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Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 22 novembre 2011), que la société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Bourget ; que les 10 et 11 octobre 2011, le syndicat CFDT, d'une part, et le syndicat SUD-PTT, d'autre part, ont désigné respectivement Mme Y... et M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué qu'un protocole préélectoral a été signé le 2 février 2011, déterminant le périmètre des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que par requêtes en date du 12 juillet 2011, l'association La Clé pour l'autisme a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation par l'union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise de M. Frédéric X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement IME Bonnard, et délégué syndical central, de M. Antonio X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement " Le Verger " et de M. Michel Z... en qualité de délégué syndical pour l'établissement " Simone Veil " ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Thiverval ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 juillet 2011) que le collège désignatif a procédé le 11 mars 2011 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Promotion du prêt à porter ; que la fédération CGT du commerce et des services a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'appel régulier à candidatures pour l'élection des membres du CHSCT, la désignation doit être annulée ; que pour refuser d'annuler la désignation litigieuse, le tribunal, après avoir constaté, d'une part, que la publicité relative à l'élection et aux modalités de dépôt des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 juin 2011) que par lettres des 3 et 8 décembre 2010, l'Union interprofessionnelle régionale (UIR) CFDT et la Fédération CFDT des banques et sociétés financières ont désigné Mme X...

au SEGA et étant par ailleurs inscrits dans le second collège, même si l'un est cadre, l'autre agent de maîtrise ; que ce grief sera rejeté ; qu'enfin, Monsieur B...en qualité de membre suppléant devait être convoqué ; qu'il n'est pas démontré qu'il ait voté, le nombre de 16 votants correspondant à un vote sans surnombre ; que la mention de son titre de délégué syndical importe peu ; ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que la réserve apportée sur le procès-verbal des élections par Monsieur X... ne tenait qu'à la présence de la directrice des ressources humaines lors de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT et non à un éventuel rôle actif de la représentante de l'employeur quant il ressortait des termes exprès du procès-verbal qu'était reproché à Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre en date du 28 avril 2011, l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne M. X...

en progression de 8 % selon ce dernier, porté à 15 % pour l'agence le 23 mars 2005 par M. B... à la reprise de cette agence dans sa direction, la réponse du 10 octobre 2005 du directeur des ressources humaines en réponse à la contestation de M. X... du 30 juillet 2005 confirmant les objectifs de croissance de 15 % sur son périmètre tenant compte de ses mandats, réduits à celui de délégué syndical sur Bezons depuis le 1er juillet 2005, un chiffre d'affaires récapitulatif de l'année 2005 de 2. 221. 284 € supérieur à l'objectif de 2. 159. 755 € extrait du document Marge du 19 avril 2006 par M. X..., contesté par M. B... ; qu'il a perçu la somme de 5. 760 € par avances mensuelles sur 11 mois et il n'y a pas eu de bilan de réalisation ; que le salaire fixe a été porté sur l'année 2005 de 3. 280 € par mois à 3. 490 € ; que pour l'année 2006 pour le second semestre 2006, M. X...

a été engagé par la société Roussel Uclaf, devenue Aventis pharma puis Sanofi chimie en qualité de chimiste 1er degré par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 1974, puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a occupé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2005, d'une demande au titre de la discrimination syndicale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'il est également constant qu'il a, en 1993, accepté pour éviter le licenciement de redevenir ouvrier avicole, au coefficient de 135, et que ce coefficient était toujours le sien en 2003, ne passant à 140 qu'en 2005, pour s'y maintenir jusqu'en 2008 ; qu'il n'y a donc plus eu d'évolution de carrière pendant 15 ans, tandis que monsieur Daniel X... avait obtenu en 1995 un mandat de délégué syndical puis constamment jusqu'en 2009 des mandats de représentation du personnel ; que la comparaison que fait monsieur Daniel X... avec 17 salariés entrés dans l'entreprise en même temps que lui ou même pour 14 d'entre eux bien après, et dont l'employeur ne démontre pas, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, qu'il s'agisse de salariés ayant une situation non identique à celle de monsieur Daniel X...

à Monsieur X... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur et de l'avoir condamné à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M Rachid X...

) pour le troisième collège comportant une clé de répartition inégale ; qu'en application de cette clé de répartition, le syndicat SNPCA CFE-CGC a obtenu 9,56 % des voix ; que la société France Télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 avril 2011 par le syndicat SNPCA CFE-CGC de M. X...

; que celui-ci assiste aux séances avec voix consultative et est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.2324-15 ; que l'article L.2143-22 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que le syndicat CGT-TDA Armements et Mme Armelle X...

L'employeur n'étant pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical, une cour d'appel a décidé à bon droit, le mandat n'étant pas judiciairement annulé, que la méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants syndicaux au comité d'entreprise résultant des dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail, est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 juillet 2011, la société Gemalto a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par l'union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'article L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-16. 038 et H 11-16. 449 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports Jeanton le 6 mars 2003 en qualité de chauffeur poids-lourds ; que le salarié a été désigné délégué syndical et exerce les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé à l'ensemble des chauffeurs, dont M. X..., de les " mensualiser, sans perte de salaire, avec un salaire de base brut pour 200 heures, 210 heures, voire 220 heures, qui engloberait les primes de non-accident et entretien " ; que ces nouvelles dispositions ont été acceptées par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2011) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009, n° 07-45.637), qu'engagée comme agent d'encaissement (catégorie C1N2 coefficient 281) par l'Office public de l'habitat, Pas-de-Calais habitat le 1er mai 1997, Mme X...

mettait en pratique une forme d'entrave inédite mais caractérisée qui consiste à transformer les heures de délégations indispensables à l'exercice des missions en repos compensateur, cette pratique ayant eu pour conséquence de priver Monsieur Salim X... du salaire correspondant aux heures de délégation ; que le 25 avril 2008, l'Union Locale CGT de Nice désignait Monsieur Salim X... en qualité de délégué syndical, bénéficiant de 10 heures de délégation par mois ; que le 08 avril 2010, il était élu membre titulaire de la délégation unique du personnel, présenté par le Syndicat CGT collège courriers/employés, bénéficiant de 20 heures de délégation par mois ; qu'avant 2010 Monsieur Salim X... était déjà délégué du Personnel ; que Monsieur Salim X...

Moyen produit au pourvoi incident éventuel et subsidiaire n° F 11-21.508 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le syndicat Force ouvrière transports et logistique de la Gironde et M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation à l'encontre de M. X... ès qualités de délégué syndical ; AUX MOTIFS QUE, il convient de donner acte à M. X... de son désistement d'appel qui est parfait (…), que le préavis de grève déposé le 6 mai 2008, qui n'était pas soumis aux dispositions de l'article L.

5312-9 du même code, dont l'article 42.1 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires de l'ensemble des comités d'établissement institués au sein de Pôle emploi, peuvent désigner un délégué syndical central titulaire et un délégué syndical central suppléant ; qu'ayant relevé que le syndicat national CFTC emploi n'avait pas atteint ce seuil, le tribunal en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les désignations contestées devaient être annulées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…