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suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. X... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » 1.

suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, c'est à juste titre que M. N... sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle prendra effet le 31 octobre 2014, puisqu'à compter de cette date, l'intéressé a admis qu'il n'était plus à disposition de la société C2E » ; 1.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11107 F Pourvoi n° V 18-14.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ETB Alarme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

de nous en apercevoir et de vous en demander le remboursement. Après avoir pris le temps de la réflexion nous considérons que votre maintien dans l'entreprise n'est plus acceptable, fut-ce pendant la durée d'un préavis. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave à la date d'envoi de la présente ; que pour infirmation et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. J... A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 décembre 2015, pourvoi n° 13-24.426), que M. J..., engagé en qualité de veilleur de nuit par l'association APEAI Font-Trouvée, devenue UNAPEI 34, d'abord selon contrat à durée déterminée du 17 février 1999 puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 12 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps complet à compter du mois de septembre 2003 et de le condamner au paiement d'un rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen, que si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet, même pour une durée limitée, de porter la durée…

(anciennement Yssup Research) à l'organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à M. Z... V... dans les limites des six mois de l'article L 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement: Pour confirmation en ce qui concerne la requalification de son licenciement mais infirmation en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués à ce titre, M. Z... V..... fait essentiellement plaider qu'il a été embauché pour constituer et développer une entité dénommée Publicis Healthcare Consulting (PHC) de conseil en stratégie dans le domaine de la santé, que placé à la tête d'une équipe d'une douzaine de personnes particulièrement performantes dégageant un chiffre d'affaires mensuel de 200 K€, il rapportait directement à M. X...

d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord ; que l'AAMM faisait valoir que lors de l'entretien du 19 juin 2014, avait été rappelé à la salariée l'interdiction de réaliser des heures complémentaires ; qu'en faisant droit à la demande de requalification à temps complet du contrat de travail de Mme R... stipulant un temps partiel de 80 %, sans rechercher si l'employeur avait donné son accord, même implicite, à l'accomplissement d'heures complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de salaires et des déclarations aux organismes sociaux. Par avenant en date du 17 février 2005, il est prévu le versement aux gérants d'un fixe mensuel de 300 euros, réduit en fonction des éventuelles absences ou fermetures du magasin. Selon avenant en date du 30 décembre 2006, une prime d'ancienneté annuelle est accordée aux gérants. Sollicitant la requalification du contrat en contrat de gérants salariés ou, à titre subsidiaire, en contrat de travail de droit commun, Monsieur et Madame L... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lille. Le conseil de prud'hommes de Lille, par jugement du 8 juillet 2010, puis la cour d'appel de Douai, par arrêt du 28 mai 2014, enfin la chambre sociale de la Cour de cassation, suivant arrêt de cassation du 2 mars 2016, se sont successivement prononcé comme rappelé précédemment.

B..., exerçant l'activité de traiteur, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel, sous le régime du Titre emploi-service entreprise (le TESE) ; que ce contrat a été suivi d'autres contrats à durée déterminée sous le même régime jusqu'au 28 septembre 2012, terme du dernier contrat ; que, le 18 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire au minimum conventionnel et la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L.

de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des conditions de sa réintégration, de sa demande tendant ce que soit ordonné le versement d'une pension de retraite sur la base du niveau cadre confirmé 2+40 coefficient 760,6 ou maîtrise expérimenté + 100 coefficient 762,04 avec effet rétroactif au 1er mars 2015 et de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt…

E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Seenovia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 14 octobre 2008 par la société Clasel 72 aux droits de laquelle vient l'association Seenovia, en qualité d'agent de pesées selon contrat à temps partiel modulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 2012 pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, ayant refusé le 18 août 2013 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié le 2 octobre 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1521 F-D Pourvoi n° H 18-22.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Eurolacq entreprises, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. T...

La rupture du contrat de travail sera donc effective à la date de réception de la présente ». Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire dire el juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Laprise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. [l appartient aux juges saisis d'une demande de requalification d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en licenciement aux torts de I' employeur, de rechercher si les griefs invoqués sont fondés. Dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à défaut ceux d'une démission. Il appartient au salarié d'établir l'existence des manquements graves de I'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Caillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié les contrats de mission de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat de travail, ainsi que de rappels de salaires pour les périodes interstitielles et en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme J... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Poma IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur le principe d'une requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée , d'AVOIR requalifié les contrats intérimaires de M. B...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Poma IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats intérimaires de MM. S... et H...