Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Coiff Mod à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, au profit de Mme V... H..., aux sommes respectivement de 4.400 € bruts et 440 € bruts ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : au soutien de sa demande en paiement d'une somme de 19.909,28 € (décompte figurant en 8 à 10 des conclusions ventilant la réclamation année par année), Mme H...

; que la simple mention sur son bulletin de salaire d'un forfait en jours est à cet égard insuffisante. Il ajoute qu'il n'a pas non plus bénéficié d'entretien individuel annuel en dépit des prescriptions de l'article L. 3121-46 du code du travail. Il fait valoir qu'en l'absence d'écrit, la convention de forfait en jours lui est inopposable et qu'il peut solliciter des heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours. Pour sa part, la SARLU Fiamm France estime que M. T... était cadre dirigeant, et, à ce titre, non soumis à la réglementation de la durée du travail. Il a en l'espèce été jugé que M. T... ne pouvait être considéré comme un cadre dirigeant. Il était donc soumis à la législation relative à la durée du travail.

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société L'école des loisirs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société l'Ecole des Loisirs à payer à Mme T...

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la convention de forfait, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gedevia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEDEVIA à payer à Monsieur F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Mme O...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 24.485,14 euros la condamnation de la société Nobel Service Ambulance à titre de rappel de salaire dû à M. J..., outre la somme de 2.448,51 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE pour la période de mars à novembre 2012, à défaut de contrat de travail démontré pendant cette période, la demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires doit être rejetée. Le jugement sera confirmé ; que pour la période de décembre 2012 à mai 2013, M. J... admettant ne pas avoir eu de contrat de travail à temps partiel avec la société Ambulance Nobel sa demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires contre cette société doit être rejetée ; que l'appelant relève à juste titre que le contrat de travail à temps partiel, par application de l'article L.

les objectifs de vente fixés mensuellement par les chefs des ventes ; que du fait de son autonomie fonctionnelle, il y est stipulé à l'article 4 « DUREE DE TRAVAIL » que M. S... L..., en application d'un accord collectif d'entreprise, « bénéficie d'une convention individuelle de forfait sur la base d'une durée annuelle de 1 730 heures (1 600 heures + 130 heures supplémentaires) » ; qu'aux termes d'un avenant ayant pris effet le 1er février 2011, M. L... a accédé aux responsabilités de coordinateur du site de Concarneau avec une période probatoire de 6 mois, renouvelable, avec en contrepartie un salaire fixe de 1 032 € bruts mensuels, auquel s'ajoutent une prime de poste de 500 €, et « diverses primes » liées aux objectifs assignés et à l'activité générale du site ; que l'article 2 stipule à son dernier alinéa qu': « Au terme de cette période probatoire, s'il est constaté que M. L...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-28.982), M. B... a été engagé le 1er octobre 2002 par l'association Club athlétique d'Orsay en qualité de responsable technique. 2. Il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires. 3. Il a été licencié par lettre du 13 janvier 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Ile-de-France / Centre Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest à payer à M. R... la somme de 101.125,34 euros au titre des heures supplémentaires et les congés afférents de 10.112,53 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la convention de forfait jour ( ) que la cour renvoie aux textes de droit communautaire utilement rappelés par le premier juge ; c'est à bon droit que le salarié rappel que l'article L.

S'agissant du non-respect par la société Fremantlemedia France du repos quotidien minimal de onze heures consécutives, prétention du salarié qui correspond, dans l'exposé du litige, à la demande en paiement des sommes de 8 990,81 euros au titre du « repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers » et de 899,08 euros pour congés payés afférents, l'arrêt retient que l'intéressé a effectué des heures supplémentaires pendant ses journées travaillées et que ces journées étaient regroupées sur des périodes courtes d'une à deux semaines maximum durant lesquelles le travail était intensif. 7. Il en déduit le non-respect par l'employeur du droit du salarié à son repos quotidien et condamne en conséquence la société Fremantlemedia France à payer de ce chef à l'intéressé la somme de 6 590,85 euros, outre 659,08 euros au titre des congés payés afférents. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

repos compensateur et contrepartie en repos non octroyés, ne leur est pas opposable ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables, pour la période antérieure à l'année 2010, les demandes de MM. W... et H... en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateur et contrepartie en repos non octroyés, que les bulletins de salaires mentionnaient le nombre d'heures supplémentaires, ce qui permettait aux salariés, par simple addition, de connaître le total des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à établir que les exposants avaient été informés dans les conditions du décret susvisé, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3245-1 et D. 3171-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L.

Le 6 décembre 2013, Mme C... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Le 10 juin 2017, la salariée a relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2019), M. U... a été engagé à compter du 16 septembre 2013, en qualité de chef de service éducatif, par la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (ci-après APAJH). 2. Invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires et affirmant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié le 28 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

Le 6 décembre 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande relative au travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme T...

; qu'en déclarant que ces faits ne permettaient pas, pris en leur ensemble, de présumer l'existence d'une situation de harcèlement la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés que la société A&R Carton avait refusé, au cours de l'année 2013, de payer les heures supplémentaires effectuées et lui avait imposé de les récupérer en contradiction avec l'accord d'entreprise selon lequel le choix entre paiement et récupération des heures supplémentaires effectuées appartenait au salarié ; que pour refuser de tenir compte de ce manquement, expressément invoqué par Mme P...