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Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V...-O... et l'union locale des syndicats CGT de Dijon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice causé par le harcèlement moral et la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS propres QUE sur le harcèlement moral et la discrimination, qu'il résulte de l'article L.

harcèlement moral ou sexuel à son égard et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE L... I... à payer à Madame U... M... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS : précédemment visés par le premier moyen de cassation ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

réalisés par la salariée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS propres QUE tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et…

de Mme J... de violer délibérément une règle particulière de sécurité, comme aurait pu constituer l'absence de respect d'un panneau stop ou d'un feu de signalisation rouge ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que les faits reprochés à Mme J... devront être requalifiés de blessures involontaires consécutives à une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité, en l'infraction de blessures involontaires par manquement à une obligation de prudence, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, faits prévus et réprimés par les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. G... E... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre de M. I... S..., du chef de blessures involontaires et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

se comportait de façon déplacée et harcelante à l'égard de plusieurs collègues féminines ; que contrairement à ce qu'il prétend, les attestations des salariées sont cohérentes et circonstanciées, corroborées par l'attestation de Mme K... et les échanges de SMS, si bien que devant ce comportement ainsi dénoncé, la société Sanofi-Aventis Groupe, tenue envers ses salariés à une obligation de sécurité, n'avait d'autre choix que de mettre immédiatement un terme à la relation de travail ; ce comportement de M. O... constituait donc la véritable cause de son licenciement ; que la Cour étant suffisamment informée des faits par les pièces versées aux débats par les parties, il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. O...

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le départ en retraite comme prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. L... soutient que son départ anticipé en retraite à compter du 1er avril 2014 s'explique par la prise de position et le comportement de son employeur à son égard ; qu'or, il vient d'être confirmé que le contrat de travail n'avait pas été modifié substantiellement, que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de ce changement de poste et qu'il n'y avait pas eu de harcèlement moral ; qu'en conséquence, l'appelant sera débouté de ses demandes formées de ce chef et le jugement attaqué sera donc confirmé ; que le non-respect de la périodicité des visites médicales obligatoires - plus de vingt - quatre mois séparant la visite du 13 janvier 2011 de celle du 7 mai 2013 - ne constituant pas un élément suffisant, à défaut de tous autres, pour…

n'établit pas avoir été sans travail entre janvier et septembre 2013, même si parfois il devait rester dans les vestiaires ou le réfectoire quand le nombre d'engins autoportés était insuffisant, ce que la société ne conteste pas formellement ; qu'il en résulte que la demande de nullité du licenciement pour non-respect des préconisations du médecin du travail est mal fondée et sera donc rejetée ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, en prenant en considération les propositions de mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à…

avait fait une interprétation des statuts et posé la question de la gouvernance de l'association et qui en a conclu que la salariée n'avait pas supporté le contrôle instauré par le conseil d'administration par la suite, sans provoquer les explications contradictoires des parties a violé l'article 16 du code de procédure civile 2° Alors que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la souffrance exprimée par le salarié et le prémunir de l'altération de son état de santé ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il résultait d'un certificat médical contemporain à l'arrêt de travail du 4 février 2014 que Madame S...

; qu'en conséquence, il convient d'examiner les faits allégués par L... G... E... pout justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la SA HSBC FRANCE Sur la résiliation judiciaire Attendu que L... G... E...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association des Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à verser à Monsieur U... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral et 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice né du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : ( ) ; qu'à l'appui de sa demande, M. U...

; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. T... argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, absence de validité du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L.

; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. H... argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, péremption du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ; que le premier manquement a été retenu comme étant établi ; que, s'agissant du troisième, l'employeur, tenu en application de l'article L.

1) ALORS QUE si le seul fait que les salariés aient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante fait présumer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur peut cependant combattre et renverser cette présomption, qui n'est pas irréfragable, notamment en prouvant que le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été effectivement exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que la seule possibilité pour l'employeur de s'exonérer de son obligation d'indemnisation du préjudice d'anxiété était de démontrer…

se plaint essentiellement d'avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; que s'il est vrai que l'expression « harcèlement moral » n'était pas utilisée dans la requête introductive d'instance déposée le 18 novembre 2014, les griefs qui y étaient développés renvoyaient à cette notion puisque le salarié dénonçait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine d'une dégradation de son état de santé ainsi que des « pressions et des humiliations de sa hiérarchie » ou le retrait d'attributions caractéristiques d'un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; ( ) ; que pour caractériser le harcèlement moral, M. Q...

au jour du licenciement intervenu depuis ; sur le fondement de l'article 1184 du code civil, un salarié est recevable à demander la résiliation de son contrat de travail fondée sur l'inexécution d'obligations en résultant et présentant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat ; M. X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la visite médicale du 18 novembre 2018, le salarié avait informé son employeur, par un courrier RAR du 14 janvier 2009, qu'il ne pouvait finalement accepter le poste proposé, du fait de son classement en invalidité de 2ème catégorie ; qu'en estimant dès lors que l'employeur avait respecté ses obligations de sécurité et de reclassement, en maintenant le salarié dans ses effectifs avec maintien de sa rémunération, jusqu'à sa mise à la retraite, sans rechercher s'il n'incombait pas à l'employeur, informé du classement du salarié en invalidité de 2ème catégorie sans qu'il n'ait manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail, de saisir de nouveau le médecin du travail en vue de l'organisation d'un visite, à l'issue de laquelle il devrait soit proposer après de nouvelles recherches un autre poste de reclassement que…

ALORS QUE 4°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Monsieur N... soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude sur laquelle il reposait découlait du manquement de la société Junior pneus à son obligation de sécurité (cf. pp. 14-16, § IV), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

lui-même, en date du 24 avril 2013 faisant état d'une "pression constante" qu'il disait subir, si caractériser la matérialité de cette allégation et sans faire ressortir en quoi elle aurait excédé les limites des obligations des parties à un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE n'est pas susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'organisation d'une réunion pour permettre au salarié d'exposer ses difficultés ni le fait de lui proposer de prendre des congés-payés et d'interrompre les moyens de communication avec l'entreprise en soirée et pendant les week-ends ; qu'au cas présent, pour retenir que la société M... L...

1°/ que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la violation par l'employeur de son obligation de prévention des risques sociaux constitue un manquement de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture des relations contractuelles ; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir pleinement rempli son obligation de sécurité puisqu'il avait évoqué dans plusieurs documents des 6, 9 et 14 octobre 2014, le remplacement prochain de Mme C..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par M. I..., si l'effectivité du remplacement de cette personne à la date du 31 octobre était réellement établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, M.