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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11120 F Pourvoi n° V 18-17.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Voile Blanche Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , domaine Elysée, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Déchéance partielle et cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1531 F-D Pourvoi n° J 18-24.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Toque angevine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] Segré-en-Anjou-Bleu, 2°/ le Syndicat général agroalimentaire CFDT de Maine-et-Loire SGA CFDT 49, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), dans le litige les opposant à M. U...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1526 F-D Pourvoi n° P 18-14.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [...] , 4°/ le syndicat Commerce indépendant démocratique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Le Palais des thés, société anonyme, dont le…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° Y 18-18.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. M... G..., domicilié [...] , agissant tant en son personnel qu'au nom de son fils mineur T... G..., tous deux en qualité d'héritiers d'F... E..., épouse G..., décédée, 2°/ Mme V... G..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'F...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11172 F Pourvoi n° H 18-18.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y... I..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11171 F Pourvoi n° F 18-18.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... C..., épouse L..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11170 F Pourvoi n° E 18-18.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... C..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11169 F Pourvoi n° D 18-18.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... Y..., épouse E..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11168 F Pourvoi n° C 18-18.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... N... épouse H..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11167 F Pourvoi n° B 18-18.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... I..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11166 F Pourvoi n° A 18-18.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D... N..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11165 F Pourvoi n° Z 18-18.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme T... F..., épouse V..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11164 F Pourvoi n° Y 18-18.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E... H..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11163 F Pourvoi n° X 18-18.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... L..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11162 F Pourvoi n° W 18-18.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... S..., épouse V..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11161 F Pourvoi n° V 18-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... O... épouse E..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11160 F Pourvoi n° U 18-18.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... I..., épouse K..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11159 F Pourvoi n° T 18-18.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C... D..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11158 F Pourvoi n° S 18-18.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... W..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11157 F Pourvoi n° Q 18-18.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Melitta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... K..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Fédération CFTC commerces, services et forces de vente, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M.