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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10936 F Pourvoi n° A 19-22.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. J... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-22.777 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. R... D..., pris en qualité de liquidateur amiable, domicilié [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10923 F Pourvoi n° F 19-17.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Cricket, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.262 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. F... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Cricket, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10921 F Pourvoi n° K 19-16.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Experis exécutive France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.622 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. R... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Experis exécutive France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10907 F Pourvoi n° M 19-15.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. K... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.312 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur, dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard

Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Viole ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'arrêt dont elle était saisie pour interprétation ne s'était pas prononcé sur l'action récursoire de la caisse fondée sur les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale en l'absence de toute demande à ce titre, interprète l'arrêt en disant que l'employeur était tenu de rembourser les sommes avancées par la caisse

Selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Selon l'article R.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° N 19-17.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.130 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Doux FPP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société X...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° B 19-21.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. D... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.352 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hitachi Vantara, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° F 19-15.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.951 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... I..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Déchéance partielle et Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° P 19-10.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Geometry, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Geometry Global, elle-même anciennement dénommée Ogilvy Action, a formé le pourvoi n° P 19-10.967 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 et l'arrêt avant dire droit rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° Q 19-18.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. C... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.696 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A..., et l'avis de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° D 19-17.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. U... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.835 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Barbier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° R 19-20.698 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. A...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° T 19-21.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-21.413 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société VM Building Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Umicore, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° P 19-21.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Euroviande service, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.915 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° K 19-21.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [...] , ayant un établissement à Douai sis [...] , a formé le pourvoi n° K 19-21.889 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Olibe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° G 19-20.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Salaisons celtiques, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.507 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° B 19-18.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. W... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-18.477 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10787 F Pourvoi n° V 19-19.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.966 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.