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constaté la présence de plusieurs salariés de nationalité polonaise de l'entreprise BCG ; que par un jugement d'un tribunal correctionnel du 22 avril 2009, confirmé en appel le 5 octobre 2010, la société Batival (la société) a été reconnue coupable de prêt de main d'oeuvre illicite par personne morale hors du cadre du travail temporaire, et exécution d'un travail dissimulé entre mars 2006 et août 2007 ; qu'à la suite de cette condamnation, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté (l'URSSAF) a adressé le 20 juin 2008 à la société une lettre d'observations lui notifiant un redressement de cotisations sociales et d'annulation du bénéficie de la réduction sur les cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'appel de la SARL Gam Intérim recevable, d'AVOIR infirmé le jugement déféré et enfin d'AVOIR annulé le redressement de l'URSSAF à l'encontre de la SARL Gam Intérim selon lettre d'observations du 3 mars 2010 et la mise en demeure consécutive du 27 mai 2010 portant sur la somme de 69 599 €, soit 57 573 € de cotisations et 12 026 € de majorations. AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que le travail dissimulé suppose un lien de subordination entre salarié dissimulé et le chef d'entreprise ; que la SARL Gam Interim est une société familiale qui a pour associées Mme A..., également gérante, sa soeur et sa mère ; que M. B... est le compagnon de plus de 25 ans de Mme A...

724-9 devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la lettre d'observations prévue par le troisième de ces textes doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des sommes dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 à l'encontre de M. Z..., gérant de la société Z... B... , société de droit étranger, domiciliée en Roumanie, il a été déclaré coupable le 16 décembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et d'exécution d'un travail dissimulé ; que la caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la CMSA) a procédé à un redressement de cotisations sociales à l'encontre de la société Z... B...

fait qu'elle ne visait pas les blessures involontaires par non respect des règlements, infraction qui correspondrait à la faute inexcusable, mais le « non respect des droits en matière de sécurité sociale, Assedic et accident du travail » et s'est d'ailleurs achevée exclusivement par une ordonnance de renvoi non contestée par M. Y... et par un renvoi pour travail dissimulé, a été déposée seulement le 20 février 2001, soit presque un après l'expiration du délai de prescription et que la demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle n'a visiblement pas abouti, ne peut être considérée comme un « exercice de l'action pénale » au sens de l'article L.

3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cemex bétons Centre et Ouest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CEMEX BETONS CENTRE ET OUEST à verser à Monsieur X... la somme de 9.011,34 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 14/1/2015 ; AUX MOTIFS QUE « La présente cour a relevé dans son précédent arrêt que la SAS Cemex Bétons Centre et Ouest imposait à Monsieur X... des horaires de travail précis et fixes, des consignes notamment quant aux bons de livraison, qu'elle se réservait le droit d'effectuer des contrôles et qu'elle a, notamment le 10/9/2009, reproché des retards et une absence à Monsieur X..., qu'enfin elle l'a sanctionné en rompant les relations contractuelles.

que l'intéressée n'établissait pas s'être tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes interstitielles, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait prétendre à un rappel de salaire à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du troisième moyen prive de portée le quatrième moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement des salaires jusqu'à la date de son prononcé, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la seule survenance de l'échéance du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que Mme B... E... a été salariée de H... F... entre le mois de septembre 2004 et le 30 septembre 2008 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, en conséquence, de limiter les condamnations de M. F... et Mme F... , ès qualités, à certaines sommes à titre de rappels de salaire de septembre à octobre 2006, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de licenciement et dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l'absence de cotisations sociales, et de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Y..., attestent judiciairement avoir été occupé 39 heures par semaine et ne souffrir d'aucune heure supplémentaire de travail exécutée et non payée. En conséquence le Conseil dit que la réalisation d'heures supplémentaires n'est pas étayée ni prouvée, que le versement de la prime en compensation des heures supplémentaires n'est pas établie. Déboute Monsieur H... Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de travail dissimulé ».

3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, des congés payés afférents, et au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'attestation par laquelle son supérieur hiérarchique atteste avoir eu chaque année un entretien avec l'intéressée concernant son travail et ses objectifs n'ayant pas fait l'objet d'une inscription pour faux, la cour la tient pour acquise aux débats, d'autant que le propos de son supérieur direct est corroboré par des courriels invitant la salariée à ces différents entretiens ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était…

sur la possibilité d'ouvrir le magasin avec une seule personne durant de courtes plages horaires ; - son insistance à vouloir lui faire signer le "contrat T. " ; - la tension provoquée par M. Y..., le 29 septembre au matin, lorsque celui-ci lui a reproché de "faire travailler Mlle D... " (qui était arrivée un peu plus tôt que prévu, vers 8h20), "sans lui compter ses heures, ce qui constituait "du travail dissimulé" ; - l'appel téléphonique de M. Y..., le même jour vers 14hl0, afin de lui faire remarquer son retard (il était arrivé à 14h02 en raison d'un embouteillage), ce responsable lui ayant alors tenu "des propos (qu'il a) ressenti comme de manière à (le) provoquer et créant une situation de conflit", au point qu'il a raccroché le téléphone, si bien que M. Y... l'a aussitôt rappelé pour lui reprocher son attitude "sur un ton très vif » ; - la lettre de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... Z... de débouté Mme Y... Z... de ses demandes tendant à la condamnation de la Société lyonnaise de gestion et d'expertise comptable à lui payer la somme de 856, 69 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, la somme de 85, 67 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 13 432, 08 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « faute de requalification, la demande en paiement d'heures supplémentaires (856, 68 € + congés payés afférents), qui correspondraient selon pièce 5 aux semaines pour lesquelles elle aurait travaillé plus de 35 heures (semaine 40 année 2010, semaine 47…

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, une somme au titre du repos compensateur, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE il est de principe que l'irrégularité d'un accord d'aménagement du temps de travail ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire mais qu'elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que en l'espèce, la SAS Eurofeu Services verse aux débat un accord sur l'organisation et les temps de travail du 19 novembre 2008 prévoyant un aménagement annuel de la durée du travail et…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alaa D... , - Mme X... Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2017, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement, cinq amendes de 1 000 euros et a ordonné la diffusion de la décision et la seconde à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq amendes de 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par la société civile immobilière des Hauts d'Eleu, M. Ahmed X..., Mme Hayette Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 2720 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première et le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière des Prés, - M. Ahmed X..., - Mme Hayette Y... épouse X..., contre l'arrêt n° 2717 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, et la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M.

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Bodyguard Sas et M. A... coupables des délits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et de blanchiment aggravé, en répression, a condamné la société Bodyguard SAS à 150 000 00 euros d'amende délictuelle, à la confiscation du véhicule BMW X6 immatriculé [...] et à la peine complémentaire de deux ans d'exclusion des marchés publics et a condamné M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mokhtar X..., - M. D... A... , - la société Tmerer, contre l'arrêt n° 75 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 février 2018, qui dans l'information suivie, notamment, contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise de biens saisis au service des domaines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mokhtar X..., - M. D... A... , - La société Tmerer, contre l'arrêt n° 74 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 février 2018, qui dans l'information suivie, notamment, contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise de biens saisis au service des domaines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Benjamin X..., - La société les Hauts de Bordeaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui a condamné le premier, pour banqueroute, fraude fiscale, abus de biens sociaux, travail dissimulé, escroquerie et blanchiment, à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 40 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour blanchiment, à 200 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme Y... d'indemnités au titre de la nullité de son forfait jours ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du forfait-jours, Mme Y... sollicite le prononcé de la nullité du forfait-jours au motif qu'il n'existait pas de dispositif de contrôle du temps de travail ; qu'elle demande le paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat et d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'impossibilité de réclamer le paiement des heures supplémentaires par l'effet de la prescription ; Que la Cie IBM France ne conclut pas sur ce point ; Que la cour relève que Mme Y...