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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11265 F Pourvoi n° B 18-20.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société FPT Powertrain technologie France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... H..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11260 F Pourvoi n° A 18-14.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de V... A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clôtures et portails du compiègnois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à V... A..., ayant été domicilié [...], décédé, 2°/ à Mme B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11258 F Pourvoi n° H 18-22.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Plem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; les termes employés dans la lettre circulaire adressée à l'ensemble des maisons de couture parisienne dans le cadre d'une recherche de reclassement externe étaient les suivants : « Notre collaboratrice F... M... est entrée au service de notre société le 20 mai 1997. Le 17 juillet 2013, elle a été déclarée inapte d'emblée en raison d'un danger immédiat par la médecine du travail » ; par cette formulation qui empêchait la salariée de retrouver un emploi dans l'ensemble des maisons de couture de la région parisienne, l'employeur a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ce qui a induit une perte de chance pour la salariée ; son avenir professionnel dans ce secteur étant compromis du fait de l'envoi de ce courrier, la faute de l'employeur est avérée ; le préjudice sera réparé par l'octroi de la somme de 25.000 € ».

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11253 F Pourvoi n° N 18-23.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Marmedsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Z... R... , domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

faute de reclassement possible, l'inaptitude oblige au licenciement ; que le grief tenant au défaut de motivation est donc non fondé ; que pour ce qui concerne l'effort de reclassement que le conseil de prud'hommes aurait dû analyser et qu'il s'est à tort abstenu de faire, force est de constater que les conditions de reclassement étaient indiquées par la médecine du travail dans l'avis d'inaptitude et connu de l'employeur dès le début ; que l'employeur, justifie avoir interrogé les entreprises du groupe sur une possibilité de reclassement du salarié en indiquant la restriction médicale et en joignant l'avis d'inaptitude ; qu'il importe peu que l'interrogation ait été faite au moyen d'une lettre identique adressé à un seul courriel ; que l'employeur justifie avoir cherché vainement au sein du groupe un reclassement possible, n'avoir pas dans l'entreprise de poste disponible étant observé…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1651 F-D Pourvoi n° Z 18-19.322 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Fils de B... N..., société civile d'exploitation agricole, anciennement dénommée GAEC Les Fils de B... N..., dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. A...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1648 F-D Pourvoi n° E 18-21.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RM jardinerie Rocchietta, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. C...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11278 F Pourvoi n° Q 18-21.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société M...-Q..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11276 F Pourvoi n° C 18-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit mutuel Arkea, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... U..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle Emploi de Bretagne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11274 F Pourvoi n° V 18-19.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Proven-Orapi Group, venant aux droits de la société Top hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10835 F-D Pourvoi n° Q 18-14.920 Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P... O... au profit de Mme R... O... . et Mme D... I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 30 juillet 2018 en date du 19 juillet 2018. Aide juridictionnelle partielle en défense Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. U... O... au profit de Mme R... O... . et Mme Y... O... .

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10828 F Pourvois n° H 18-24.090 et P 18-24.165 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 18-24.090 et P 18-24.165 formés par la société 2B Design, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre un même arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme B...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° T 18-23.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme S... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de Mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Château du Branda, société civile, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

préalable ne résultait pas de l'ignorance de la convocation » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la simple connaissance, par l'employeur, d'une fragilité psychologique de son salarié, ne peut suffire à caractériser le fait que l'employeur avait, ou aurait dû avoir conscience, du risque de suicide du salarié, pourtant déclaré apte à chaque visite par la médecine du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt constate d'abord, que le chef d'agence, se questionnant sur l'aptitude de W...

et a interrogé régulièrement l'employeur ; que le premier refus de prise en charge en date du 2 janvier 2012 de la maladie déclarée par M. G..., d'ordre administratif, ne pouvait donc profiter à l'employeur qu'en l'absence de nouvel élément ce qui n'est manifestement pas le cas en raison de la production du nouveau certificat médical initial établi par la médecine du travail, détaillant les différentes expositions de M. G...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 2021 F-D Pourvoi n° J 18-24.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11249 F Pourvoi n° C 18-10.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sogea Est BTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. I... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11242 F Pourvoi n° E 18-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La closerie des lilas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. Z... M... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M.

; que les certificats médicaux versés aux débats n'attribuent pas le syndrome dépressif à une cause en particulier ; que les certificats médicaux des 28 août 2009, 6 novembre 2009, 5 janvier 2010, 10 mai, 9 février 2011, 18 mars 2011, 18 juillet 2011 font état de problèmes professionnels relatés par le salarié ; qu'ils ne sont toutefois pas corroborés par des avis de la médecine du travail ; que le salarié a rencontré le médecin du travail 13 fois entre 2009 et 2014 qui l'a toujours déclaré apte ; que le CHSCT n'a pas été saisi du dossier de M. W... ; que le lien n'est ainsi pas établi entre des faits de harcèlement allégués et la dégradation de son état de santé ; que s'agissant d'une mutation dite d'office, le dossier révèle qu'elle a été refusée par le salarié ; que l'employeur n'a pas insisté ; qu'il n'y a donc pas eu de transfert interprété par M. W...