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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, escroquerie, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'AVOIR pas reconnu l'existence d'une relation salariale entre la société et l'exposante pour la période du 10 octobre 2011 au 2 janvier 2012 et d'AVOIR en conséquence débouté cette dernière de ses demandes tendant à la prise en compte de son ancienneté depuis le 10 octobre 2011 et au versement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE B... X... soutient être entrée au service de la société ISM comme salariée à compter du 10 octobre 2011; elle expose les éléments suivants: elle s'est associée le 1er avril 2010 avec Monsieur C..., architecte maître d'oeuvre, pour créer une société AG Arcadia ; cette association a pris fin le 1er juillet 2011, Monsieur C... étant décédé peu après ; Madame X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Monsieur O... avait le statut de cadre dirigeant et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'examen de cette demande suppose de déterminer si Monsieur O...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur M... Y... de ses demandes de rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la contrepartie du repos obligatoire et congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre d'un défaut d'information sur les droits acquis en la matière, et d'indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions des articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail, la durée légale du travail est de 35 heures, les 8 premières heures travaillées au-delà sont rémunérées à un taux majoré de 25% et les suivantes à un taux majoré de 50% ; qu'aux termes de l'article L.

; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 8221-1 al. 1 3°, L. 8221-3, L.8 221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité de M. F... du chef de travail dissimulé ; "alors que l'incrimination de travail dissimulé exige la démonstration d'un rapport de subordination, lequel est inexistant du chef de la fille d'un patient ayant à ses dires procédé à la toilette de son père et reçu des espèces de la part de son infirmier ; que le caractère équivoque et unilatéral de pareille déclaration ne saurait en tout état de cause suffire à caractériser l'infraction de travail dissimulé" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale et l'article L.

vient l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), a effectué un contrôle de la société Château de la Motte (la société), au cours duquel l'inspecteur du recouvrement a procédé, le 15 janvier 2013, à l'audition de son représentant, M. A... E... ; qu'à la suite de ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société un redressement résultant de l'infraction de travail dissimulé ; que, contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter celui-ci, la cour d'appel retient que ce n'est que lorsque l'organisme contrôleur entend exclusivement fonder un redressement sur les déclarations d'un témoin ou d'un dirigeant qu'il doit procéder à son audition en respectant les formes prévues par l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; que l'URSSAF n'a pas fondé à titre principal le redressement sur l'audition de M. A... E...

demeure du 29 août 2013 et D'AVOIR annulé le redressement intervenu et la mise en demeure du 29 août 2013 notifiée à la société Hôtel Parc Azur, avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE la Cour rappelle qu'en vertu des textes applicables en 2013, lorsque le contrôle est engagé sur le fondement de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L8221-1 du code du travail, comme en l'espèce (voir lettre d'observations du 23 mai 2013), les personnes auditionnées doivent donner leur consentement ; qu'à défaut, et de par la jurisprudence constante citée par l'appelante, le redressement encourt l'annulation ; que la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue ne vaut pas consentement à l'audition ; que l'audition de Madame M... W...

du jugement sur trois points : - l'absence de déclaration ou minoration déclarative sur bordereaux mensuels - reconstitution de l'assiette mensuelle - application des majorations d'exigibilité (poste 1 pour 16.946 euros), - absence de déclaration sociale et/ou minoration d'assiette (poste 2 pour 62.244 euros), - annulation des réductions Loi Fillon suite à travail dissimulé (poste 3 pour 7.548 euros) ; qu'or, aux termes du dispositif de l'arrêt du 15 juin 2016, il apparaît que la cour a : - confirmé la décision en ce qu'elle a validé le redressement à compter du 22 décembre 2010 pour le premier poste, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats pour chiffrer le rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale à compter de cette date, - confirmé la décision pour le surplus et, statuant à nouveau, elle a validé le redressement sur le poste 2 et fixé la créance de…

,48 euros bruts à titre de rappel de primes pour les années 2008-2009-2010 et celle de 559,74 euros au titre des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée ne concernait que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, qui a méconnu les limites de sa saisine, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen, pris en sa première branche, relatif à la déclaration d'irrecevabilité de la demande de rappel de primes de fin d'année pour la période antérieure au 14 novembre 2007qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;…

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U...

a signé un contrat de travail en qualité d'employé de vente au sein du magasin Proxi Marché avec la société Tanousse (la société) ; que par jugement du tribunal correctionnel de Troyes du 26 novembre 2014, le gérant du magasin, M. K... a été reconnu coupable et condamné pour des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et de travail dissimulé ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 octobre 2015 de la cour d'appel de Reims ; que par jugement du 12 janvier 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SCP Tirmant Raulet en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'estimant être au bénéfice d'un contrat de travail depuis 2005, M. K... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour limiter la créance de rappels de salaire de M. K...

les comptes à racine "421" la société a enregistré une écriture globale dans le compte "641200 Rémunérations Extras", de 63.423,21 euros pour l'exercice 2008, de 124.944,32 euros pour l'exercice 2009 et de 96.464,49 euros pour I'exercice 2010 ; que ces montants, n'ayant pas été inclus dans l'assiette des cotisations et contributions, ont été assimilés à du travail dissimulé et ont servi de base aux redressements ; qu'à défaut, malgré les délais impartis, de production de justificatifs permettant de considérer que les écritures de régularisation portées sur ces comptes étaient erronées, l'Urssaf a refusé de prendre en considération les explications de la société Serbbi et de son nouvel expert-comptable, tirées du fait qu'avaient été comptabilisées au débit des comptes à racine "421" des salariés, des montants n'ayant rien à voir avec la rémunération des salariés ; que force est de…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.750 euros, la condamnation de la société Le Commerce au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'avoir limité, en conséquence, les sommes dues à M. R...

précis, excluant qu'ils permettent d'étayer la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bouygues Travaux Publics à verser à M. I... la somme de 20 744,20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société Bouygues Travaux Publics à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « F... I...

à l'article L. 3121-34 ; qu'en l'espèce M. H..., soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité, ne peut, en application des dispositions précitées, invoquer une méconnaissance des règles relatives à la durée quotidienne maximale de travail ni solliciter le règlement d'heures supplémentaires et, par suite, d'indemnité pour travail dissimulé ; que ses réclamations formées à ces titres sont donc rejetées ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la convention de forfait jour de M. H... est prévue par un accord collectif du 15 mai 2001, et prévue dans son contrat de travail, garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que M. H...

de ne pas faire état d'un éventuel dépassement de la durée du travail des salariés attestant quand les attestations visaient à établir que M. Y... accomplissait de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail, en semble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur de ses demandes au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE « si l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Les Opalines Marseille La Roseraie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 2946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, et 14 310 euros pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q...

des sommes à titre de rappel de salaire conventionnel "statut cadre" et lui ordonne de leur délivrer les bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés avec le statut cadre indiqué, et en ce qu'il condamne cette société à payer à Mme M... et à Mme L...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société la Trocante à payer à M. E... la somme de 15 746,10 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Logidôme, Office public de l'habitat de Clermont-Auvergne-Métropole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT LOGIDOME à payer et porter à Monsieur S... la somme de 37.272 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; M. S... se réfère aux listes de badgeages fournies par la société Logidôme desquelles il ressort qu'il a accompli 1.308 heures supplémentaires entre le 1" juin 2012 et le 9 juin 2015, il ajoute qu'entre le 1" juin 2012 et le 28 avril 2015, il a effectué des heures supplémentaires au-delà des maxima légaux, à savoir 10 heures par jour, 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.