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de licenciement pour sa part qui correspond à la rémunération dudit mois et sans que ce versement caractérise un engagement de l'employeur de tenir compte de l'intégralité de cette prime pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y...

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des sommes de 63.0000 euros, à titre de rappel de salaire indexé sur le salaire du remplaçant de Monsieur X... en application des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, 6.300 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à l'égalité de traitement en matière salariale, Monsieur X... qui percevait une rémunération mensuelle de 4 .500 ¿ invoque une violation des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement en constatant que Monsieur Y...

que résultant du protocole d'accord du 30 novembre 2004. Le niveau 7 constitue le niveau cible pour les inspecteurs qui justifient d'une expérience et de résultats et de compétences attestant la maîtrise experte de cette fonction ». Il prévoit une procédure de validation de la maîtrise de la fonction selon une méthodologie nationale permettant de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, l'objectif étant d'élever au moins 75 % des inspecteurs au niveau 7. Deux notes du directeur de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle en date des 15 juin 2009 et 15 avril 2010, conformes aux préconisations de l'ACOSS, précisent les pièces et les étapes nécessaires à la constitution du dossier de candidature, la date ultime du dépôt des candidatures étant fixée respectivement pour chaque vague de candidature, au 3 juillet 2009 et au 21 mai 2010.

Et attendu que la cassation des dispositions des jugements du chef des rappels de salaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions relatives aux dommages-intérêts pour rappel de salaires ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.

agent d'exploitation deuxième catégorie, le 4 octobre 1970, au niveau B 15 ; qu'il est devenu ultérieurement chef opérateur du son et a été, à compter du 1er janvier 1999, en cette qualité promu au groupe de qualification B 21 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination liée à son âge et à son activité syndicale ou, subsidiairement, d'une inégalité de traitement ainsi que d'un harcèlement moral, le salarié a, le 6 août 2009, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation et de requalification au niveau B 23 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié invoque une discrimination, une atteinte au principe d'égalité de traitement, ou un harcèlement moral, il lui revient seulement d'apporter des éléments les laissant présumer, l'employeur étant tenu de justifier de sa décision par des éléments…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2012), que M. X..., engagé le 16 juin 1980 par la société SDEL Dauphiné Savoie en qualité de monteur électricien, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de chantier ; que par lettre du 30 septembre 2009, la société l'a informé qu'elle maintenait un avertissement notifié le 9 septembre 2009 et qu'il était affecté à un poste de technicien ; qu'il a saisi le 26 janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, à l'annulation de l'avertissement du 9 septembre 2009 et à la réintégration dans ses fonctions de responsable de chantier et à titre subsidiaire, d'une demande aux fins de résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er juillet 2012 ; Sur…

; qu'en l'absence de preuves de l'exercice de fonctions de direction, la revendication de Monsieur X...devra être rejetée, et l'unique attestation versée par le responsable du comité d'entreprise qualifie bien Monsieur X...de " responsable des ressources humaines " ; ALORS QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer une égalité de traitement entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en se bornant, pour décider qu'il n'y avait pas d'inégalité de traitement entre Monsieur X...et les directrices des ressources humaines…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte s'analyse comme une démission, et a débouté Madame X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité au titre du véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QU'« Madame X... se plaint en dernier lieu d'une inégalité de traitement liée à l'absence d'attribution d'un véhicule de fonction. En droit, il incombe au salarié qui invoque une violation à son détriment du principe d'égalité de traitement, de faire la preuve d'un traitement différencié, et dans ce cas, à l'employeur de faire la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence, dont le juge doit vérifier le caractère réel et pertinent.

qui occupait des fonctions à responsabilité, ne serait pas placé dans une situation identique à celle d'un cadre. Aucune raison objective et pertinente ne justifiant la différence de traitement pratiqué tant en terme de durée de préavis que de mode de calcul de l'indemnité de licenciement, M. Jean Paul X... est fondé, en raison de cette méconnaissance du principe d'égalité de traitement, à demander que lui soient appliquées les dispositions de la convention collective dont s'agit prévoyant un préavis de trois mois, ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement à raison d'un mois de salaire par année de présence dans la limite de douze mois augmenté d'un tiers de mois par année de présence au-delà de 3 ans d'ancienneté. Il est donc alloué à Jean Paul X...

ans, toujours en qualité de pilote, en leur fixant des conditions d'exercice de leur activité afin d'assurer la sécurité publique, consistant dans la limitation aux vols en équipage avec plus d'un pilote, dont un seul âgé de plus de soixante ans ; que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, prévoit, en son article l, que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelles et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires; que les…

ne procède pas ; comme annoncé, d'une simple rectification d'une erreur matérielle liée à la conversion francs/ curas ; qu'en effet, l'Autorité de la concurrence aurait nécessairement dû recalculer le montant de l'amende qui lui a été infligée sur la base du montant maximal de la sanction pécuniaire ; - que la sanction, fixée en violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité consacrés notamment par la jurisprudence communautaire, devra être réduite afin de correspondre « àla grille de calcul » retenue par l'Autorité de la concurrence pour d'autres sociétés dont l'implication dans la présente affaire est comparable à la sienne ; - que l'Autorité n'a pas non plus correctement apprécié sa situation individuelle pour définir la sanction, en lui opposant qu'elle n'établissait pas avoir joué-un rôle passif dans les ententes en cause alors, qu'à l'inverse, plusieurs…

ans, toujours en qualité de pilote, en leur fixant des conditions d'exercice de leur activité afin d'assurer la sécurité publique, consistant dans la limitation aux vols en équipage avec plus d'un pilote, dont un seul âgé de plus de soixante ans ; que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, prévoit, en son article l, que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelles et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-21.044, A 12-21.047 et J 12-21.055 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 18 avril 2012), que Mmes X..., Y... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en stage pendant la saison d'été 2006, puis, à compter du 1er juillet 2007, en qualité d'agent de service hospitalier sans contrat écrit, par la société L'Ombrière, qui exploite une maison de retraite ; que, par lettre du 22 juin 2009, elle a demandé la reconnaissance d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et n'a pas obtenu de réponse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire correspondant au statut d'aide-médico-psychologique et des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la…

; qu'ils se réfèrent à un avis de l'inspecteur du travail mentionnant une rupture d'égalité à l'égard des salariés qui ont signé une convention de départ volontaire dans le cadre, plus favorable, de l'accord du 17 octobre 2007 ; qu'ils mentionnent en particulier une indemnité complémentaire de licenciement et une allocation temporaire dégressive inférieure à celles de leurs collèges ; que pour l'employeur, le principe d'égalité de traitement ne concerne que la rémunération mais ne s'applique pas à la solution de situations individuelles, laquelle a été examinée au regard des critères de l'accord du 17 octobre 2007 ; qu'il est de droit que, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard des avantages qu'il prévoit, doivent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée…

la prime de treizième mois était en voie de règlement au moment de la rupture du contrat de travail et qu'à cette date, le manquement de l'employeur n'est pas suffisamment grave pour justifier une résiliation aux torts de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait méconnu le principe d'égalité de traitement au préjudice du salarié en ne lui payant pas la prime de treizième mois à laquelle il était fondé à prétendre en application du même principe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

pour arrêter ses décisions ; que lorsque le salarié n'invoque aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé l'employeur à le traiter différemment de ses collègues, mais revendique le même traitement que ceux-ci, dont il soutient qu'ils sont dans une situation comparable à la sienne, sa demande est fondée, non sur la discrimination, mais sur l'inégalité de traitement ; qu'il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 février 2008, n° 06-45.397 à 06-45.401), que Mme X..., Mme Y...

1°/ que lorsque le salarié soumet au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ; qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié sollicitait l'indemnisation non pas seulement d'une exécution déloyale de son contrat de travail, mais encore de la violation du principe d'égalité de traitement dont il a été victime ; qu'il ressort également de l'arrêt attaqué que le salarié établissait une disparité de traitement avec certains cadres ayant atteint un niveau de classification supérieur ou ayant obtenu leurs promotions successives un peu plus rapidement que l'appelant n'a obtenu les siennes, sans que l'employeur ne conteste ces éléments de comparaison, ce dernier communiquant seulement la situation de dix-huit…

le principe de primauté du droit européen garantissant une protection uniforme à tous les citoyens européens et la consécration par la CJCE de l'existence d'une discrimination entre couples mariés et non mariés concernant la pension de réversion en violation de l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du protocole n° 12 additionnel et de la directive 2000/ 78/ CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, - le principe, en droit français, de non-discrimination consacré par la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ses articles 1, 6, 13, - une question préjudicielle devant la CJCE afin de savoir si les articles L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale sont conformes aux textes communautaires ainsi…