Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 7 septembre 2011), que, lors du premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement Nord-Est de la société France Télévisions ayant eu lieu le 8 février 2011, le syndicat SNPCA CFE-CGC a constitué une liste commune avec le syndicat CFDT Médias pour le deuxième collège et avec le syndicat CFDT Médias et le syndicat national des journalistes (SNJ) pour le troisième collège comportant une clé de répartition inégale ; qu'en application de cette clé de répartition, le syndicat SNPCA CFE-CGC a obtenu 9,56 % des voix ; que la société France Télévisions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 avril 2011 par le syndicat SNPCA CFE-CGC de M.

Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral

; que la négociation collective est réservée aux organisations syndicales représentatives des salariés dans le champ d'application de la convention ou de l'accord aux termes de l'article L.2231-1 du code du travail ; que parmi les critères de représentativité définis â l'article L.2121-1 du code du travail, figure le critère essentiel de l'audience électorale des syndicats au premier tour des dernières élections professionnelles, qui doit être de 10 % des suffrages exprimés pour la représentativité au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'au regard des modalités de vote aux élections professionnelles ; un syndicat peut ne pas atteindre 10 % des suffrages exprimés et obtenir plusieurs élus au sein du comité d'entreprise, de même qu'un syndicat dépassant 10 % des suffrages exprimés peut ne pas avoir d'élus ou un seul (cas en l'espèce du syndicat CGT-TDA Armements) ; Qu'ainsi, un…

redéfinir la notion de représentativité pour en faire découler des prérogatives réservées aux seuls syndicats représentatifs ; que dans le cadre des travaux préparatoires à cette loi, le député Jean-Frédéric Y..., dans son rapport déposé le 25 juin 2008, indiquait « l'audience sera ainsi désormais prise en compte de manière objective et à partir des élections professionnelles dans l'entreprise, ce qui permettra une appréciation périodique (…) de la représentativité » ; qu'il rappelait que la représentativité telle que redéfinie par le texte en discussion « emporte pour le syndicat reconnu comme représentatif capacité de négocier au niveau où cette représentativité a été reconnue » ; que le sénateur Alain Z..., rapporteur au Sénat, dans son rapport déposé le 15 juillet 2008 soulignait que « la présomption irréfragable de représentativité accordée à certaines confédérations peut ensuite…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-61. 164 et X 11-22. 857 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2011 ont été organisées les élections professionnelles au sein de l'EPIC Eau de Paris créé le 1er janvier 2009 et regroupant les entités antérieurement chargées de la production, des contrôles et de la distribution de l'eau à Paris ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 2131-1, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour valider les élections au terme desquelles trois des candidats présentés dans le premier collège par le syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ont été élus, le tribunal énonce que si les statuts déposés en mairie le 28 mars 2008 indiquent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 14 juin 2011), que le 6 mai 2011, la société Mac Donald's Paris Sud a conclu un protocole d'accord préélectoral avec quatre des sept organisations syndicales présentes à la négociation ; qu'aux termes de ce protocole, la date de dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise a été fixée au 20 mai 2011 et le premier tour de scrutin au 15 juin suivant ; que, par une requête déposée au greffe le 19 mai 2011, le syndicat SUD commerces et services, qui a présenté une liste de candidats au premier tour des élections, a demandé au juge d'instance de dire discriminatoires les articles 8, 18 et 19 du protocole d'accord préélectoral et non opposable la condition de représentativité prévue…

protocole préélectoral et de présenter des candidats aux élections s'il le souhaitait ; qu'il relève de sa seule liberté d'appréciation de ne pas y avoir participé ni d'avoir présenté de candidats, sans qu'aujourd'hui il puisse légitimement dénoncer un défaut de neutralité de l'employeur à cet égard ; Attendu cependant, d'une part, que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n'ait pas présenté de candidats ; Que d'autre part, il résulte des deux derniers textes susvisés que l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité…

et de rejeter sa demande d'annulation des élections fondée sur des moyens précédemment soulevées et rejetés par le juge de première instance ; ALORS D'UNE PART QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par l'UNSA tendant à l'annulation des élections professionnelles des institutions représentatives au sein de l'établissement de Saint-Gratien de la SAS TVO comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée prétendument attachée aux précédentes décisions ayant d'une part, prononcé l'annulation de la désignation de Monsieur X...

; que le syndicat ayant procédé à de nouvelles désignations modificatives le 17 mai 2011, la société Air France a saisi le tribunal le 27 mai 2011 d'une nouvelle demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat CGT Air France fait grief au jugement d'annuler les désignations litigieuses, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 6524-3 du code des transports applicable aux élections professionnelles dont la négociation du protocole a débuté après le 10 décembre 2009, que dans les entreprises de transport aérien, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique (PNT), est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L.

a reçu du service informatique un rappel sur la procédure d'obtention de R. T. T alors qu'elle n'était pas concernée, au regard de sa durée de travail ; il s'agit à l'évidence d'une erreur, l'envoi du message provenant d'un technicien du service informatique ; des mails « provocateurs » ; La provocation résulte selon Madame X... de ce qu'elle est exclue de réunions de négociations sur les élections professionnelles, et de ce qu'une réunion la concernant est fixée un vendredi, jour où elle ne travaille pas car en formation ; or il ne peut être retenu d'exclusion (la limitation des délégations à deux personnes et aux délégués syndicaux centraux est générale) ; de plus, à l'évidence, la taille de l'entreprise (près de 500 personnes concernées par la réunion du vendredi) ne permet pas de suivre Madame X... dans son raisonnement selon lequel elle serait visée par le choix de la date.

Attendu, selon le jugement attaqué, que les mandats des représentants du personnel de l'établissement de Caen de la société ST Ericsson ont expiré le 15 mai 2011 ; que par requête en date du 6 octobre 2011, le syndicat CFDT des salariés des industries métallurgiques de la région caennaise et dix-sept salariés de l'entreprise société ST Ericsson ont saisi le tribunal d'instance aux fins que soit fixée la date de déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement de Caen de la société ST Ericsson, en faisant état d'un désaccord entre syndicats et employeur, notamment sur le maintien de l'existence d'un établissement distinct à Caen compte tenu de la restructuration en cours de l'entreprise et de la suppression de nombreux postes, désaccord aboutissant à un blocage du processus électoral ; que le tribunal d'instance les a déboutés de ces demandes ;…

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait rejeter cette liste (jugement, p. 5, al. 2), le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la candidature de Madame Alberte B... en qualité de candidate UTS-UGTG aux élections professionnelles de l'UES SA MANIOUKANI, SARL KALANA et SARL BANARI ; AUX MOTIFS QUE « les sociétés MANIOUKANI, KALANA et BANARI se prévalent du caractère frauduleux de cette candidature, qui aurait pour seul objet de faire échec à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ; Qu'elles indiquent que Madame B...

2121-1), auquel renvoie l'article susdit du code de la sécurité sociale, définit les critères cumulatifs de la représentativité des organisations syndicales ; et l'article L. 2122-1 du même code définit les critères de représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise ou dans un établissement : ceux de l'article L. 2121-1, auxquels s'ajoute le critère suivant : avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections professionnelles (de l'entreprise ou de l'établissement concerné) ; il n'apparaît pas que la condition de représentativité, telle prévue l'article D.

; qu'en effet, aucun écrit, tels que des comptes rendus de réunion, convocations, liste des membres présents du bureau, n'ont été établis ou produits afin de corroborer cette affirmation ; qu'ainsi, les attestations produites ne sauraient suffire à établir, a posteriori, que le mandat exprès requis existait bien à la date du 20 juin 2011 ; ALORS QUE la preuve du mandat verbal reçu par le délégué syndical de son syndicat, de présenter la liste des candidats aux élections professionnelles, peut être rapportée par tout moyen ; qu'une preuve testimoniale est énoncée nécessairement après le fait dont témoigne son auteur ; qu'en l'espèce le Tribunal d'instance a écarté les preuves testimoniales établissant l'existence du mandat, au seul motif inopérant qu'elles avaient été rédigées postérieurement au dépôt des listes des candidats ; qu'en statuant de la sorte, alors que le mandat pouvait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Avis a conclu le 22 avril 2011 un protocole préélectoral pour l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, estimant que ce protocole n'était pas valide, a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 16 mai 2011 d'une demande de détermination des établissements distincts ; que les élections ont eu lieu les 3 et 8 juin 2011 ; que contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique, le syndicat CFTC a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ;

Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, dans les entreprises de travail temporaire, il ne peut modifier la date d'appréciation de ces critères, les conditions d'ancienneté pour qu'un salarié soit électeur ou éligible devant s'apprécier au jour du premier tour de scrutin.

que les modalités de vote par correspondance " traditionnel " et qu'aucun protocole d'accord électoral n'avait été signé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2324-4 à R.

que sa hiérarchie mettait un point d'honneur à donner une importante priorité à « l'humain » au sein de l'entreprise ; que M. X... aurait fait preuve d'une passivité intolérable sur les aspects administratif et social, se traduisant par un laxisme et une négligence avec, en point d'orgue, une référence à son absence volontaire pour signer le protocole des élections professionnelles du 28 mars 2008 : que M.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat CFDT S3C tendant à voir prononcer l'annulation des élections de la Délégation Unique du Personnel qui ont eu lieu pour le 1er tour le 18 février 2011 et pour le 2nd tour le 7 mars 2011 au sein de l'entreprise OP MARKETING SERVICES ; AUX MOTIFS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, l'accès au premier tour des élections professionnelles, aux termes des articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail, est ouvert à tous les syndicats qui auront participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, soit les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au mois deux ans et donc le champ d'application professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée, ainsi que les organisations syndicales…