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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10927 F Pourvoi n° F 16-20.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques Z..., (SCP Z... Bally) domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10926 F Pourvoi n° M 16-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société A... , société civile de moyens, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. B... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Abaque, 2°/ M. B... , mandataire judiciaire, domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Abaque, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2103 F-D Pourvoi n° H 16-17.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Helena Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z...-Thierry-Sénéchal-Gorrias (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Véronique Z..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL C... Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° X 16-15.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société RES multimédia, 2°/ à M. Alain-François A..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Verger des muses, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, en la personne de M.

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10878 F Pourvoi n° Y 15-25.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gilles Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [...] , Institution nationale publique prise en son établissement Provence Alpes Côte d'Azur, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10869 F Pourvoi n° X 16-21.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Renaud Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ternelia chemins, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Rémi E..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Ternelia chemins, 3°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2129 FS-D Pourvoi n° X 16-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... Green Sofa SRL, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y... mandataire liquidateur de la société Groupe Z..., 4°/ à M. Alexandre A..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, 5°/ à la société I... E...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2128 FS-D Pourvoi n° K 16-23.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Delphine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... Green Sofa SRL, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Z..., dont le siège social est [...] , 4°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2127 FS-D Pourvoi n° E 16-23.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... G... , dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Z..., dont le siège est [...] , 4°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2126 FS-D Pourvois n° Z 16-23.224 à D 16-23.228 H 16-23.231 G 16-23.232 P 16-23.237 R 16-23.239 à U 16-23.242 A 16-23.248 B 16-23.249 D 16-23.251 à H 16-23.254 M 16-23.258 à P 16-23.260 R 16-23.262 T 16-23.264 U 16-23.265 W 16-23.267 Y 16-23.269 à B 16-23.272 J 16-23.279 M 16-23.281 N 16-23.282 Q 16-23.284 R 16-23.285 T 16-23.287 V 16-23.289 X 16-23.291 Z 16-23.293 à B 16-23.295 D 16-23.297 E 16-23.298 J 16-23.302 à Q 16-23.307 T 16-23.310 U 16-23.311 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 16-23.224, A 16-23.225, B 16-23.226, C 16-23.227, D 16-23228, H 16-23.231, G 16-23.232, P 16-23.237, R 16-23.239, S 16-23.240, T 16-23.241, U 16-23.242, A…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2124 FS-D Pourvois n° X 16-23.222 F 16-23.230 K 16-23.234 J 16-23.256 JONCTION Q 16-23.261 F 16-23.276 W 16-23.290 G 16-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 16-23.222, F 16-23.230, K 16-23.234, Q 16-23.261, F 16-23.276, J 16-23.256, W 16-23.290 et G 16-23.301 formés par : 1°/ M. Bruno X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Samya Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Monique Z..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Marie-Andrée A..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Catherine C..., domiciliée [...] , 6°/ M. Réjane D..., domicilié [...] , 7°/ M. François E..., domicilié [...] , 8°/ M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1983 F-D Pourvoi n° K 16-19.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en la personne de M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1982 F-D Pourvoi n° A 16-16.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10857 F Pourvoi n° K 16-15.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10856 F Pourvois n° N 16-20.476 Q 16-20.478 R 16-20.479 T 16-20.481 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y... Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C... Z... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Miloud Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2031 F-D Pourvoi n° R 16-17.581 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2030 F-D Pourvoi n° U 16-15.652 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1955 F-D Pourvoi n° E 16-16.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdellah Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.