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Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 août 2004 par la société Expo Ouest international en qualité de responsable technico-commercial, statut ETAM, coefficient 500, de la convention collective dite Syntec ; que selon une lettre du 10 février 2006, le salarié a mis l'employeur en demeure de lui payer 519 heures supplémentaires ; que par une autre lettre du même jour, il a démissionné de son emploi ; que le 31 mai 2006, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, que M. Denis X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 2004 par la société Sibat en qualité de responsable administratif et financier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2011), qu'employé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le 30 mars 1997 en qualité de machiniste-receveur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Lou Chicou ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-12.380 à G 12-12.406 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Périgueux, 22 novembre 2011) que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-13.229 et S 12-13.288 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique ; qu'ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2011), que M. X..., chauffeur d'autocar en retraite, a assigné la société Autocars Zimmermann, son ancien employeur, en paiement de diverses sommes ; qu'il a été débouté ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens, le dernier, pris en sa troisième branche, tels que reproduits en annexe, et après avis de la chambre sociale : Attendu qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de dommages-intérêts en raison de l'utilisation par l'employeur, dans ses catalogues publicitaires, sans l'autorisation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2012), que Mme X... a été engagée le 23 juin 2004 par la société Jubil intérim en qualité d'assistante commerciale ; que par lettre du 23 février 2007, elle a donné sa démission ; que par lettre du 1er mars 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-19.473 et K 12-20.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Gilbert X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Iss propreté en qualité de chef de site exerçant plusieurs fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la rémunération des heures de délégation prises au titre de ses divers mandats ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches et en ses huitième à onzième branches, du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa septième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer à certaines sommes les indemnités dues à Mme X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 octobre 2011) que M. X... engagé le 15 mars 2007 par la société ACE BTP en qualité de technicien, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 février 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société ACE BTP fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique, ou d'une réorganisation et qui indique que cette situation entraîne une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention de gérance libre a été conclue les 10 et 20 juin 2002 entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (Yves Rocher) et la société Sandrine Y..., représentée par Mme Y..., pour une durée de trois ans et ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, exploité dans le centre commercial Auchan de La Couronne ; qu'une nouvelle convention de location gérance a été conclue les 18 et 24 novembre 2003 pour une durée de trois ans ; qu'à la suite de la dénonciation, le 1er février 2008, du contrat de gérance par la société Yves Rocher, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Victoria X..., alors mineure, a été engagée le 1er juillet 2008 par la société Bulles dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, elle a cessé de se présenter à son poste de travail à compter du 21 août 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires impayées et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; que par jugement rendu le 30 juin 2009, la société Bulles a été placée en liquidation judiciaire et la société Bihr-Le Carrer-Najean, désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 mars 2001 par la société Ambulances Hippocrate en qualité d'ambulancier BSN ; qu'ayant démissionné le 6 mai 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et quatrième à septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen et sur le troisième moyen pris en sa première branche, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que, quels qu'aient été les liens, mêmes étroits, entre deux sociétés, les documents concernant exclusivement l'une d'elle et ne visant que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de surveillante de nuit par l'association Maison familiale rurale du libournais le 4 septembre 1995 selon un contrat à temps partiel de 87 heures par mois ; qu'un avenant du 13 septembre 2004 a ramené le temps de travail à un mi-temps ; que la salariée, licenciée le 18 septembre 2009 pour avoir refusé les nouvelles conditions de travail qui lui étaient proposées, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 23 juin 1988 en qualité de responsable commercial par l'Agence France presse ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de rappel de treizième mois et d'indemnité compensatrice de RTT ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'Agence France presse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à tire de complément d'indemnité compensatrice de RTT, alors, selon le moyen, que : 1°/ pour faire droit à la demande de M. X...

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.