Rechercher une décision

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2059 F-D Pourvoi n° U 22-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-12.456 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Financière Safe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° M 22-15.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-15.071 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association Club indans'cité, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Club indans'cité a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2053 F-D Pourvoi n° V 21-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 L'établissement Tisséo, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-22.320 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° N 22-19.764 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [B] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-19.764 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la Société française industrielle, 2°/ à l'association CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2051 F-D Pourvoi n° F 22-18.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-18.631 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société La Tuilière, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société La Tuilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2048 F-D Pourvoi n° T 22-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Google France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-12.501 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2045 F-D Pourvoi n° R 22-14.707 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [X] [S], domicilié [Adresse 2], Nouvelle-Calédonie, a formé le pourvoi n° R 22-14.707 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CMI Klein, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], Nouvelle-Calédonie, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2043 F-D Pourvoi n° K 22-17.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Docxa Software, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-17.048 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2042 F-D Pourvoi n° Z 22-15.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société RF Auto pièces [Localité 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Roussillon freinage, a formé le pourvoi n° Z 22-15.543 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2039 F-D Pourvoi n° Z 21-16.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Next Management [Localité 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-16.206 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 2] (Suisse), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Egalité devant la loi - Article L. 7111-3 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (défaut) - Non-renvoi au Conseil constitutionnel -

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : A 22-23.226 Demandeur : la société La Main tendue Défendeur : Mme [E] Requête n° : 544/23 Ordonnance n° : 91182 du 9 novembre 2023 ORDONNANCE ENTRE : Mme [H] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Main tendue, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 juin 2023 par laquelle Mme [H] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-23.226 formé le 21 novembre 2022 par la société La Main tendue à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2027 F-D Pourvoi n° M 22-19.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° M 22-19.763 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société VPH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La société VPH a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2023 F-D Pourvois n° B 21-25.684 T 21-25.791 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 I. La société MDSA (masculin direct), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Extan, a formé le pourvoi n° B 21-25.684, II. M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-25.791, contre le même arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges les opposant. La demanderesse au pourvoi n° B 21-25.684 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2018 F-D Pourvoi n° U 22-12.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 L'Office des transports de la Corse, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.433 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [Z], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2017 F-D Pourvois n° T 22-12.432 C 22-14.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 I. L'Office des transports de la Corse OTC, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-12.432 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2016 F-D Pourvois n° S 22-12.431 E 22-14.007 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 I. L'Office des transports de la Corse (OTC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° S 22-12.431 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [E] épouse [X], domiciliée [Adresse 6], [Localité 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], défendeurs à la cassation. II.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2015 F-D Pourvois n° R 22-12.430 D 22-14.006 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 I. L'Office des transports de la Corse (OTC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 22-12.430 et D 22-14.006 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [H] [C], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2014 F-D Pourvoi n° K 22-19.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Sapian, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée ISS hygiène & prévention, a formé le pourvoi n° K 22-19.049 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2012 F-D Pourvoi n° Z 22-11.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 L'association CEFPPA [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.656 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.