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Dans ces conditions, les demandes indemnitaires de Mme Y... T... au titre du licenciement nul doivent être rejetées. Le jugement déféré sera infirmé, 1° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé emporte les conséquences d'un licenciement nul dès lors que l'employeur a commis des manquements suffisamment graves ; que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés et doit organiser une visite de reprise pour le salarié ayant été absent pour maladie plus de trois semaines ; qu'en requalifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme T...

échanges de "sms" entre M. G... et le pharmacien M. L..., le 26 septembre 2013 : « je n'ai ni cuves, ni portables et une cuve fuyant plus qu'une passoire. Je suis surpris qu'il n'y ait pas encore eu d'accident... » ; que face aux carences dénoncées par M. G... et aux accidents, l'employeur ne démontre pas avoir eu une réponse adaptée pour se conformer à l'obligation de sécurité qui pèse sur lui, ne prenant pas pleinement en considération la dangerosité des opérations et les risques encourus ; qu'il s'ensuit que le grief est fondé et, au vu des éléments versés au débat, M. G... a subi un préjudice que la Cour évalue à la somme de 5 000,00 euros ; qu'en conséquence, la société sera condamnée au paiement de cette somme à dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral effectivement subi par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail ; 1.

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame J... de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la Société ALTRAN technologies la somme de 8 375 € à titre d'indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis que la salarié aurait dû effectuer ; AUX MOTIFS QUE concernant le non-respect de son obligation de sécurité de résultat et la déclaration tardive de l'accident du travail des 13 et 18 juin 2012 par l'employeur, il résulte des développements qui précèdent que la salariée n'établit pas de faute de la part de l'employeur ; que concernant l'arrivée de remplaçants sur le site de travail de la salariée, la société ALTRAN technologies démontre que ce changement fait suite à un courrier recommandé en date du 7 juin 2012, par lequel le client BOUYGUES TELECOM a alerté la…

ne s'était pas abstenu de contester ces sanctions par peur de représailles et de perdre son emploi (conclusions d'appel p.3), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat par la société Auchan. AUX MOTIFS QUE M. S... soutient à titre subsidiaire, qu'à tout le moins, la société Auchan a violé l'obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, en ne prenant pas les mesures adéquates pour faire cesser le climat conflictuel et délétère au sein du service ; que cependant, le seul courrier que M. S...

de l'Ain. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'ADAPEI de l'Ain a manqué à son obligation de prévention des risques professionnels et d'AVOIR condamné l'ADAPEI de l'Ain à payer à M. N... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la violation de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « O... U... est devenu directeur général de l'association le 1er septembre 2000. En 2007, il est entré en conflit avec la nouvelle présidente, E... Q....

par K à payer à M. U... les sommes de 116 192 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 1 161,92 € pour les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2011, 20 000 € à titre de dommages et intérêts en contrepartie du repos compensateur non pris, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE les VRP, dès lors qu'ils exercent leur activité hors du contrôle de l'employeur, en organisant librement leur tournée, ne sont pas soumis aux règles légales sur la durée du travail ; que la société K PAR K prétend que M. U...

Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail. En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet

était nul, d'avoir, en conséquence, condamné la société ESTHETIQUE 54 à verser à la salariée les sommes de 24 000 € à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 836,50 € et de 383,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et d'avoir condamné l'exposante au versement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; Aux motifs propres que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, selon l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est établi que l'employeur n'a pas pris de mesure pour…

d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E...

société Le moulin du repos, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° Z 18-13.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme W... R..., 2°/ M. B... R..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme O... R..., domiciliée [...] , tous trois ayants droit de U...

quelconque des parties ; Attendu qu'il convient de dispenser I... B... qui succombe en ses prétentions devant la Cour du paiement du droit défini à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié ou de l'accident du travail.

à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes ont celle-ci aurait à faire l'avance en application des article L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais d'expertise AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu, envers celui-ci, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail, établie par l'employeur, que l'accident s'est produit dans les circonstances suivantes: «l'agent est entré dans…

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. G... Monsieur G... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident survenu à M. D... C... le 17 février 2010 n'était pas imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société ONET services, et d'avoir en conséquence débouté M. C... de l'intégralité de ses demandes, Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que M. C...

et l'employeur à l'aube du mois de février 2010, et surtout l'attestation de M. H..., voisin des époux E..., et de Mme T... assurant le matin des faits l'accompagnement du fils né de leur union, qui décrit « la dame qui s'occupe des chevaux en train de frapper violemment Mme E...

de ce chef, le capital représentatif de la majoration au maximum du capital revenant à la victime et s'il y a lieu de la majoration de sa rente. AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société de démolition et de travaux publics. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société SDTP avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SDTP à payer à M. G... la somme de 3.000 € de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité de résultat : après un rappel des textes et de la jurisprudence, M. G...

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en dommages et intérêts à l'égard de la société RTE au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement au cours du métamorphisme des roches, est connue depuis l'antiquité et a été utilisée depuis le 19ème siècle de manière importante dans l'industrie et le bâtiment en raison de ses propriétés thermiques de résistance au feu et d'isolant et de son faible prix ; qu'en…

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. G..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande en dommages et intérêts à l'égard de la société RTE au titre de son préjudice d'exposition à l'amiante ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société RTE dans le préjudice d'exposition fautive à l'amiante résultant de la violation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Les données techniques : que l'amiante, qui recouvre une variété de silicates hydratés se formant naturellement au cours du métamorphisme des roches, est connue depuis l'antiquité et a été utilisée depuis le 19ème siècle de manière importante dans l'industrie et le bâtiment en raison de ses propriétés thermiques de résistance au feu et d'isolant et de son faible prix ;…