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d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [N] produirait les effets d'une démission, dit qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, débouté les époux [N] de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que cette…

, lui impartissait des délais impossibles à tenir, bouleversait ses plannings et lui infligeait des critiques incessantes, des brimades et des humiliations, l'ensemble ayant eu des conséquences sur son état de santé et d'autre part en raison de la systématisation d'un management agressif et brutal utilisé à dessein pour le pousser à la démission ou à la faute. M. [N] [U] fait état des faits suivants : - sa supérieure hiérarchique, Mme [L] [Y], lui a adressé le 20 avril 2009 une demande sur le retour d'une salariée en congé parental et lui a reproché une réponse inadéquate qu'induisait pourtant selon lui l'imprécision de sa question. - il ne recevait pas régulièrement mes convocations pour le comité d'entreprise.

et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé sur le principe de la créance du salarié au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété et infirmé sur le montant des dommages et intérêts ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu'il a volontairement opté pour le régime de l'ACAATA et ses conséquences, qu'il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d'existence est liée et ne fait l'objet que d'un seul préjudice ; 1°)…

et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé tant sur le principe de la créance du salarié au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété que sur son montant, lequel a été exactement évalué ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu'il a volontairement opté pour le régime de l'ACAATA et ses conséquences, qu'il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d'existence est liée et ne fait l'objet que d'un seul préjudice ;…

et intérêts ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur le principe de la créance du salarié au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété et infirmé sur le montant des dommages et intérêts ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu'il a volontairement opté pour le régime de l'ACAATA et ses conséquences, qu'il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d'existence est liée et ne fait l'objet que d'un seul préjudice ;…

et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé tant sur le principe de la créance du salarié au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété que sur son montant, lequel a été exactement évalué ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu'il a volontairement opté pour le régime de l'ACAATA et ses conséquences, qu'il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d'existence est liée et ne fait l'objet que d'un seul préjudice ;…

à titre de dommages et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé sur le principe de la créance du salarié au titre de l'indemnisation du préjudice et infirmé sur le montant des dommages et intérêts ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu'il a volontairement opté pour le régime de l'ACAATA et ses conséquences, qu'il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d'existence est liée et ne fait l'objet que d'un seul préjudice ;…

et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé sur le principe de la créance du salarié au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété et infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu'en l'espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu'il a volontairement opté pour le régime de l'ACAATA et ses conséquences, qu'il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d'existence est liée et ne fait l'objet que d'un seul préjudice…

; que le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution atmosphérique est devenue la société Creatmos, filiale de l'association Ianesco ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette société le 1er juillet 2003 ; qu'il y a occupé les fonctions de directeur salarié ; qu'au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012 ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que ce salarié assumait effectivement des attributions de direction de la société tant au plan commercial, administratif qu'opérationnel et disposait d'une délégation de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M.

contenus dans la lettre de prise d'acte, trouvent leur origine dans un différend antérieur ou contemporain à la rupture, sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure préalable adressée par le salarié à l'employeur ; que cependant, il faut que le salarié ait fait état auprès de son employeur des manquements de ce dernier, soit avant sa démission soit de manière concomitante ; qu'en l'espèce, le 28 juillet 2014, Mr [G] a adressé au cabinet LANDWELL et ASSOCIES une lettre de prise d'acte de rupture, prenant effet au 31 juillet 2014, en invoquant les graves manquements de ce dernier, qu'il avait dénoncés et développés dans ses conclusions devant le Bâtonnier ; que les manquements ont donc été dénoncés devant l'instance arbitrale du bâtonnier avant cette lettre ; que Mr [G] invoque plusieurs manquements de son employeur : - l'impossibilité…

AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ sur la rupture du contrat de travail : que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, et les effets d'une démission dans le cas contraire ; que par lettre recommandée du 26 février 2012, Mme [V] [L] a informé son employeur de ce qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail ; que dans cette lettre et ses conclusions déposées devant la Cour, la salariée a développé trois griefs à l'encontre de la société [T] liés à sa rémunération et concernant respectivement la modification de son secteur géographique et de la clientèle à visiter, la fixation de ses…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Arkadin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Arkadin France par contrat de travail à effet du 12 septembre 2005 en qualité de gestionnaire de comptes clients débutant ; qu'ayant notifié sa démission par lettre du 1er juillet 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la salariée justifiait d'un différend antérieur à la rupture du contrat de…

invoqués; qu'en ce qui concerne le second grief, le salarié n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère irréaliste des objectifs fixés; qu'en tout état de cause, la Cour observe qu'antérieurement au 3 octobre 2011, date de la prise d'acte de rupture, Monsieur [X] avait envisagé de trouver un autre emploi et par suite, de démissionner; que, du reste, le 10 octobre suivant soit une semaine plus tard, il régularisait un contrat avec une autre société ce qui implique l'existence de pourparlers antérieurs avec la dite société et / ou en tous cas des rencontres avec certains de ses collaborateurs ainsi qu'en ont attesté Madame [S] et Madame [J]; que dans ces conditions il convient de considérer que la prise d'acte de rupture doit s'analyser comme une démission et il y a lieu d'infirmer le jugement dont appel et en conséquence de…

pu être inséré dans cette convention de rupture; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que les faits invoqués doivent exister et constituer un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l'employeur; que c'est incontestablement le cas de la cause: au mépris du contrat dont elle a rédigé tous les articles, la société a persisté dans son aveuglement, en dépit des demandes orales justifiées du cadre, et des tractations dans le cadre d'une rupture conventionnelle, que celui-ci avait acceptée en son principe; que le texte de la convention collective Syntec est clair et ne…

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. / [Selon] L'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. / [Selon] l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [K] constituait une démission et débouté celle-ci de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Bred Banque Populaire à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE…

de restituer les clés et les documents relatifs à l'exploitation du restaurant et à la gestion du personnel ainsi que cela ressort du courrier du groupe McDonalds France du 31 mai 2010 adressé au syndicat CFDT à l'attention de Sébastien Y...

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. [F] de ses demandes tendant notamment à voir juger que la rupture des relations survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement et que ce licenciement est irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la démission ne se présume pas, il appartient au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail, que pour tenter d'établir cette preuve, le salarié se limite à affirmer que la société Binam ne lui a plus demandé aucune fourniture de service à partir du 1er octobre 2006, qu'il n'apporte cependant aucun élément au soutien de son assertion, que faute pour lui de satisfaire à son…

; que le fait d'avoir saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2010 en vue de contester la légitimité de la rupture prétendue n'avait pas pour effet de délier le salarié de sa relation contractuelle avec la société Polyurbaine 13, le salarié ayant eu connaissance, dès la réception de la lettre de Sophed du 24 juin 2010, de l'absence de transfert, et n'ayant pas notifié à son seul employeur une lettre de démission ; que les faits reprochés sont établis par le constat d'huissier et corroborés par la production par le salarié du contrat de travail daté du 24 juin 2010 à effet du 1er juillet 2010 démontrant une relation de travail à temps plein avec un autre employeur que la société Polyurbaine 13 ; que ce manquement avéré à l'obligation de loyauté rappelée à l'article 12 du contrat était suffisamment grave pour justifier le départ immédiat du…