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de repas, ainsi que la prise en charge d'animaux, sans percevoir de rémunération pour le travail accompli ; que les juges énoncent que le prévenu avait connaissance de l'état de la victime, dès lors que celle-ci avait été employée de 1972 à 1990 dans un foyer dont il avait été le directeur, puis avait quitté cet établissement à la suite de la démission de ses fonctions par M. [A] afin de le suivre, dans une première maison, appartenant au prévenu, puis dans sa propriété de [Localité 1] ; que les juges ajoutent que cette situation de dépendance de Mme [Z] a été accrue du fait d'une subordination économique à l'égard du prévenu résultant de ce que le capital obtenu par cette dernière à la suite de la vente d'un terrain avait bénéficié, sous forme d'un prêt, à M.

'article L. 1154-1 du code du travail, déduit qu'il n'était pas établi de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes en dommages et intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement réitéré par l'employeur d'un élément de la rémunération contractuelle du salarié constitue un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, peu important que ce manquement ait été régularisé par ce dernier antérieurement à la prise…

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [F], né en 1958, de nationalité française, est entré dans le groupe le 1er novembre 1987. Il y a exercé diverses fonctions au Canada et aux États-Unis, avant d'être nommé directeur des services de maintenance pour l'Europe de l'Ouest en 2000, puis d'accomplir le mandat de président du conseil d'administration de la société anonyme française de 2000 jusqu'à sa démission, le 1er décembre 2008 ; que par contrat à durée indéterminée du 16 décembre 2008, il a pris, au sein du groupe, les fonctions de directeur du développement commercial pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, avec reprise de son ancienneté au 1er novembre 1987 ; que travaillant à son domicile, il était administrativement rattaché à la société française ; que le 1er août 2012, il a été nommé directeur grands comptes globaux sous l'autorité de…

de confiance qui m'oblige à me justifier sur tout (y compris au sujet d'une panne de voiture alors que la question avait été solutionnée avec le siège) - aucun échange possible - paroles blessantes et inadmissibles ; ce comportement semble avoir pour but de me rabaisser et me laisser penser que tu cherches mon changement de secteur, voire ma démission…De plus je ne comprends pas les règles que tu imposes: refus d'octroi d'une demi journée pour le ciblage; obligation de respecter un délai de 15 jours avant de faire un suivi…La pression est salvatrice si elle est positive et le travail dans la sérénité n'empêche pas d'être efficace. Je ne travaille pas dans un climat serein bien au contraire." ; dans sa réponse faite à la directrice des ressources humaines le 12/03/2010, M.

;il était en contact régulier avec le cabinet comptable auquel il demandait des situations comptables de la société Denal Azur et Commerces et qu'il était intervenu dans des contrats pour le compte de celle-ci ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la gestion de fait de M. [N] entre le jour où la gérante de droit a démissionné, le 21 décembre 2009, provoquant la cessation de l'activité de la société, et l'ouverture du redressement judiciaire, le 6 septembre 2010, période qu'elle retient comme celle pendant laquelle les fautes qui lui sont reprochées auraient été commises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

; qu'en l'espèce M. [J] faisait valoir que la clause du règlement d'options de souscription d'actions Wendel stipulait que "Pour les besoins de la présente clause, on entend par "départ" les situations suivantes intervenant au sein du groupe Wendel : le licenciement du bénéficiaire pour faute grave ou lourde...; la démission du bénéficiaire de ses fonctions...; ...le départ à la retraite ou pré-retraite" et qu'en conséquence son licenciement ne pouvait le priver du bénéfice des 40.000 options de souscription d'actions consenties de sorte que la transaction ne pouvait être considérée comme comportant à ce titre une concession de l'employeur ; qu'en jugeant au contraire que la transaction ne pouvait être annulée pour absence de concession, la cour d'appel a violé l'article L.

; que pour mettre hors de cause M. [D], gérant de droit de la société RL constructions entre le 31 décembre 2007 et le 31 août 2010, la cour d'appel a retenu que ce dernier s'était « trouvé contraint par son statut d'associé minoritaire et son lourd endettement pour sa participation financière au capital de la société » et qu'il avait finalement donné sa démission après avoir établi un rapport de gérance relatant son impuissance face à M.

que suite au prononcé de la liquidation judiciaire, Me [O], ès qualité, a reçu du commissaire-priseur un procès-verbal d'inventaire équivalent à un procès-verbal de carence, - que s'agissant des informations reçues par rapport à la situation des salariés, Me [O], ès qualité, a relevé que « le constat est le suivant : 3 salariés licenciés dont : 1 salarié licencié sous réserve car il aurait démissionné mais sa lettre de démission ne nous a pas été transmise ; 1 salarié licencié sous réserve car pas d'élément, - que les relations avec M. [D] restent toujours aussi difficiles, ce dernier n'entendant rien aux obligations comptables, fiscales ou juridiques d'un chef d'entreprise… », Qu'au regard des éléments précités, il est patent que M.

; que dès lors le délit visé à la prévention est caractérisé en tous ses éléments à l'égard de M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; "et aux motifs que M. LLLLLLLL...

; que dans un procès-verbal dressé le 19 janvier 2010, Me [J], huissier de justice à Pontoise constate que toutes les portes du bâtiment abritant le bureau de Mme [W] sont fermées à clefs et que des cadenas ont été posés et les serrures avec clé sont fermées ; que dans un courrier daté du 11 février 2010 Mme [W] écrit au gérant de la Sarl Alpha Express : « ...Depuis plus de quinze jours maintenant, vous me harcelez quotidiennement afin que je craque et que je vous donne ma démission. Je vous indique bien volontiers que ne je suis pas démissionnaire des fonctions que j'occupe même si mon bureau est vide et que je suis "reléguée" dans un placard.

; qu'en l'état de ces constatations, la décision déférée ayant annulé la rupture du contrat de travail et alloué au salarié diverses indemnités de licenciement sera infirmée ; » (arrêt p.

; qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut par conséquent se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, le contrat de travail étant dans un cas comme dans l'autre rompu, le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur se trouve privé d'effet ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'employeur n'a pas…

de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les dommages-intérêts, et d'avoir condamné la SASU Golf [Établissement 1] à remettre à monsieur [K] des bulletins de salaire et documents de rupture conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont débouté monsieur [K] de ses prétentions aux motifs que par l'effet de sa démission et de la conclusion de son contrat de travail avec la société Luxury Golf Resort - qui n'était partie à aucune convention d'exploitation du Golf [Établissement 2] avec le conseil général - il avait rompu la chaîne de transfert de son contrat de travail et qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'article L.

apos;arrêt, et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en ne prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que M.

] la somme de 46.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 5.090,12 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 4.108 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de "démission" de M. [A] [C] datée du 11 juin 2010 avec la présentation d'une réclamation au titre de la part variable de sa rémunération s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que cette prise d'acte a fait courir un délai de préavis de trois mois en application de la convention collective nationale du commerce de gros dont relève l'entreprise, préavis s'étant achevé le 12 septembre 2010 ; que dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M.

mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [A]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [A] produisait les effets d'une démission à la date du 6 novembre 2008 et d'AVOIR débouté M. [A] du surplus de ses demandes et de ses demandes autres plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont il se plaint, M. [A] invoque les faits suivants : - s'agissant de la suppression de sa carte SVP, M.

2°) ALORS QUE l'incapacité d'un responsable à gérer ses équipes constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la société PARFUMS CHRISTIAN DIOR offrait de démontrer que Monsieur [C], chargé d'une équipe d'une quarantaine de personnes, avait adopté à leur égard une attitude agressive qui avait conduit à la démission de plusieurs salariés ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'insuffisance professionnelle de Monsieur [C], qui s'était pourtant montré incapable de gérer les collaborateurs de son service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [P], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 mars 2011, Mme [A] a été engagée par M.

la distribution de ses produits en France avec une exclusivité territoriale ; qu'invoquant des fautes de cette dernière par lettre du 25 mars 2005 la société Quattrobi l'a informée qu'elle mettait fin à l'exclusivité de la distribution des produits en France ; que le 7 mai 2005, M. [P], directeur commercial de la société Epi d'or, a démissionné avec dispense de préavis ; que le 31 mai 2005, la société Quattrobi France a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, M.

présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [V] [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que la rupture du contrat de travail du salarié auprès de la société Arjowiggins security était survenue dans le cadre d'une démission, que son contrat de travail établissait sa qualité de cadre dirigeant, ce qui ne lui permettait pas d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, que le paiement mensuel de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence étant constaté, le salarié ne pouvait pas demander le paiement de la totalité du reliquat, et qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 1 000 euros à son employeur en application de l'article 700 du code de procédure civile et a mis à sa…