions avec les instances représentatives sur ces questions, l'inspection du travail lui rappelant la nécessité de préparer un plan de sauvegarde de l'emploi au cas où une modification du contrat de travail serait proposée à plusieurs salariés, qu'il est donc manifeste que M. X...

Générale »,- article 14 : « Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de l'association » ; qu'elle précise que le Conseil d'Administration, employeur de l'association, n'a eu connaissance de la gifle donnée à un jeune par Monsieur X...qu'en date du 15 octobre 2008, date à laquelle Monsieur Y..., délégué syndical, a remis un rapport détaillé dans lequel des membres du personnel relatent les faits produits le 26 juillet 2006, à savoir la gifle donnée par Monsieur X...à un jeune du CER, au cours d'un séjour « de dégagement » en Savoie ; que l'association ABCD soutient également que Monsieur Z..., Président de l'association en juillet 2006, n'avait pas une connaissance exacte des faits et que par conséquent une fois les faits connus précisément en octobre 2008, l'employeur pouvait les sanctionner ; que dans ces conditions le fait…

et a pris en charge financièrement sa formation, notamment sa participation à un stage du 17 mars au 21 avril 2008 ; que Monsieur Grégory Y... Z..., après le stage, n'a pas donné suite à ce projet ; que, suite au courriel du 15 juillet 2008 dans lequel il dénonçait les pratiques de sa chef d'agence, un entretien avec le directeur des ressources humaines a été tenu le 21 juillet en présence du délégué syndical ; qu'après l'entretien du 21 juillet, il lui était proposé un changement d'affectation qu'il refusait ; que le 29 juillet, il saisissait le conseil des prud'hommes ; que l'enquête interne diligentée à compter du 15 septembre n'a pas corroboré les accusations de harcèlement ; que Monsieur Grégory Y... Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 février 2001 en qualité d'ambulancière par la société Ambulances Arc en ciel ; que, par suite du redressement judiciaire de l'entreprise, celle-ci a été reprise par un nouveau dirigeant ; que Mme X..., devenue déléguée du personnel et déléguée syndicale, s'est trouvée en conflit avec celui-ci en janvier 2005, tant à titre personnel que dans le cadre de ses fonctions de représentant des autres salariés ; qu'elle a été en arrêt pour maladie du 3 au 16 janvier 2005, puis du 7 février au 19 mai 2005 ; que par lettre du 19 mai 2005, elle a adressé sa démission à son employeur puis, estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Ambulances Arc en…

après avoir perdu son mandat à la suite de premières élections, c'est à la condition que ces premières élections soient postérieures à son mandat de représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce Monsieur X... n'avait pas de mandat de représentant de la section syndicale avant les élections d'octobre 2009 qui ont conduit à la perte du mandat de délégué syndical qu'il avait depuis 2007, et ces élections se sont tenues antérieurement à la désignation litigieuse comme représentant de la section syndicale ; que la demande subsidiaire d'annulation de la désignation en date du 9 mars 2011 fondée sur une violation de l'article susvisé est par conséquent mal fondée ; que si dans sa requête du 25 mars 2011 la société ICF LA SABLIERE soutient, en termes tout à fait elliptiques (page 3 section 1 intitulée « la désignation de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 7 avril 2011), que par une requête reçue au greffe le 7 décembre 2010, M. X..., agissant au nom de "assurance maladie - service médical Nord-Est", a demandé l'annulation de la désignation de M. Y...

Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que par lettre du 27 novembre 2008, le syndicat UNSA UD 29 a informé la société Financo de la création d'une section syndicale et de la désignation du même M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e du 19 avril 2011), que, le 18 février 2011, Mmes X... et Z..., salariées de la société Impact Médecine, ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation par le syndicat SNJ CGT le 4 février 2011 de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme Y... et le syndicat SNJ CGT font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs salariés remplissent les conditions légales pour être désignés en qualité de délégué syndical, le syndicat désignataire n'a pas à justifier des raisons pour lesquelles il désigne l'un plutôt que l'autre et l'existence d'une prétendue fraude ne peut être déduite de son choix ; que le tribunal, tout en relevant que Mme Y...

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Servair s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rendu le 27 mai 2011 qui a rejeté les demandes de constatation du caractère surnuméraire d'un des trois mandats de délégué syndical détenus au sein de l'établissement Servair 1 de la société, par respectivement, les syndicats CGT Servair 1, CFDT Groupe Air France SPASAF et SMISF UNSA, au motif qu'en raison de la diminution durable en dessous de deux mille salariés de l'effectif de l'entreprise, mais au dessus de mille salariés, le maintien de trois mandats syndicaux pour les syndicats en cause n'était plus justifié ; Attendu cependant, que l'article R.

et Assystem Eos qui font partie du même groupe, ont envisagé une réorganisation de leur activité énergie qui a pris la forme, le 1er janvier 2010, d'un transfert partiel d'activité de la société Assystem France vers la société Assystem Eos ; que dans le cadre de cette opération, le contrat de travail de M.

Saint-Guilhem ; qu'aucune candidature au premier tour de ces élections, fixé au 5 décembre 2008, n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 19 décembre 2008 à l'issue duquel Mme X...

les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Annule les désignations de Mme X... et de M. Y... en qualité de délégué syndical et de Mmes Z... et A...

X... a été embauché à compter du 2 décembre 1991 par la société DHL international. Le premier janvier 2005, la société DHL international a été absorbée par la société DHL express qui vient dans le cadre de la présente instance aux droits de DHL International. II exerce toujours des fonctions dans l'entreprise dans l'établissement de Charenton, il est délégué syndical, élu au comité d'entreprise, ainsi qu'au comité d'entreprise central. Au regard des dispositions de l'arrêt de la Cour de Cassation intervenu, il convient de dire que les questions relatives aux dommages et intérêts, à la prime de vacances, à la retenue de salaire pour le jour de pentecôte, sont dans les débats. Les demandes relatives aux rappels de salaires depuis janvier 2005, aux rappels de salaires depuis janvier 2006 ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Sur la discrimination pour les congés payés : Monsieur X...

collective applicable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaire pour le temps réel de travail, et la requalification de son contrat en un contrat à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes l'arrêt retient, par motifs propres, que les propres courriers du salarié adressés, en qualité de délégué syndical, à son employeur ne constituent pas des éléments de nature à étayer le fait que sa charge de travail serait supérieure à celle pour laquelle il a été rémunéré et que l'employeur a produit le contrat de travail conclu entre les parties intitulé "contrat de travail à temps partiel modulé : distributeur", mentionnant la date d'embauche, le lien de rattachement, la durée du travail (durée annuelle contractuelle moyenne de référence : 1 560 heures ; durée indicative mensuelle moyenne de travail : 130 heures) et la rémunération (à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 2009), que Mme X..., fonctionnaire en disponibilité, après avoir effectué quatre missions intérimaires au sein de la société Clinique de Champagne, a conclu avec cette société vingt et un contrats de travail à durée déterminée sur une période de quarante deux mois et demi; que l'employeur a proposé à sa salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée qu'elle a refusé ; que plusieurs mois après, l'employeur lui a signifié qu'il ne pouvait l'engager à nouveau en contrat à durée déterminée au delà du terme convenu et lui a de nouveau proposé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que Mme X...

à la suite d'un incident au cours duquel un salarié avait été coincé entre deux outils suite à une manoeuvre de pont radiocommandé, il avait été demandé que "soient revus les emplacements des outils dans les parcs, pour éviter des accidents, comme il y a eu, ainsi que le nettoyage de ceux-ci à cause des fuites d'huiles" ; - à la suite un incident survenu dans le parc à outils MAP en AB2, un délégué syndical a fait remarquer : "cet incident met encore en avant le problème de manque de place au Dl. 65 (gerbage outils etc ...