Rechercher une décision

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1542 F-D Pourvoi n° J 17-20.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires Alter, société par actions simplifiée, 2°/ la société Nutriben, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Corinne Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1522 F-D Pourvoi n° T 17-14.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société GN Hearing, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° Z 17-19.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié [...] , [...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Louis Carlo Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11273 F Pourvoi n° U 17-20.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société A... BTP , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1558 F-D Pourvoi n° B 17-16.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanicar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Emilia Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant…

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan.

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 1235-15 du code du travail, de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 974 F-D Pourvoi n° W 17-22.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1476 FS-D Pourvoi n° E 17-16.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Pierre-Yves X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1475 FS-D Pourvoi n° S 17-16.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Arnaud A... Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. A... Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1474 FS-D Pourvoi n° X 17-16.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Ludovic X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1473 FS-D Pourvois n° B 17-16.882 H 17-16.887 G 17-16.888 V 17-16.899 Y 17-16.902 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 17-16.882, H 17-16.887, G 17-16.888, V 17-16.899 et Y 17-16.902 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. X... D... , domicilié [...] , 2°/ M. Erick E... F..., domicilié [...] , 3°/ Mme Marjorie Y..., domiciliée [...] , 4°/ M. Maurice Z..., domicilié [...] , 5°/ M. Zoheir A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM. X..., E... F..., Z..., A...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1472 FS-D Pourvois n° M 17-16.868 P 17-16.870 Q 17-16.871 U 17-16.875 V 17-16.876 Y 17-16.879 Z 17-16.880 A 17-16.881 D 17-16.884 F 17-16.886 N 17-16.892 P 17-16.893 Q 17-16.894 X 17-16.901 B 17-16.905 D 17-16.907 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 17-16.868, P 17-16.870, Q 17-16.871, U 17-16.875, V 17-16.876, Y 17-16.879, Z 17-16.880, A 17-16.881, D 17-16.884, F 17-16.886, N 17-16.892, P 17-16.893, Q 17-16.894, X 17-16.901, B 17-16.905, D 17-16.907 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant :…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1471 FS-D Pourvois n° K 17-16.867 et T 17-16.897 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 17-16.867 et T 17-16.897 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Yasmine X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Damien Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Mme X... et M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1456 F-D Pourvoi n° Y 17-13.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1453 F-D Pourvoi n° D 17-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Office public de l'habitat Rouen Habitat, dont le siège est [...] , 2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'Association de gestion immobilière de la résidence E... F...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1452 F-N Pourvoi n° S 17-16.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Avenir finance corporate, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), rectifié par un arrêt du 28 février 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11243 F Pourvoi n° Q 17-10.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Vincent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Useweb, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11240 F Pourvoi n° A 17-21.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Troisième Pôle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Charlotte Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11236 F Pourvoi n° P 17-21.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie immobilière et foncière Côte-d'Azur (CIFCA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire au plan de redressement de la société CIFCA, contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.