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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° J 19-12.711 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. N... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.711 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Altius, société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Cabinet U... et L..., défenderesse à la cassation.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet par substitution de motifs Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° R 18-20.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société Go Plast, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-20.142 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme P... X..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. H... I..., commissaire à l'exécution du plan de la société Go Plast, dont le siège est [...] , 4°/ à M. R...

que la seule référence dans la lettre de notification de la sanction à une procédure contentieuse engagée par le salarié était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité d'éviction, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, de bonne foi, procéder au licenciement d'un salarié dont il estime qu'il a délibérément produit des fichiers qui ont été falsifiés sur le réseau informatique de l'entreprise, et menti lors d'un entretien préalable au cours duquel il avait affirmé ignorer l'origine de ces fichiers et le fait qu'ils avaient été produits en justice au soutien de demandes qu'il…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10435 F Pourvoi n° S 18-20.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. O... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-20.787 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Casino services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10434 F Pourvoi n° R 18-20.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. J... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-20.786 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Casino services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

faute grave était uniquement intervenu en réponse à la dénonciation d'une situation de harcèlement moral, l'employeur acceptant d'autant moins cette dénonciation que la salariée avait saisi, depuis le 28 juin 2012, le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que pour ces motifs, il convient de prononcer la nullité du licenciement ; que s'agissant de l'indemnisation, Madame O...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10430 F Pourvois n° R 19-10.762 U 19-12.490 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 I - La Société Socoma (société coopérative ouvrière de manutention), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.762 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... F..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II - M. V... F... a formé le pourvoi n° U 19-12.490 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Socoma, défenderesse à la cassation.

Zolux produit en tout et pour tout quelques courriels et 2 documents intitulés « infos aux commerciaux », sans procéder à l'examen de ses justifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le harcèlement moral n'entraîne la nullité du licenciement prononcé pour inaptitude physique que s'il est établi avec certitude que cette inaptitude a été causée par le harcèlement moral ; qu'en déduisant la nullité du licenciement de ce que M. P...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° E 18-23.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2020 M. C... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.444 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sécurité protection intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Assistance sécurité protection, 2°/ à M. P... S..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sécurité protection intervention, 3°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

aucune preuve à l'appui de son affirmation ; qu'en l'absence de toute autre cause susceptible d'affecter la régularité de la procédure de licenciement ou la lettre de licenciement du 13 mai 2014 en tant qu'exprimant la décision de la présidente de l'association qui avait compétence pour la prendre seule, Madame L... sera déboutée de sa demande tendant à la nullité du licenciement ainsi que de ses demandes accessoires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame L...

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvois n° E 18-25.951 B 18-26.017 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 I - M. G... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.951 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... X..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Ono Packaging, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ au défenseur des droits, mission lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

de Saint Malo-Fougères, à payer à Monsieur S..., la somme de 46.057,34 euros, pour la période antérieure au 1er mars 2010, à parfaire pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, puis d'avoir dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité du licenciement, au visa des règles du Code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, Monsieur S...

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamné la société Reims Evénements à payer à M. V... la somme de 3 000 euros et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Reims Evénements de sa demande d'indemnité de procédure en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement : La société Reims Evénements reproche aux premiers juges d'avoir annulé le licenciement. Or, ceux-ci ont retenu à raison que l'inaptitude de Monsieur O... V... à occuper son emploi avait trouvé sa source dans les faits de harcèlement moral. En effet, l'arrêt de travail pour syndrome dépressif est intervenu au mois de février 2013, alors qu'il a été retenu ci-dessus que les conditions de travail de Monsieur O... V...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10360 F Pourvoi n° B 18-25.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 M. T... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.235 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ERDF SA, 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° U 19-10.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société Cuir plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.236 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme L... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10357 F Pourvoi n° C 18-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société Solinest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-21.809 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. F... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. N... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Solinest, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

exploitant de l'aéroport dont l'activité était assurée auparavant par la CCI ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la SEARD fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de M. U..., d'ordonner sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint-Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, de condamner in solidum la CCIT d'Ille-et-Vilaine et la SEARD à payer à M. U...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvois n° D 18-18.061 F 18-19.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 I. L'association groupe Audiens, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-18.061 contre un arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... W..., domicilié [...] , 2°/ à M. S... D..., domicilié [...] , 3°/ à M. R... E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme U... Q..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat Info'Com CGT-CSTP, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II. 1°/ M. Y...

; que le plan prévoyait encore des compensations financières, notamment en terme d'indemnité de licenciement ; que la cour estime, comme le conseil de prud'hommes, que ce plan de sauvegarde de l'emploi comporte les mesures prévues par la loi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés de sorte que la demande de nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi sera rejetée par confirmation du jugement entrepris ; 1°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en se bornant, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait les mesures prévues par loi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, à relever que…