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de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1237-11 du code du travail issu de la loi du 25 juin 2008 entrée en vigueur le 26 juin 2008, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties » ; que Mme B... se prévaut d'une rupture amiable du contrat de travail ; qu'elle produit à ce titre un courrier rédigé par elle-même le 2 juillet 2008 indiquant : « Je vous confirme la rupture amiable de notre contrat de travail souscrit en février 1997.

cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de collaboration de libérale en contrat de travail et sa démission en licenciement et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de toutes ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... invoque certaines conditions de travail au sein de la SCP AUGUST & DEBOUZY en vue de démontrer son absence d'autonomie : contrôle renforcé de son activité professionnelle, participation obligatoire aux événements organisés par la SCP AUGUST & DEBOUZY, entretiens de performance, prise de congés encadrée.

aux dispositions relatives aux départs volontaires ; que par ailleurs, elle ne pouvait prétendre aux dispositions prévues en cas de licenciement que si son employeur prenait une décision en ce sens, ce qui n'a pas été le cas puisque par courrier du 22 octobre 2013, l'employeur a indiqué que son emploi était finalement maintenu ; que s'agissant de sa démission, celle-ci ne peut produire les effets d'une rupture unilatérale du contrat que si Mme X... a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dans sa lettre de démission du 4 septembre 2013, Mme X...

a été condamnée définitivement pour harcèlement moral pour trois salariés de l'étude notariale ; que si elle a été relaxée du chef de la prévention de harcèlement moral à l'égard de Mme Z..., il reste que celle-ci a subi pendant plusieurs mois une ambiance de travail difficile ; que Mme Z... s'est plainte d'un chantage au suicide de Mme Y... lorsqu'elle a présenté sa démission ; qu'elle a effectué une déclaration auprès des services de gendarmerie faisant état de ce chantage au suicide ; qu'il résulte de l'arrêt suscité que Mme Audrey C... notaire stagiaire du 18 août 2009 au 3 mars 2010 a relaté qu'elle avait supporté le chantage au suicide de Mme Y... après la démission de Mme Z..., reprochant aux autres membres du personnel le départ de celle-ci ; que cette déclaration de Mme C... faite devant les services de gendarmerie crédibilise la dénonciation de chantage formulée par Mme Z...

jours de congés, les jours fériés et les jours de maladie. Les attestations fournies par la salariée, claires et suffisamment précises ne peuvent être qualifiée de « complaisantes » alors qu'elles ne sont contredites par aucun élément probant et qu'aucun élément objectif ne permet de douter de la sincérité de leurs auteurs. L'absence de réclamation avant la démission de Madame Z... du paiement des heures supplémentaires est sans effet sur le droit du salarié à en solliciter le paiement ultérieurement et ne peut valoir renonciation. Madame Z... en fait d'ailleurs un élément dans sa lettre de démission du 25 mai 2007, indiquant que le différend né au sujet du règlement de ses heures supplémentaires n'a fait que cristalliser et accentuer les difficultés évoquées dans son courrier.

; qu'il est reproché « une mauvaise gestion du centre de médiation », « une absence de maîtrise du budget » ; que dans un courrier du 3 février 2009 au Président, Mme A..., co-directeur avec M. Y..., constate que « la charge qui incombe [à M. Y...] est lourde, complexe et nécessite une importante disponibilité », évoque une « rencontre dans un contexte de fermeture à tout échange sur le fond, présentant d'emblée la position de M. Y... comme une intention de démission de sa part », un « contexte de surcharge de travail » et « les absences de soutien qui nous pénalisent quotidiennement » ; qu'il apparaît au vu des différentes missions effectuées par M. Y...

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 30.685,14 euros ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du lien contractuel : la prise d'acte est un mode de rupture offerte au seul salarié qui formule des griefs à l'encontre de son employeur ; lorsqu'elle est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire, ceux d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements doivent être d'une gravité suffisante empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y...

au titre de l'indemnité contractuelle de rupture et 4 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ; que la démission s'analyse comme résultant de la manifestation de la volonté d'un salarié signifiée à l'employeur afin de mettre fin à sa collaboration ; qu'en aucun cas, elle ne se présume et elle ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; que le fait de laisser son salarié à quai ne peut être assimilé à une démission ; qu'il n'est aucunement contesté qu'au mois de juin 2012 M. Z...

de telle sorte que le salarié n'avait pas l'obligation d'exécuter le préavis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte devait être requalifiée en démission, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était redevable d'une indemnité pour inexécution du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M.

les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite seraient calculés en appliquant le prorata de 2 % de la rémunération calculée sur les 36 derniers mois de service effectif par année de service, en application des termes de l'article 2 de l'ancien régime CRUAP, que l'adhésion à la convention de préretraite totale entraînait la démission de l'entreprise, la perte de la qualité de salariés de l'entreprise, ainsi que tout droit au titre de la participation et de l'intéressement mais leur permettait en contrepartie de bénéficier d'un très avantageux régime de retraite chapeau, sous forme d'une rente viagère ; que le salarié ajoute qu'à nouveau le 12 décembre 1997, AXA venant aux droits de l'UAP a adressé à ses salariés une lettre circulaire les informant de sa décision de « fermer le régime CRUAP » avec effet au 15 décembre 1999, par laquelle elle s'engageait à…

travail ; qu'il a saisi, le 13 juin 2012, la juridiction prud'homale en demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence, de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'il était établi par les diverses pièces versées aux débats que le travail de M.

nommé gérant et a signé, le 23 décembre 2003, un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de production, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé, le 19 avril 2010, aux membres du conseil de surveillance une lettre de démission de son poste de gérant à effet au 31 octobre 2010 dans l'attente d'éventuels aménagements, il a été désigné administrateur et président du conseil d'administration en décembre 2010 de la société Usis entreprise, à la suite de la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme à conseil d'administration exploitée sous forme de Scop, et a signé le 3 janvier 2011 un avenant à son contrat de travail stipulant notamment qu'à compter du 21 décembre 2010, il conservera ses fonctions de directeur général…

proposé une promotion nécessitant une formation ce qu'elle a refusé, qu'à partir du mois de février 2010, il l'a relançait sans cesse sur la programmation de la date de son départ et lui confiait de plus en plus de tâches de travail, que le 30 avril 2010, "pour survivre sur le plan psychique'', elle a finalement déposé sa demande de retraite vécue comme une démission." Elle évoque "une souffrance professionnelle et personnelle traduite par des insomnies de plus en plus envahissantes, une perte des repères professionnels, un sentiment de dévalorisation" Mme H..., psychologue, confirme ce témoignage sur la "pression quasi-quotidienne exercée " par M. X... pour pousser Mme D... au départ en retraite.

Comme je vous l'ai indiqué, je considère que vous n'êtes pas victime ni de discrimination ni de harcèlement. Je ne nie pas votre souffrance mais j'estime que votre employeur n'en est pas la cause » ; qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute l'enquête menée par l'inspecteur du travail au sein de l'entreprise ; qu'en date du 22 novembre 2008, le salarié a donné sa démission pour finalement se rétracter, et rétractation acceptée par la concession RENAULT LONGWY ESPACE AUTOMOBILE SAS ; que les témoignages de Madame Fatiha B... et de Monsieur Eric Z... indiquent clairement qu'ils n'ont jamais fait l'objet de discrimination et qu'il n'y a jamais eu de discrimination raciale au sein de l'entreprise ; que selon le témoignage de Madame Elisabeth C... c'est A... qui a demandé à se faire appeler « Emilien » et non sur demande de l'employeur ; que A...

est redevable de la somme de 4 846 euros au titre du préavis de trois mois ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que dans sa lettre de prise d'acte du 16 mars 2012, M. Y... procède à un rappel chronologique des relations avec son employeur en énonçant une liste de 21 griefs et en concluant son propos de la façon suivante : "En conséquence, eu égard, notamment aux faits rappelés ci-dessus, et eu égard à vos agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions des articles L.

, une absence de soutien face à la concurrence et l'indifférence de la société vis à vis de leurs difficulté, soit ne sont pas établis, soit ne caractérisent pas des manquements fautifs de la société Distribution Casino dans le cadre de l'exécution du contrat liant les parties ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de "requalification de démission en prise d'acte de la rupture aux torts de la société Distribution Casino" et de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ensuite de la démission de Mme Y..., et conformément aux dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, le contrat de cogérance du fait de son indivisibilité prenait fin pour M. Y...

M. Y... ; que c'est ainsi que : 1/ Mme H... interpellait une première fois l'employeur le 22/02/1999 dans les termes suivants : « Par la présente, je viens vous souligner la mauvaise ambiance qui règne sur le site des restaurants d'Avignon. Le mauvais langage du responsable envers son équipe, les propos déplacés, le chantage et je dirai le harcèlement à la démission. Je demande à vous rencontrer pour essayer de trouver une solution à ce problème » ; que suivant un nouveau courrier en date du 13/11/2000, Mme H... sollicitait l'autorisation de changer ses horaires de travail et ce pour les raisons suivantes : « je ne peux tolérer davantage le comportement déplacé de M. Y... à mon égard. En effet, devant les menaces et propos tendancieux tenus contre ma personne, je redoute ses passages en gare lors de ses retours de Marseille, car normalement je suis seule au restaurant.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Madame Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Crédit Foncier de France la somme de 11544,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt au titre du préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour préavis de démission ; qu'il ressort de l'article L 1237-1 du code du travail que l'existence et la durée du préavis en cas de démission résulte de la loi ou de la convention ou de l'accord collectif de travail, et à défaut des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ; que le salarié qui n'exécute pas son préavis doit à l'employeur une indemnité forfaitaire égale au salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, la…

soutient qu'elle a été en arrêts de travail pour maladie du 30 janvier 2008 au 6 avril 2008, puis du 5 octobre 2010 au 5 septembre 2011 ; qu'elle n'a pas bénéficié de visite médicale de reprise ni en 2008, ni en 2011 ; qu'à l'issue de son dernier arrêt de travail, son employeur s'est injustement opposé à la reprise de son travail en lui indiquant que son poste était pourvu ; qu'elle souligne qu'elle n'était pas démissionnaire, la démission ne se présumant pas, et qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur jusqu'à la date des débats devant la cour ; qu'en conséquence ses salaires lui sont dus jusqu'à cette date ; que M. Z... fait valoir qu'il a satisfait à son obligation d'organiser un rendez-vous de visite de reprise auprès du médecin du travail ; que c'est l'attitude de Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y... aux torts de la société Auto-école Nathalie produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté Mme Y...