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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 2016), que Mme Y... a été engagée, selon contrat de travail à temps partiel du 2 avril 2009, en qualité d'employée de jardinerie par la société Betty fleurs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à temps plein et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mai 2012 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Betty fleurs, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2016), que M. Z... a été engagé le 7 janvier 2008 par la société GFC construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment Sud-Est, en qualité de coffreur ; que, victime d'un accident du travail, le 10 avril 2013, il a été placé en arrêt de travail ; qu'après avoir, le 31 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été déclaré inapte à son poste le 2 septembre 2013, avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié, le 18 octobre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edenred France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

a été engagé le 5 novembre 2007 en qualité de métreur-responsable de chantier par la société Etudes générales multi services qui a été placée en liquidation judiciaire le 22 avril 2010, M. Z... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 septembre 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2012, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que devant la cour d'appel, il a recherché la responsabilité personnelle du liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi principal du salarié, pris en ses premier et deuxième moyens, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X...

de mobilité valable et qui a modifié le contrat de travail du salarié sans son consentement. Attendu qu'il s'ensuit que par ces agissements constitutifs de harcèlement moral, la société GROUPE PROGRES SA a manqué à ses obligations résultant du contrat de travail ; (..) Attendu que la cour a retenu ci-dessus l'existence d'un harcèlement moral au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail; Qu'eu égard aux circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Jean-Marc X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment des arrêts de travail établis dès l'année 2009 et du certificat du docteur Z... cité ci- dessus, le préjudice en résultant pour Jean-Marc X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Belambra VVF Clubs Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] aux torts de la société Belambra VVF Clubs et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Mme [P] les sommes de 3 171,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 19 200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

à la loi ; Donne acte à l'association Avenir APEI du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 2013 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts en particulier pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement, soit le 8 janvier 2014, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il…

, directeur de filiale à la Réunion ; que selon ce contrat, le salarié devait devenir, à compter du 1er janvier 2011, gérant salarié de la société AGS Réunion après obtention, au plus tard à la même date, du diplôme d'attestataire de capacité de transport ; que le 20 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que par lettre du 12 octobre 2011, il a été licencié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de…

; qu'il a été classé dans la deuxième catégorie des invalides par décision du 13 juillet 2001 ; qu'il a demandé à l'employeur, le 9 juillet 2006, de régulariser ses indemnités journalières et a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juin 2008, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire et congés payés et d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner ni analyser les éléments de preuve soumis par cette partie à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] a été engagée à compter du 22 mai 2000 par la société Guerbet en qualité de responsable emploi ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines adjointe, soumise à une convention de forfait en jours ; que placée en arrêt maladie à compter du 30 novembre 2012, elle a saisi le 1er juillet 2013 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste de travail le 23 décembre 2014, l'intéressée a été licenciée le 20 février 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

; que l'intéressée ne produit aucun élément sur l'existence d'un salaire qui aurait pu être convenu entre les parties, ni aucune réclamation de salaire de sa part pendant la relation de travail alléguée ; qu'il n'y a, enfin, ni lettre de licenciement, ni lettre de démission, ni même de lettre prenant acte de la rupture d'un contrat de travail ou même de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ; que Mme [H] fait état d'une relation de travail entre le 20 novembre 2012 et le 25 février 2013, soit pendant un peu plus de trois mois en qualité « d'assistante » sans même préciser en quoi consistait réellement ses fonctions, ni même indiquer quels étaient ses jours et horaire de travail ; qu'elle ne produit aucun document établissant qu'elle a reçu des instructions ; que les attestations produites par Mme [H] de MM.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [U] III.

[Z] a été engagé le 2 janvier 2012 par la société [Adresse 4] en qualité de VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2013 d'une demande en résiliation de son contrat de travail et a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle le 24 avril 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un secteur fixe de prospection est une condition d'application du statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, après avoir relevé que l'article six du contrat de travail prévoyait la prospection d'une clientèle sur le secteur déterminé de Saint-Germain-du-Puy et de sa périphérie, que le fait que ce même…

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 octobre 2014), que M.

; qu'enfin, si la fixation des horaires relève bien du pouvoir directionnel de l'employeur, encore faut-il que celui-ci respecte au minimum un délai de prévenance et que la période dite transitoire n'excède pas un délai raisonnable sous peine de priver d'effectivité toute information et consultation des institutions représentatives du personnel ; qu'en conséquence, cette décision était irrégulière et inopposable au salarié et justifie la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; 1) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que dans l'hypothèse d'un manquement par l'employeur aux obligations, résultant du contrat de travail, suffisamment grave pour empêcher la poursuite des relations contractuelles ; que les irrégularités, à les supposer établies, relatives aux modalités d'information et…

. [W], en vue de faire bénéficier le salarié d'une mobilité interne et les éléments relatifs aux dossiers confiés au salarié au cours de l'année 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société BNP Paribas Arbitrage, dit que celle-ci produisait les conséquences indemnitaires d'un licenciement nul et condamné la société BNP Paribas Arbitrage à régler à M. [W] la somme indemnitaire de 57.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [M].