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Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections ; que par lettre du 26 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie a désigné M. X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Mademoiselle Isabelle X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de CARREFOUR NEVERS et débouté le Syndicat des services CFDT Nièvre de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-22 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, tandis que l'article L 2324-2 du même code prévoit que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; le SYNDICAT DES SERVICES CFDT NIEVRE et mademoiselle Isabelle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 mai 2012), que par une lettre du 6 juin 2011, la Fédération générale Force ouvrière a informé la société Socotec de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical central et de délégué syndical « territorial » prévu par le protocole d'accord sur la représentation du personnel au sein de la société Socotec du 17 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale Force ouvrière et Mme X... font grief au jugement de déclarer recevable la demande de la Fédération nationale de la construction et du bois CFDT aux fins d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical territorial et d'y faire droit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant, pour rejeter l'exception d'incompétence

il n'est cependant aucunement fait référence légalement à la représentativité des syndicats dans la désignation de leurs représentants au C.E., organe vital, alors que si un syndicat a pu être considéré comme représentatif dans l'entreprise, en application notamment du critère essentiel d'audience électorale, il devrait se voir conférer pleinement les moyens d'exercer les prérogatives liées à cet état ; - dans la présente instance, de surcroît, c'est un délégué syndical qui a été pressenti comme représentant syndical, ce qui lui confère des droits étendus au regard de la confidentialité des informations diffusées au C.E.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 juillet 2012), que, par lettre du 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est déroulée le 30 janvier 2012 au sein de la société Jean Lutz, M. Y..., élu membre de cette délégation, a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union locale CGT de Pau et banlieue ; que contestant notamment la représentativité du syndicat CGT dans l'entreprise, la société Jean Lutz a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le syndicat représentatif et débouter la société de sa demande, le tribunal retient qu'

leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Almétal France, Almétal Ile-de-France, Almétal Paris, Galloo littoral Calais, Venet, Autin récupération recyclage, Capelaere, Galloo Ile-de-France, René et Antoine Arnal, Dionysienne des métaux et Dupuy Nord et annulé en conséquence la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central par ce syndicat ; Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Eurosécurité Privé, en qualité de responsable de sécurité ; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Giga sécurité ; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA (FMPS UNSA) ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que contestant son licenciement et estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud'homme qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a débouté de ses demandes liées au statut de salarié protégé au motif que son mandat de délégué syndical avait été révoqué le 25 mai 2007 ; Attendu que pour condamner la société Giga sécurité…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

; que, dans ces conditions, la seule circonstance que le comité d'établissement ait été convoqué le 15 décembre 2008 ne constitue que le respect des obligations légales de l'employeur ; qu'à l'inverse, il pèse sur l'employeur l'obligation d'inviter à la négociation d'un avenant portant révision d'un accord collectif l'ensemble des syndicats représentatifs ayant un délégué syndical ou un représentant syndical dans l'entreprise, à peine de nullité de l'accord conclu ; qu'en l'espèce, la simple participation des syndicats au comité d'entreprise ne remplit pas cette obligation, alors qu'une information et une consultation n'équivalent pas à la négociation exigée à l'encontre de l'employeur ; qu'enfin, un avenant à un accord collectif doit être formellement présenté comme tel, de sorte qu'aucun accord ne saurait être allégué en dehors d'une telle formalisation ; qu'en fonction de l'ensemble…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque les élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération générale agro-alimentaire CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Raynal et Roquelaure et Raynal et Roquelaure Provence ; que, contestant l'existence d'une unité économique et sociale, ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai 2012, le syndicat francilien de la propreté CFDT a informé la société SENI propreté multiservices de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement du Kremlin-Bicêtre ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par un accord collectif signé le 16 mars 2012 au sein de la société Axa France, il a été prévu la possibilité pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de désigner, en sus du délégué syndical central institué par l'article L. 2143-5 du code du travail, un délégué syndical central supplémentaire lorsque l'organisation syndicale est représentative dans cinq ou six établissements, et deux délégués syndicaux centraux supplémentaires lorsque l'organisation syndicale est représentative dans au moins sept établissements ; que l'union de défense des personnels des groupes de l'assurance et de leurs filiales et des sociétés extérieures prestataires de service (le syndicat UDPA) a désigné trois délégués syndicaux centraux; qu'estimant que le syndicat UDPA, qui n'était pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat du commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT (SCID-CFDT) a, le 21 mai 2012, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale composée de vingt-trois sociétés du groupe H2A ; Attendu que pour débouter les sociétés de leur requête en annulation de cette désignation, le tribunal retient qu'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1991 en qualité d'aide-soignante par la société Clinique Saint-Jean, Mme X... a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel et en particulier, à compter du 17 mai 2005, un mandat de délégué syndical de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société Clinique Saint-Jean ; que le 10 juillet 2007, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations ; que par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement nul ; que par acte du 12 avril 2011, Mme X...

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sécuritas civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par M. X...à l'encontre de Mme Z... l'a condamnée solidairement avec ce dernier à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme Z... ; " aux motifs propres que, les faits commis par M. X...à l'encontre de Mme Z... ont été commis dans un contexte professionnel, mais en dehors de ses attributions de délégué syndical ; que, dès lors l'employeur, régulièrement avisé du harcèlement dont était victime une de ses salariées, engageait sa responsabilité civile en omettant, par l'exercice de son pouvoir hiérarchique, de donner instruction à son subordonné de mettre fin à ses agissements fautifs ; " et aux motifs adoptés que, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X...

l'un des membres de la juridiction ; une telle situation n'est pas constituée en l'espèce, alors que si chacun des conseillers prud'homaux membres du bureau de jugement lors de l'audience du 28 avril 2011 ont été élus sur la liste CGTR et que le litige opposant la société requérante à un salarié porte sur notamment les conditions d'exercice de son mandat de délégué syndical CGTR et sur les droits y afférents, cette seule considération n'induit aucune situation de déséquilibre des intérêts inhérents au fonctionnement de la juridiction prud'homale, ni ne met en cause l'impartialité de ses membres, puisque la composition paritaire de la juridiction comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs de même que la prohibition d'ordre public de tout mandat impératif et la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus comme celle de faire appel ou de former un…

(UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Z... ont été désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011 pour procéder aux élections au sein de l'UES ; que le syndicat des personnels des établissements Santé Méditerranée (SPESM) a saisi le tribunal d'instance de demandes tendant notamment à l'annulation de ces deux désignations et à l'annulation du protocole préélectoral ; que Mme Y...