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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Defta Essomes et M. X.... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé le nombre de siège à pourvoir par les délégués du personnel, pour l'établissement d'Essomes sur Marne, à sept sièges pour les titulaires et à sept sièges pour les suppléants, en vue des prochaines élections professionnelles ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1224-1 et L.2312-2 du code du travail, que la société Defta Essomes, n'étant que la continuité de la société Oxford Automotiv Mécanismes, est réputée avoir eu dans ses effectifs tous les salariés rattachés au fonds repris sur les douze derniers mois ; que les nouvelles dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, qui permettent seulement d'éviter le transfert de certains salariés, ne remettent pas en cause le principe…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'invoquant notamment la nullité de la procédure ayant conduit le tribunal d'instance de Nice, par jugement du 16 mars 2010, à valider les élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'entreprise Véolia Les Rapides Côte d'Azur le 13 octobre 2009 et à annuler la désignation d'un délégué syndical par la Fédération autonome des transports UNSA, en raison de l'absence d'appel en cause des candidats figurant sur la liste UNSA écartée du processus électoral par le bureau de vote, MM X..., Y... et A...ont formé un pourvoi le 29 juillet 2010 ; Mais attendu que par arrêt du 8 décembre 2010 (n° 10-60. 211), la Cour de cassation a cassé le jugement du 16 mars 2010 ; que cette cassation rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre le même jugement ;

l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT ; que le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en…

X... et Evelyne Y... en qualité, respectivement, de déléguée syndicale et déléguée syndicale supplémentaire conventionnelle, par le syndicat national CFTC POLE EMPLOI ; AUX MOTIFS QU'aux termes des l'article L.2143-3 du Code du travail chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ; qu'en application de l'article L.2122-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise sont celles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; que les requérants font valoir que, selon l'article 11-1 de la Convention EDH, « foute personne a droit à la liberté de réunions…

à la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat et présidant au choix d'un salarié en qualité de délégué syndical ; que cependant, bien loin de constituer une restriction inadmissible à la liberté syndicale, le critère de l'audience, consistant à ce que seul un syndicat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors du premier tour d'élections professionnelles puisse prétendre à la représentativité dans l'entreprise et à la désignation, parmi les candidats ayant obtenu cette audience de 10%, de salariés en qualité de délégué syndical, a pour vocation d'assurer la légitimité de l'intervention des syndicats dans l'entreprise, ainsi que de leurs délégués, et, ainsi, de favoriser la négociation collective ; que l'obligation faite aux syndicats de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix ne heurte donc aucune prérogative…

Centrales, Part/ Pro Nord-Est et Part/ Pro Sud-Ouest ; Attendu que la fédération fait grief au tribunal d'instance de Rouen de la débouter de sa demande en annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Part/ Pro Ouest alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause d'annulation du premier tour des élections professionnelles, non seulement les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral ou qui ont exercé une influence sur le résultat des élections, mais aussi, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, celles qui, s'agissant du premier tour, ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en affirmant que…

Mais attendu que le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, et les informant de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; que, toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement que le syndicat…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 18 décembre 2009), que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein de la société Autoroutes du sud de la France (ASF), un accord préélectoral a été signé le 2 juin 2009 prévoyant le découpage de l'entreprise en huit établissements distincts ; que le syndicat Sud ASF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en contestant le découpage prévu pour les établissements distincts ; que soutenant que le litige relevait de la compétence de l'autorité administrative, la société SUD ASF a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance ; Attendu que la société ASF fait grief au jugement d'avoir rejeté l'

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour le Syndicat national des journalistes Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la requête en annulation des élections professionnelles au sein de la Société France 3 Région Ile-de-France, Aux motifs qu'aux termes de sa requête le Syndicat national des journalistes réclame l'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont tenues le 12 février 2009 pour la Société France 3 Région Ile-de-France en ce que le scrutin a omis la création d'un collège de journalistes distinct de celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et dans lequel les…

; qu'il en résulte que la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les syndicats FO et Sud santé sociaux ont présenté une liste commune lors des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA) le 18 mars 2010 ; qu'ils ont informé l'employeur d'une répartition des suffrages à hauteur de 75 % pour le syndicat Sud et de 25 % pour le syndicat FO ; qu'en application de cette répartition, qui n'avait, avant le scrutin, été portée à la connaissance ni des autres organisations syndicales ni des électeurs, 37,77 % des…

et Madame Sophie Y... de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur» ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que le délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat représentatif dans l'établissement ou l'entreprise…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 23 février 2010), que M. X... a été désigné représentant de la section syndicale Sud par l'Union syndicale solidaires industrie (USSI) par lettre reçue le 4 janvier 2010 ; que ce même jour, M. X... a déposé des listes de candidatures au nom de l'USSI pour les élections des membres du comité d'établissement de Rueil-Lardy ; que la société Renault a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation et du dépôt de listes par l'USSI ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement d'avoir validé la désignation par l'USSI de M. X...

dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière, ce qui était le cas s'agissant de l'établissement de Rueil-Lardy au jour du dépôt de la liste de candidatures litigieuse ; que par ce seul motif, il en a exactement déduit que le dépôt de la liste de candidatures aux élections professionnelles de l'établissement de Rueil-Lardy par l'USSI était régulière ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Renault fait encore grief au jugement d'avoir dit régulier le dépôt de la liste de candidatures par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union ; qu'à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues quelques jours après, l'USSI, qui n'avait pas obtenu au moins 10 % des voix, a désigné comme nouveau représentant de la section syndicale M. Y... le 27 avril 2010 ; que la société Renault a contesté cette désignation ; Attendu que pour valider la désignation de M. Y...

; qu'en statuant comme il l'a fait alors que Monsieur Z..., élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au Comité Central d'Entreprise de la société HONYWELL, était recevable à intervenir devant la juridiction de renvoi après cassation dans le cadre du litige portant sur la désignation de membres du comité central d‘entreprise, le Tribunal a violé l'article 625 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE toute personne intéressée est recevable à contester le résultat des élections professionnelles ; que le Tribunal a considéré que « Monsieur Sylvestre Z..., es qualités d'élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au CCE ne justifie d'aucun intérêt distinct du CCE par ailleurs partie à la présente procédure à agir également dans le cadre de la présente procédure » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que Monsieur Sylvestre Z..., élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au…

Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de la désignation de M. X... comme représentant syndical au comité d'établissement, le jugement énonce qu'il n'est pas contestable que le syndicat CGT-FO n'est pas représentatif au niveau de l'établissement de Notre-Dame de Gravenchon, et que M. X... n'a pas recueilli 10 % des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui devait se borner à rechercher si le syndicat avait des élus au comité d'établissement, a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X...

en qualité de déléguée syndicale CFDT et prononcé en conséquence l'annulation de cette désignation en date du 30 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE, sur la légitimité de Mme Brigitte X...

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que pendant la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L.

; qu'il est rappelé : "Les motifs de cette mesure sont les suivants : Vous êtes meneur d'un ensemble d'actions s ‘apparentant à une véritable campagne de destruction du climat social de notre entreprise sans intérêt évident pour le personnel : - dénigrement et discrédit apporté à vos collègues délégués du personnel dont le seul tort est de vous avoir précédé aux élections professionnelles, - manoeuvre d'intimidation vis-à-vis de ces délégués du personnel, obstruction au bon fonctionnement de cette institution représentative, - accusation de collusion entre la direction et les délégués du personnel dont le seul but est de provoquer la confusion, - fracture et déstabilisation de l'équilibre social : relais de rumeurs, d'illusions, - provocation vis à vis de la direction : répétitivité et agressivité de vos actes".

2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu'aux articles 1 de la Constitution et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Qu'il est soutenu que "le fait de restreindre les candidatures, au premier tour des élections professionnelles, aux seuls salariés syndiqués, conduit à imposer aux salariés souhaitant se porter candidats à des fonctions de représentants du personnel de se syndiquer et qu'une telle contrainte est manifestement contraire à la liberté syndicale" ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, qui ne…