Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que ce texte autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel s'apprécie la représentativité de l'organisation syndicale ou celui au sein duquel doit s'exercer le mandat qu'elle confère au salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 14…

à la CFTC (UFPL-CFTC) a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans le collège spécifique constitué en application de l'article L. 6524-2 du code des transports tandis que le Syndicat général des compagnies aériennes, également affilié à la CFTC (SGCA-CFTC), obtenait lui aussi un tel score sur l'ensemble des collèges ; que l'UFPL-CFTC a désigné un délégué syndical par lettre du 14 juin 2011 et le SGCA-CFTC trois délégués syndicaux par lettre du 8 août suivant ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif qu'au regard de l'effectif de l'entreprise, le nombre cumulé de délégués syndicaux des organisations syndicales UFPL et SGCA, toutes deux affiliées à la CFTC, ne pouvait être supérieur à trois ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à annuler l'une des désignations litigieuses en appliquant les règles statutaires, ou à défaut…

de restructuration à l'origine de la suppression de plus de la moitié des emplois du site ; qu'au cours des mois de décembre 2008, janvier et février 2009, les heures dépassant le crédit mensuel d'heures de Mme X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise, de M. Y..., délégué du personnel, membre du CHSCT et délégué syndical central, ainsi que de M.

et l'employeur a permis, moyennant le versement d'une prime de 1 000 euros par mois à répartir entre elle-même et les deux autres salariés de son équipe, de prendre en charge un surcroît d'activité ; que Mme X... a été élue en qualité de délégué du personnel à l'issue des élections de juin 2004, réélue en mars 2006 ainsi qu'en janvier 2008 et désignée en qualité de délégué syndical par le syndicat FO le 7 octobre 2005 ; que la société FMC ayant mis fin au versement de la prime à compter de juillet 2005, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Autocars Jardel le 1er mars 1978 en qualité de chauffeur et désigné en qualité de délégué syndical, M. X... a, suivant avis du médecin du travail des 29 février et 14 mars 2000, été déclaré "inapte définitivement au poste de chauffeur transport en commun" et "apte à un poste en atelier suivant compétences professionnelles" ; qu'ayant refusé la proposition de reclassement de l'employeur sur un poste de technicien en atelier lui ayant été faite le 20 avril 2000, faute de proposition de formation, M. X... a été licencié par une lettre du 13 juin 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que

-vous personnalisés de reprise du personnel, 42 salariés étaient convoqués par la SARL CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE; que d'après Monsieur X..., seules 5 personnes n'auraient pas été reprises, à savoir Monsieur E... et Monsieur C... qui ne remplissaient pas les conditions permettant leur transfert, Monsieur F..., cadre, Chef de Poste, Monsieur Karim D... délégué syndical CFDT et lui-même, membre titulaire CGT CHSCT ; que le salarié fait ainsi remarquer que sur les 3 salariés considérés comme "transférables" d'après l'accord collectif du 5 mars 2002 et non repris figuraient "les deux seuls syndicalistes" ; qu'enfin la SARL CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE aurait cependant repris un autre salarié qui ne remplissait pas les conditions de reprise; Considérant qu'il ressort de ces éléments que Monsieur X...

soutient qu'un accord d'entreprise a été conclu le 7 mars 2002 aux termes duquel les heures supplémentaires devaient être calculées hebdomadairement. Il indique que les heures supplémentaires étaient calculées mensuellement et c'est cette différence de base de calcul qui justifie sa réclamation. Les intimés de leur côté, soutiennent que l'accord dont fait état M. X... a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs. Ils estiment que cet accord n'est plus valable et que l'inspecteur du travail a autorisé le calcul des heures supplémentaires sur le mois. Les parties n'étant pas en désaccord sur la réalité des heures de travail effectuées mais sur les règles applicables à leur calcul, c'est au demandeur qu'appartient la charge de la preuve.

(STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 15 décembre 2011, le syndicat CFTC des Postes et télécommunications a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Gennevilliers ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 28 février 2012), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 12 décembre 2011, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L.

et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 21 décembre 2011, la Fédération des syndicats Solidaires, unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications (SUD) a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 31 janvier 2012), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 29 novembre 2011, le syndicat FO a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Bourget ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 décembre 2011), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles ; que les 10 et 11 octobre 2011, le syndicat Sud-PTT, d'une part, et le syndicat CFDT, d'autre part, ont désigné respectivement M. Y... et M. Z...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 8 décembre 2011), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que le 10 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 5 décembre 2011), que la Société de traitement de presse (STP) a organisé les élections des membres de son comité d'entreprise et des délégués du personnel selon un protocole d'accord préélectoral signé le 5 juillet 2011 ; que ce protocole prévoyait un établissement unique pour le comité d'entreprise ; que le 7 octobre 2011, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Gennevilliers ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée sur un périmètre ne correspondant pas à celui du comité d'entreprise unique, la société STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé la désignation, alors, selon le moyen que : 1°/ il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 10 janvier 2012) qu'à l'issue des élections des membres titulaires du comité d'entreprise organisées par la société Jungheinrich France en janvier 2011, ont été désignés en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT MM. Y..., Z..., A..., I... et J... au sein des sites de Vélizy, Orvault, Lesquin, Saint-Quentin Fallavier, Vitrolles et par le syndicat CFDT Mme B... et MM. C..., D..., E..., F..., G... et H... au sein des sites de Vélizy, Rungis, Lesquin, Paris Nord, Lingolsheim, Bruges et Vitrolles ; que l'employeur a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler ces désignations et de dire que l'union locale CGT de Seclin et environs devra rectifier la désignation de M. A...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, MM. X... et Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Melun, 22 décembre 2011) qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, MM. X... et Y...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme X... et M. Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné en cette même qualité Mme Z... sur le site de Nantes Sud et Mme A... sur celui de la Roche-sur-Yon ; que le syndicat CGT a désigné M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-13.785 et U 11-16.253 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que, selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que, selon les articles L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat national CFTC de l'hôtellerie a désigné le 2 octobre 2009 M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Grand Hôtel Intercontinental Paris et M. Y... en qualité de délégué syndical ; que, par lettre du 2 octobre 2009, le conseil fédéral de la CFTC a informé le syndicat national de l'hôtellerie de sa radiation de la confédération ; que celui-ci, désormais dénommé syndicat national SUD hôtellerie restauration, s'est affilié le 18 janvier 2010 à la confédération syndicale SUD ; que MM. X... et Y...