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; Attendu par ailleurs que l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale dispose en son paragraphe VI que « Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 » (c'est à dire la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires) ; Attendu qu'il est constant et qu'il ressort des tableaux présentés par la société ORANGE qu'antérieurement à son courrier du 31 mai 2012, la société appelante appliquait la réduction Fillon ; que nonobstant l'entrée en vigueur du dispositif « LODEOM » à compter du 1 er janvier 2010, elle n'a pas opté pour l'application de cette mesure d'allègement ne donnant lieu qu'à une simple déclaration ; Attendu qu'ayant opté pour la réduction Fillon, il s'ensuit qu'elle a…

devant la cour saisie dans le cadre de l'appel du jugement, ne permet de remettre en cause le calcul ainsi effectué ; qu'en conséquence M. R... sera condamné à verser de ce chef à M. F...

; qu'en retenant que la société avait interdit les communications extérieures en 2013, sans s'expliquer sur le caractère inopposable de ladite note de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mme M... est fondée à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.

8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning établi par l'employeur et du défaut d'enregistrement des horaires ; qu'en relevant que le(a) salarié(e) avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées et qu'aucun des documents produits par Le Cercle Wagram ne justifiait des horaires effectivement réalisés, tout en le(a) déboutant de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation volontaire d'emploi salarié instituée par l'article L.

Y..., laquelle a d'ailleurs bénéficié de congés payés au mois d'août 2011 à l'initiative du mandataire judiciaire, indemnisés sur la base d'un temps complet conformément à la régularisation de son temps de travail précédemment réalisée ; que par ailleurs, la salariée qui ne fournit aucun élément permettant de rattacher les sommes à l'origine du redressement fiscal qui lui a été notifié, à l'exécution d'heures supplémentaires dont elle ne fournit de surcroît aucun décompte permettant à l'employeur de les discuter, ne peut imputer de manquement de ce dernier à cet égard, étant relevé que le jugement du tribunal correctionnel de PARIS en date du 4 novembre 2013, précise que rien ne venait justifier que le cercle règle à ses salariés des sommes supérieures à celles figurant sur leurs contrats de travail et leurs bulletins de paie, ces sommes de l'ordre de 700 à 900 € par mois soustraites…

8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé peut se déduire du défaut de planning établi par l'employeur et du défaut d'enregistrement des horaires ; qu'en relevant que le salarié avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées et qu'aucun des documents produits par Le Cercle Wagram ne justifiait des horaires effectivement réalisés, tout en le déboutant de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L.

« 1°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que lorsque le tribunal correctionnel fonde sa relaxe sur des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'oppose pas à ce que le salarié soit admis à soutenir, dans une instance civile, avoir effectué des heures supplémentaires non payées à l'appui d'une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité à ce titre, au motif que la relaxe de l'association Cercle Wagram avait été…

Une clause de son contrat de travail le soumettait à un forfait annuel en jours. 2. Licencié le 12 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3.

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures…

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judicaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour heures…

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances pour rappel d'heures supplémentaires accomplies…

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances pour rappel d'heures supplémentaires accomplies…

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures…

Mais les procès-verbaux des réunions de la DUP mentionnent, à propos du secteur de la finition : - le 16 mai 2014 : "Les membres de la DUP demandent quand les équipes passeront en 5x8 car les opérateurs se plaignent d'être fatigués à cause du rythme en 3x8 et aussi de passer les intérimaires le plus vite possible en CDI car il s'agit de postes permanents", - le 19 juin 2014, "Heures supplémentaires : la présidente a présenté les HS, sachant que 70 % des HS du site sont effectuées à la finition. (...) Les membres de la DUP souhaitent savoir quand auront lieu les embauches définitives", - le 31 juillet 2014 : "Heures supplémentaires : 67 `)/0 sont effectuées à la finition.

; que celleci conteste que la société Domaine Prin lui ait fait préparer par la FDSEA un contrat de travail intermittent à durée indéterminée prévoyant une embauche en qualité d'ouvrière viticole, à compter du 3 janvier 2012, pour un horaire de travail, non compris les congés payés et les absences rémunérées à l'occasion des jours fériés légaux étaient de 600 heures effectives par an avec possibilité d'effectuer des heures supplémentaires ; que ce projet de contrat, versé aux débats par la société Domaine Prin, n'étant signé ni par l'une, ni par l'autre partie, il doit être retenu que celles-ci se sont engagées l'une vis-à-vis de l'autre sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi ; qu'en l'absence d'écrit un contrat de travail est réputé être un contrat à durée déterminée à temps complet ; que la société Domaine Prin qui fait valoir que Mme S...

avait refusé aux intéressés le bénéfice d'un accord de fin de conflit relatif à la prime de vacances car ils avaient saisi le juge prud'homal pour faire valoir leurs droits (production n°6), et que le refus de l'employeur d'appliquer la grille de salaires en cause avait causé un préjudice aux intéressés sur le montant de leur revenus, le calcul de leurs heures supplémentaires, de leurs cotisations de retraite, et de leurs droits issus de l'épargne salariale, éléments de nature à établir le comportement déloyal de l'employeur et un préjudice spécifique distinct de celui résultant du retard dans le paiement des sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.120-4 ancien du code du travail, devenu L.1222-1.

; * la seconde, la prise d'une pause cigarette non autorisée pendant le temps de travail ; QUE l'employeur conteste la surcharge de travail alléguée par Monsieur P... L..., la ligne de production sur laquelle il était affecté fonctionnant à 75 % de ses capacités, et ses collègues de travail se plaignant d'un déséquilibre par rapport à leur propre charge ; quant aux heures supplémentaires prétendument réalisées, aucune preuve n'en est rapportée ; QUE les griefs invoqués par Monsieur P... L...

maintien du contrat de travail et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient. Ni la discrimination syndicale ni celle à raison de l'âge, ni le harcèlement n'ont été retenus, les heures supplémentaires antérieures à 2013 réclamées n'ont pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, enfin, les reproches allégués n'ont pas empêché le salarié d'effectuer son préavis de 3 mois, il n'y a pas lieu dès lors de requalifier la rupture en l'absence de manquements de l'employeur qui s'analyse en un départ à la retraite à l'initiative du salarié.

en la matière à la date de la conclusion du contrat et durant l'exécution de celui-ci, peu important le fait que l'accord d'entreprise prévoyant le recours aux forfaits en jours ait été conclu le 23 décembre 1999 Il en résulte donc que la convention litigieuse de forfait en jours était privée d'effet à l'égard de M. W... lequel ne réclame pas le paiement d'heures supplémentaires.

à ce titre, ces chefs de demandes n'étaient pas repris dans le dispositif de ses conclusions, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer sur ces prétentions. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.