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à ce titre quand ils n'avaient pas davantage justifié de ce calcul en l'absence de précision par l'intéressée de la durée de vie retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Bio + avait manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à verser à Mme F...

une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'aucun écrit n'a été établi, les relations des parties s'analysent en un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'en application de l'article R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. En effet cet examen médical a pour objet de vérifier que le salarié est apte physiquement à exercer les missions qui vont lui être confiées, qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail. Il est constant que Monsieur Y... n'a pas effectué de visite médicale.

une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE dès lors qu'aucun écrit n'a été établi, les relations des parties s'analysent en un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'en application de l'article R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. En effet cet examen médical a pour objet de vérifier que le salarié est apte physiquement à exercer les missions qui vont lui être confiées, qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail. Il est constant que Monsieur Q... n'a pas effectué de visite médicale.

Il est par ailleurs établi que M. F... embauché en 2011 n'a bénéficié ni de visite médicale préalable à l'embauche, ni de visite périodique ou de visite préalable à son affectation sur des vacations couvrant des plages horaires de nuit, alors qu'il aurait dû bénéficier à ce titre d'un suivi médical renforcé, de sorte qu'il y a lieu de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. F....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande principale au titre de la nullité du licenciement, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité ; que la salariée avait fait valoir qu'à supposer que la hiérarchie n'ait joué aucun rôle direct et voulu dans la dégradation de son état de santé, son abstention a directement entraîné cette dégradation de l'état de santé (conclusions, p.

a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M. K..., ainsi que l'absence d'utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l'entreprise ; qu'ainsi, la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence des mis en examen, ainsi que de M.

ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif au manquement, de la part de l'employeur, à l'obligation de prévention, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ALORS QUE, deuxièmement, l'obligation de sécurité de résultat dont l'employeur est débiteur en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés lui impose de prendre sans attendre les mesures nécessaires en présence d'un simple risque de harcèlement moral, quand bien même aucun harcèlement moral ne serait encore constaté ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société HOTEL RESTAURANT LE SAINTE MERE n'avait pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, au motif erroné que l'absence de…

; que licenciée par lettre recommandée du 26 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 pour que soit annulé son licenciement au motif qu'il repose sur sa dénonciation de faits de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, le manquement à l'obligation de sécurité, l'exécution fautive du contrat de travail et visant à la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L.

; qu'après exécution du préavis, il a quitté définitivement l'entreprise le 31 août 2014 ; que le 27 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire équivoque son départ à la retraite qui doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison de manquements de l'employeur aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas être signé par le président et le greffier, alors selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'arrêt n'est signé ni par le greffier ni par le président en sorte que la cour d'appel a violé de l'article 456 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'expédition certifiée conforme de…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° K 18-11.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 23 janvier 2018 par le président du tribunal de grande instance de Tours, dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Frans Bonhomme réseau, dont le siège est [...] , représenté par M. K...

Il résulte des énonciations qui précèdent que l'employeur échoue à démontrer que la sanction infligée, les délais subis, les modifications au contrat de travail et la race de chien fournie sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le harcèlement moral étant ainsi établi, il n'y a donc pas lieu d'examiner le moyen tiré par l'appelant, de l'inexécution de l'obligation de sécurité. Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Monsieur X..., telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, notamment de ses arrêts de travail et du fait qu'il ait été contraint d'accepter des modifications à son contrat de travail, le préjudice en résultant pour Monsieur X... doit être réparé par l'allocation de la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts.

particulièrement dégradés au sein de l'association ETS! au point qu'à l'automne 2010 les services de l'inspection du travail ont effectué un signalement auprès du procureur de la république pour des méthodes de management de la hiérarchie de l'association caractéristiques de harcèlement moral, d'entrave au fonctionnement du CHSCT et de non-respect de son obligation de sécurité des salariés; que Monsieur G... va jouer un rôle actif dans l'exercice de ses mandats représentatifs qui l'a mené dès 2008 à être en désaccord avec sa hiérarchie s'agissant de l'usage par celle-ci de la langue anglaise tant dans les relations quotidiennes de travail qu'au sein des institutions représentatives du personnel; que Monsieur G...

sur le grief « d'insultes envers vos collègues de travail, représentants du personnel » : que la réalité de ce grief est établie au vu des pièces susvisées ; que la violation de règles de sécurité par le salarié, non seulement le mettait en danger mais était également de nature à mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ; que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ; que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10438 F Pourvoi n° C 17-22.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association départementale d'actions éducatives, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Patrick S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

prétendument subies, et que l'attestation de Mme O..., elle-même en litige avec l'employeur, est rédigée en des termes très généraux sans précision ni de dates ni d'événements en particulier ; qu'au vu de ces éléments, il ne peut être présumé ni de l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, ni de ce que ce dernier aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat quant à la préservation de la santé de sa salariée ; que Mme A... justifie par ailleurs avoir été indemnisée du 11 juin 2012 au 11 juin 2015 par Pôle Emploi ; qu'en l'absence d'autres éléments qui permettraient de justifier de la réalité d'un préjudice distinct subi par l'appelante, celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' à la signature de l'avenant à son contrat de travail, la rémunération de Mme S... A... W...

une pression constante et une discipline militaire le privant de loisirs ; qu'il sera relevé d'une part que M. F... qui a signé plusieurs contrats à durée déterminée pour le même théâtre d'opérations n'ignorait ni l'éloignement géographique, ni le confinement militaire, ni certaines sujétions ; les conditions de travail sur les bases miliaires liées aux obligations de sécurité et de discipline militaire ne sauraient constituer de la part de l'employeur une mauvaise exécution du contrat de travail ; que d'autre part, M. F... ne produit aucun élément sur son cas particulier permettant d'étayer ses affirmations : en particulier, concernant les dépassements d'horaires, M. F...

en binôme, d'inciter le Médecin du Travail à modifier son avis, la SA Sofrade est demeurée sourde à toutes les propositions d'organisation émises, étant relevé qu'au vu de l'avis d'aptitude, l'appelante ne souffre aucun grief de ne pas avoir demandé de mi-temps thérapeutique; Que la SA Sofrade ne peut sérieusement légitimer sa décision par le souci de respecter son obligation de sécurité et protéger la salariée, alors que le PV de réunion du Comité d'Entreprise du 24 Juin 2013, cite la remarque du représentant de l'employeur à l'issue de nouvelles discussions autour du cas de Mme V... « il ne voit pas de solution, c'est à celui qui craquera le premier » ; Qu'en Novembre 2013 - étant relevé que la SA Sofrade mettra enfin en place une organisation des temps de travail de Mme V...

de l'ensemble de ses demandes tendant à voir requalifier son licenciement pour inaptitude en rupture aux torts de l'employeur, de voir dire et juger que son licenciement est abusif, de voir condamner la société Siemens à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de 99.066,96 €. - AU MOTIF QUE Sur l'origine de l'inaptitude Monsieur G... T... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité, ce qui a conduit à la dégradation de ses conditions de travail et à la dégradation de son état de santé. La SAS Siemens fait valoir qu'elle a exercé son pouvoir de direction en lui préférant un autre candidat sur le poste de responsable bureau d'études cadre qu'il souhaitait occuper et qu'elle a respecté son obligation de sécurité en alertant la médecine du travail de la dégradation du comportement de l'intéressé dans l'année 2012.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 277,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.618,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 8.322,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 5.000 euros à titre de dommagesintérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de résultat ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, compte tenu de l'articulation des demandes, il s'agit pour la cour d'apprécier si M. J...

; que Mme B... sollicite pour sa part la valorisation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et reproche audit jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral distinct ; que sur le licenciement ; que Mme B...