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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Ile-de-France Centre-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ouest à payer à Mme W... P... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour non-respect du repos légal quotidien et hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention de forfait jour : par avenant signé le 21 avril 2006 prenant effet le 1er avril 2006, Mme P... était soumise à un forfait jours prévoyant 217 jours par année civile et 12 jours de RTT ; que c'est à bon droit que la salariée rappelle que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la remise de documents rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE M. W...

5, deux derniers paragraphes) qu'en application du principe de faveur, qui fait prévaloir en cas de conflit de règles celles qui sont plus favorables au salarié, l'inspection du travail avait mis en demeure la société Normandie Echafaudages de régulariser le paiement des heures de route de ses salariés, indiquant même qu'il convenait de prévoir un calcul des éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires, de sorte qu'il était ainsi établi que les règles légales et jurisprudentielles précitées trouvent à s'appliquer au cas d'espèce et ne peuvent pas être écartées au profit de règles conventionnelles moins favorables ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à cette argumentation opérante fondée sur l'application du principe de faveur, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et par suite méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kpmg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. L...

de travaux, ceux de responsable de chantier, qu'il mixte avec ceux de monteurs électriciens ou d'agents MGT ». L'employeur relève, également, que l'expert a comparé la rémunération de M. F... L... avec celles de salariés bénéficiant, pour certains, d'indemnités de déplacement, pour d'autres, d'indemnités pour travaux insalubres, travaux de caisse, d'heures supplémentaires, alors qu'aucune conclusion utile ne peut être retirée de cette comparaison puisque M. F... L... ne pouvait pas prétendre à certains de ces accessoires de salaires en raison de ses missions et affectations. La société appelante fait valoir que si le salarié a connu une évolution de carrière plus lente que celle de ses collègues M. S..., M. A... et M. P... c'est parce qu'il a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique bien après eux et que, s'il est vrai que M. F... L...

était sans cause réelle et sérieuse, sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EPIC EAU DE PARIS à payer à Madame Q... diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation du droit au repos obligatoire, de rappel d'indemnités de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et de rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française…

En deuxième lieu, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, l'arrêt relève que l'absence de rémunération des heures supplémentaires effectuées, au-delà du contingent annuel, par les salariés des sociétés Ambulances Pater et Ambulances modernes, n'avait donné lieu à aucune réclamation de la part des salariés concernés avant les cessions, la pratique mise en place depuis plusieurs années, bien que critiquable, ayant fait l'objet d'un consensus informel au sein des entreprises. Il retient qu'à supposer que cette pratique n'ait pas été évoquée au cours des négociations, ce dont l'attestation de M. I...

de la sécurité sociale disposait que le montant de la réduction Fillon était calculé sur chaque mois civil pour chaque salarié. L'article D.241-7 du même code fixait le montant de la réduction au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient égal à (0,260/0,6) x 1,6 x montant mensuel du smic / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1). Il mentionnait qu' « en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul de la rémunération demeurée à charge de l'employeur et soumise à cotisations ».

; lorsque les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré, le rapport ou le coefficient est corrigé dans les conditions fixées par l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale ; à partir du 1er janvier 2015, la formule arithmétique du coefficient fixé par cet article D. 241-10 a été modifiée, et en ce qui concerne les entreprises de transport routier de marchandises, lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, le rapport applicable est ajusté dans la même proportion ; il résulte des dispositions de l'article D.

'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire dans le cadre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le conseil de prud'hommes a écarté la prescription soulevée par l'employeur sans nullement motiver sa décision, se contentant de juger que « les développements relatifs à la prescription de l'action en paiement d'heures supplémentaires sont totalement inopérants » ; que la société appelante invoque l'application de l'article L 1471-1 du code du travail prévoyant une prescription de 2 ans pour toute action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, sauf exception précisée par le texte, l'indemnité pour travail dissimulé ne faisant pas partie de ces exceptions, et qu'elle cite à l'appui de son raisonnement un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2013 ; qu'à l'inverse, le salarié soutient que la prescription de droit commun de 5 ans…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... O... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des temps de trajet professionnels ; AUX MOTIFS QUE "devant le conseil de prud'hommes, la demande d'indemnisation des temps de trajet effectués en dehors des horaires de travail était incluse dans le règlement des heures supplémentaires, de sorte que cette demande est comprise dans l'appel partiel et donc recevable ; QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en demeure pas moins que les temps de trajet qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; QUE la société fait valoir qu'il existait une procédure quant au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40ème heure et des congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et du préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA, ainsi que ses demandes tendant à la remise de documents de fin de contrats rectifiés et à la condamnation de la société au paiement d'intérêts de retard. AUX MOTIFS propres QU'V... Q...

'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le rappel des contreparties obligatoires en repos ; M. S... forme les demandes de ce chef à compter de janvier 2011. Dès lors la prescription invoquée par l'employeur pour la période antérieure au 4 janvier 2010 est sans effet. Selon l'article L. 3121-30 alinéa 1 du code du travail : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Si les griefs du salarié sont fondés, la prise d'acte est requalifiée en licenciement aux torts de l'employeur et les effets sont ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, elle est requalifiée en démission. La lettre de prise de la rupture du contrat de travail du 12 août 2015 mentionne le refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et d'heures supplémentaires effectuées mais non payées. Les manquements invoqués ont été précédemment examinés : la violation des règles afférentes au paiement des congés payés et au repos compensateur obligatoire est établie. Le manquement relatif aux repos compensateurs concerne 6 jours qui n'ont pas été accordés au salarié. Ces deux manquements portent atteinte à la santé et à la sécurité du salarié.

AUX MOTIFS QUE la SARL L'AGRICOLE, laquelle établissait les plannings de son salarié, ne pouvait ignorer les temps de travail que ce dernier accomplissait réellement, ce d'autant qu'un peu plus de trois années de travail ont été jalonnées de 32 CDD dont certains d'une durée de plusieurs mois consécutifs ; que dès lors, il est établi que la SARL L'AGRICOLE a volontairement omis d'indiquer sur les bulletins de salaire le contingent réel des heures supplémentaires effectuées par son salarié et de lui régler celles-ci, alors qu'elle en avait parfaitement connaissance, ce qui caractérise le travail dissimulé.

a travaillé à temps partiel à compter de février 2013 et a effectué de nombreuses heures complémentaires. Les courriels échangés entre les parties démontrent que l'employeur était informé de la réalisation par la salariée d'heures complémentaires et qu'en janvier 2015, il a sciemment rémunéré ces heures par le biais d'une prime exceptionnelle et refusé de régler la majoration afférente aux heures supplémentaires réalisées. Il est donc démontré que l'intention de 5 sur 14 dissimulation de l'employeur est établie. Dès lors, la société BCRH & associés est redevable de la somme de 15 416,10 € (6 x 2 569,35€ bruts après intégration de la somme allouée au titre des heures complémentaires) ».

termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de produire les fiches de pointage ou de relevé horaire du salarié, et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE constituent des heures supplémentaires 1° les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année; 2° les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1° ; qu'en l'espèce, I... C...

le coefficient de la convention collective.Pour déterminer le montant du rappel de salaire auquel a droit N... C... au titre de la rémunération annuelle garantie , il convient de valider les pièces produites par N... C... sous forme d'une série de tableaux en pièces nº 20, 23 et 27 qui tiennent compte du calcul des éléments variables de la rémunération de N... C... (heures supplémentaires, majorations pour travail le dimanche et les jours fériés, prime d'habillement, indemnités pour jours fériés), ces pièces n'appelant aucune observation critique de la cour. En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société CLINIQUE TRENEL à payer à N... C... la somme de 14 161.27 € à titre de rappel de salaire d'août 2008 à novembre 2016 outre 1 416.12 € au titre des congés payés afférents.